Principe de légalité criminelle

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la légalité formelle
2. Qualités et application de la loi pénale
3. Nécessité matérielle des délits et peines
4. Légalité de la procédure pénale
5. Légitimité politique et criminologique
6. Origines historiques et juridiques

📖 1. Fondements de la légalité formelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité criminelle : Protège les citoyens et impose à l’État de réprimer uniquement selon des règles établies et écrites à l’avance.
• Légalité des incriminations : Impose qu’un acte ne soit une infraction que s’il a été érigé comme tel et défini par une loi.
• Légalité des sanctions : Impose que seules les peines prévues par la loi pour l’infraction reprochée puissent être appliquées.

★ À maîtriser

📌 Le principe de légalité criminelle comporte un aspect formel, relatif à la forme du droit pénal, et un aspect matériel, relatif au contenu de la loi pénale.

📌 Le juge pénal ne peut ni réparer les oublis du législateur ni étendre la loi pénale par analogie, car seul le législateur peut créer une nouvelle infraction.

Compléments