Que protège le principe de légalité criminelle ?
Il protège les citoyens.
Qu'impose la légalité des incriminations ?
Qu'un acte soit infraction uniquement s'il est défini par une loi.
Pourquoi la loi pénale doit-elle être claire et précise ?
Pour que chacun puisse identifier l’acte interdit et connaître les peines encourues.
Quelle règle impose d’appliquer la loi pénale en vigueur au jour de l’acte ?
Le principe de non-rétroactivité.
Principe de légalité criminelle
Protection des citoyens, répression selon règles écrites.
Légalité des incriminations
Acte doit être défini par une loi pour être infraction.
Légalité des sanctions
Seules les peines prévues par la loi peuvent être appliquées.
Aspect formel de la légalité
Forme et contenu du droit pénal.
Rôle du juge pénal
Ne peut créer ou étendre une infraction par analogie.
Non-rétroactivité de la loi
Application des règles en vigueur au moment de l'acte.
Accessibilité de la loi pénale
Publication au Journal officiel.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Principe de légalité criminelle.
1. Quel est l’objectif principal du principe de légalité criminelle ?
2. Quelle distinction caractérise les aspects formel et matériel de la légalité criminelle ?
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