Fiche de révision : Droit civil des personnes et de la famille

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit civil
2. Personnes physiques et morales
3. Protection juridique du corps humain
4. Acquisition de la personnalité juridique
5. Enfant conçu et personnalité juridique
6. Attributs de la personnalité juridique
7. Fin de la personnalité juridique
8. Absence et disparition

📖 1. Fondements du droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Droit français qui régit les relations entre les personnes privées.
• Droit réel : Droit exercé directement sur une chose.

📝 Points essentiels

📌 Un sujet de droit est un être ou une entité titulaire de droits, tandis qu’un objet de droit est un bien sur lequel des droits peuvent être exercés.

• Selon l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité mais restent soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

📖 2. Personnes physiques et morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Individu humain titulaire de droits civils.
• Personne morale : Groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique.

★ À maîtriser

📌 Les personnes physiques et les personnes morales peuvent toutes deux être titulaires de droits, comme le droit de propriété ou la possibilité d’exercer un métier, mais elles ne sont pas identiques.

Compléments

• Les personnes morales citées sont:
  • les associations
  • l’État
  • les régions
  • les établissements publics

💡 Astuce mémo

Personne physique : corps ; personne morale : entité créée par le droit

📖 3. Protection juridique du corps humain

★ À maîtriser

• L’esclavage consiste à exercer un attribut de droit sur une personne comme sur un objet, alors qu’un droit peut être exercé contre une personne mais non sur elle.

• L’article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne et interdit de traiter un être humain comme un bien.

• Le principe d’indisponibilité du corps humain interdit de disposer librement du corps comme d’un bien.

• Selon l’article 16-3 du Code civil, une atteinte à l’intégrité du corps humain n’est permise qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.

Compléments

📌 La loi du 18 août 2026 autorise l’aide à mourir sous certaines conditions, tandis que le consentement seul ne constitue pas un droit suffisant.

💡 Astuce mémo

Primauté de la personne → interdiction de traiter le corps comme un bien

📖 4. Acquisition de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et s’acquiert, pour une personne physique, à la naissance si l’enfant est vivant et viable.

★ À maîtriser

📌 Le fœtus et l’embryon ne disposent pas de la personnalité juridique, car le droit français exige un être humain né vivant et viable.

Compléments

• La naissance n’est pas en elle-même un préjudice, même si les conditions de la conception ou de la naissance peuvent constituer des préjudices.

💡 Astuce mémo

Naissance → vie → viabilité → personnalité juridique

📖 5. Enfant conçu et personnalité juridique

★ À maîtriser

• Le droit pénal conserve son autonomie, de sorte qu’un même terme peut avoir une signification différente en droit civil et en droit pénal.

• L’enfant simplement conçu n’a pas la personnalité juridique, mais il peut bénéficier de certains droits sous la condition de naître vivant et viable.

• Selon l’article 725 du Code civil, l’enfant conçu au moment du décès de ses parents peut hériter à condition de naître ensuite vivant et viable.

Compléments

📌 Selon l’article 727 du Code civil, il faut être vivant au moment du décès du défunt pour hériter.

💡 Astuce mémo

Enfant conçu : droits conditionnels ; enfant né et viable : personnalité juridique

📖 6. Attributs de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de jouissance : Aptitude d’une personne à être titulaire de droits dès lors qu’elle est née vivante et viable.
• Patrimoine : Ensemble des biens, des créances et des dettes d’une personne.

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance permet d’être titulaire d’un droit, tandis que la capacité d’exercice permet de mettre soi-même ce droit en œuvre.

Compléments

📌 Toute personne a un patrimoine unique pendant sa vie, qui est transmis à ses héritiers à son décès et ne peut pas être cédé comme une enveloppe autonome.

📖 7. Fin de la personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique prend normalement fin au décès de la personne.

📌 Selon l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre à la mort du défunt.

Compléments

📌 Tant qu’une personne ne donne plus de signe de vie sans que son décès soit établi, sa personnalité juridique demeure.

💡 Astuce mémo

Décès certain → ouverture de la succession ; incertitude → maintien de la personnalité

📖 8. Absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : Situation d’une personne qui ne donne plus de signe de vie alors que son décès n’est pas établi.
• Disparition : Situation d’incertitude sur le décès d’une personne qui ne donne plus de signe de vie.

📊 Tableaux de synthèse

Personnes physiques et personnes morales