Fiche de révision : Protection des données en optique

📋 Plan du Cours

1. Définition des données personnelles
2. Fondements juridiques suisses
3. Principes du traitement des données
4. Données sensibles et transparence
5. Collecte et profilage commercial
6. Transmission des données clients
7. Publicité par newsletter
8. Droit d’auteur et droit à l’image

📖 1. Définition des données personnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection des données : Protège la sphère privée des personnes dont les données sont traitées par les autorités, les entreprises ou les particuliers.
• Données personnelles : Informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

★ À maîtriser

📌 L'autodétermination informationnelle permet à chaque personne de décider si ses données peuvent être traitées et par qui, tandis que la protection de la sphère privée impose de protéger les données sensibles contre les utilisations abusives.

Compléments

• Les données personnelles peuvent comprendre:
  • le nom
  • l'adresse
  • le domicile
  • le nom d'utilisateur
  • l'adresse IP
  • les coordonnées
  • les données d'utilisation et de comportement

💡 Astuce mémo

Personne identifiable ≠ information isolée

📖 2. Fondements juridiques suisses

★ À maîtriser

• En Suisse, la protection des données est principalement réglementée par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), qui protège les données personnelles des personnes et s'applique aux entreprises comme aux particuliers.

• L'article 13 de la Constitution fédérale garantit le respect de la vie privée et familiale, du domicile, de la correspondance et des relations établies par la poste et les télécommunications, ainsi qu'une protection contre l'emploi abusif des données personnelles.

📌 Selon l'article 28 du Code civil suisse, une atteinte illicite à la personnalité peut faire l'objet d'une action en justice, sauf si elle est justifiée par le consentement de la victime, un intérêt privé ou public prépondérant, ou la loi.

Compléments

• La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, élaborée pour tenir compte des achats en ligne, des réseaux sociaux, des évolutions technologiques et des normes internationales, est entrée en vigueur le 01.09.2023.

📖 3. Principes du traitement des données

📝 Points essentiels

• Tout traitement de données doit être licite, conforme à la bonne foi et proportionné, et les données ne doivent être traitées que pour le but indiqué lors de leur collecte, prévu par une loi ou ressortant des circonstances.

• La collecte et la finalité du traitement doivent être reconnaissables pour la personne concernée.

• Lorsque le consentement est requis, la personne concernée doit exprimer librement sa volonté après avoir été dûment informée, et son consentement doit être explicite pour les données sensibles et les profils de la personnalité.

💡 Astuce mémo

Licite → proportionnel → finalité → transparence → consentement

📖 4. Données sensibles et transparence

🔑 Notions clés & Définitions

• Données sensibles : Données dont la divulgation à de mauvaises personnes peut entraîner des conséquences négatives et qui sont définies exhaustivement par la loi.

📝 Points essentiels

• Les données sensibles comprennent: les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, les données relatives à la santé, à l'intimité ou à l'appartenance raciale, les mesures d'aide sociale, les poursuites pénales

📌 La transparence impose d'informer activement la personne concernée de la finalité lorsque des données personnelles particulières sont collectées et de lui permettre d'accéder à ses propres données.

📖 5. Collecte et profilage commercial

★ À maîtriser

• Les fournisseurs d'accès et les services en ligne enregistrent automatiquement des données d'utilisation qui révèlent les intérêts et le comportement de consommation, puis ces données servent à une publicité personnalisée.

• Les détaillants créent des profils de clients pour étudier leur comportement d'achat, proposer des offres ciblées et augmenter finalement leur chiffre d'affaires et leurs bénéfices.

📌 Les collectes de données à des fins commerciales cachées dans des formulaires de sondage, de concours ou de jeux sont interdites.

Compléments

• Les utilisateurs peuvent empêcher l'enregistrement automatique de certaines données par des mesures techniques telles que les bloqueurs de publicité et les serveurs proxy.

💡 Astuce mémo

Données collectées → profils clients → publicité ciblée → bénéfices

📖 6. Transmission des données clients

📝 Points essentiels

📌 La transmission de données de clients n'est autorisée que si elle est justifiée par le consentement du client, un intérêt privé ou public prépondérant, ou la loi, conformément à l'article 13, alinéa 1 LPD.

💡 Astuce mémo

CLL : Consentement, intérêt prépondérant, Loi

📖 7. Publicité par newsletter

📝 Points essentiels

📌 La publicité de masse par e-mail ou newsletter est soumise à la LPD et surtout à la loi contre la concurrence déloyale, dont l'article 3, alinéa 1, lettre o exige le consentement.

• Le double opt-in conclut l'abonnement à une newsletter après une première inscription sur le site, puis après la réception d'un e-mail de confirmation et le clic sur son lien.

📌 Chaque e-mail publicitaire doit présenter de manière facilement visible une possibilité de refuser les futurs e-mails.

💡 Astuce mémo

Inscription → confirmation → newsletter → désinscription

📖 8. Droit d’auteur et droit à l’image

★ À maîtriser

📌 Le droit d'auteur protège l'œuvre et son créateur contre l'utilisation ou la copie sans autorisation, tandis que le droit à l'image permet à la personne représentée de contrôler l'utilisation de sa photo ou de son image.

📌 La publication ou la diffusion de la photo d'une personne nécessite en général son autorisation, sauf motif justificatif.

Compléments

📌 En cas d'atteinte illicite à la personnalité par une image, la personne concernée peut agir en justice et le tribunal peut ordonner la destruction des images ainsi que le versement de dommages et intérêts ou d'une réparation morale.

💡 Astuce mémo

Droit d’auteur : œuvre ; droit à l’image : personne

📊 Tableaux de synthèse

Types de données personnelles