★ À maîtriser
📌 Le principe de légalité criminelle comporte un aspect formel, relatif à la forme du droit pénal, et un aspect matériel, relatif au contenu de la loi pénale.
📌 Le juge pénal ne peut ni réparer les oublis du législateur ni étendre la loi pénale par analogie, car seul le législateur peut créer une nouvelle infraction.
Compléments
1. Quel est l’objectif principal du principe de légalité criminelle ?
2. Qu'est-ce que le principe de légalité criminelle en droit pénal?
3. Quelle distinction caractérise les aspects formel et matériel de la légalité criminelle ?
Que protège le principe de légalité criminelle ?
Il protège les citoyens.
Principe de légalité criminelle
Protection des citoyens, répression selon règles écrites.
Qu'impose la légalité des incriminations ?
Qu'un acte soit infraction uniquement s'il est défini par une loi.
Légalité des incriminations
Acte doit être défini par une loi pour être infraction.
Pourquoi la loi pénale doit-elle être claire et précise ?
Pour que chacun puisse identifier l’acte interdit et connaître les peines encourues.
Légalité des sanctions
Seules les peines prévues par la loi peuvent être appliquées.
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