C-L-R-J-C : Constitution, loi, règlement, jurisprudence, coutume
1. Quelle distinction caractérise les sources internes du droit français ?
2. Que désigne précisément l'organisation des sources internes dans le droit français?
3. Un étudiant classe la jurisprudence parmi les sources instituées parce qu’elle est utilisée par les tribunaux. Quelle correction convient ?
Quelles sont les sources instituées du droit français ?
La Constitution, la loi et les règlements.
Organisation sources internes - Diplomatie
Comprend constitution, loi, règlement, jurisprudence, coutume
Quelles sources pratiques font partie des sources internes du droit français ?
La jurisprudence et la coutume.
Bloc constitutionnel - Définition
Ensemble des normes constitutionnelles, dont Préambule et DDHC
Quelle est la date de la Constitution fondant la Ve République française ?
Le 4 octobre 1958.
Qui legislate selon article 34?
Le Parlement, pour lois ordinaires
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