Fiche de révision : Les sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Organisation des sources internes
2. Constitution et bloc constitutionnel
3. Lois et contrôle constitutionnel
4. Règlements et normes administratives
5. Ordonnances et sources pratiques
6. Traités internationaux
7. Sources européennes et hiérarchie

📖 1. Organisation des sources internes

📝 Points essentiels

• Les sources internes comprennent:
  • la Constitution
  • la loi
  • les règlements
  • la jurisprudence
  • la coutume

💡 Astuce mémo

C-L-R-J-C : Constitution, loi, règlement, jurisprudence, coutume

📖 2. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte du 4 octobre 1958 qui fonde la Ve République française et constitue la plus haute norme de l’ordre juridique français.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend le Préambule de la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

📝 Points essentiels

• Les 89 articles de la Constitution fixent les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que plusieurs principes essentiels.

💡 Astuce mémo

Un bloc constitutionnel au sommet de la pyramide juridique

📖 3. Lois et contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi ordinaire : Règle de droit votée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans les matières que l’article 34 de la Constitution attribue au pouvoir législatif.

📝 Points essentiels

📌 La Question prioritaire de constitutionnalité permet à tout justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi déjà promulguée, conformément à l’article 61-1 de la Constitution.

• Le contrôle de constitutionnalité de la loi s’est élargi en 1971 au Préambule et aux principes fondamentaux, en 1974 à la saisine par 60 députés et 60 sénateurs, puis en 2008 à la Question prioritaire de constitutionnalité permettant un contrôle après promulgation.

💡 Astuce mémo

1971 → 1974 → 2008 : élargissement du contrôle, saisine parlementaire, puis QPC

📖 4. Règlements et normes administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Règle de droit émanant du pouvoir exécutif ou des autorités administratives et relevant, selon l’article 37 de la Constitution, des domaines qui ne sont pas attribués à la loi par l’article 34.

📝 Points essentiels

• Les décrets sont pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont subordonnés aux décrets et peuvent être interministériels, ministériels, préfectoraux, sous-préfectoraux ou municipaux.

• Le décret d’application précise les conditions de mise en œuvre d’une loi, tandis que le décret autonome intervient dans une matière qui ne relève pas du domaine législatif.

• Le recours en annulation pour excès de pouvoir fait disparaître rétroactivement un règlement illégal à l’égard de tous lorsqu’il est exercé dans les deux mois de sa publication, tandis que l’exception d’illégalité écarte seulement l’application du règlement dans un litige particulier.

💡 Astuce mémo

Décret au-dessus de l’arrêté ; loi dans l’article 34, règlement dans l’article 37

📖 5. Ordonnances et sources pratiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Norme intermédiaire entre le règlement et la loi, prise par le Gouvernement dans le domaine de la loi sur habilitation du Parlement conformément à l’article 38 de la Constitution.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juges, notamment sur une question de droit déterminée.
• Coutume : Usage qui s’est généralisé à un ensemble important du territoire et qui peut acquérir une portée normative.

📝 Points essentiels

📌 Avant sa ratification par le Parlement, l’ordonnance a une nature réglementaire ; après sa ratification, elle acquiert une valeur législative.

💡 Astuce mémo

Habilitation parlementaire → ordonnance réglementaire → ratification → valeur législative

📖 6. Traités internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord conclu entre États souverains pour fixer des règles applicables entre les États ou entre des personnes privées.

📝 Points essentiels

📌 En droit français, un traité signé par la France n’a une valeur juridique interne que s’il est régulièrement ratifié, publié au Journal officiel et, lorsqu’il modifie une loi existante, autorisé par le Parlement.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité ratifié et publié a une autorité supérieure à celle des lois, mais inférieure à la Constitution et au bloc de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Traité supérieur à la loi, mais inférieur à la Constitution

📖 7. Sources européennes et hiérarchie

📝 Points essentiels

📌 Les sources du droit français sont hiérarchisées : les sources constitutionnelles dominent les sources législatives, réglementaires, jurisprudentielles et coutumières, tandis que les traités ratifiés et publiés sont supérieurs aux lois mais inférieurs à la Constitution.

• Le droit de l’Union européenne, institué par le Traité de Rome en 1957, influence le droit français par l’intégration de normes européennes, dont l’origine européenne concernerait 20 % des lois françaises.

• Le Conseil de l’Europe, associé à la Convention européenne des droits de l’homme de 1950, influence directement le droit français notamment par les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Union européenne : normes intégrées ; Conseil de l’Europe : protection des droits

📊 Tableaux de synthèse

Principales sources internes

Hiérarchie des normes étudiées