Fiche de révision : Principes déontologiques et missions policières

📋 Plan du Cours

1. Code commun de déontologie
2. Missions de sécurité intérieure
3. Cadre général et champ d’application
4. Autorité hiérarchique et obéissance
5. Protection fonctionnelle et formation
6. Secret professionnel et probité
7. Discernement dans l’action
8. Identification et récépissé
9. Contrôles d’identité et palpations
10. Relations avec la population
11. Déontologie spécifique de la gendarmerie

📖 1. Code commun de déontologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Code commun de déontologie : Textes de nature réglementaire regroupant les principes et règles déontologiques applicables à la police et à la gendarmerie pour leurs missions de sécurité intérieure.
• Valeur réglementaire unique : Caractère d’un seul texte commun qui consolide des exigences déjà présentes dans d’autres documents en un cadre réglementaire valable pour les deux forces.
• Contrôle interne et externe : Mécanisme de contrôle de l’action fondé à la fois sur la hiérarchie et les inspections (interne) puis sur des autorités externes comme le Défenseur des droits et l’autorité judiciaire.
• Discernement réglementaire : Notion de discernement, déjà évoquée dans des textes antérieurs, qui est définie dans le code pour encadrer les choix difficiles au quotidien.

📝 Points essentiels

• Jusqu’alors, la police nationale disposait d’un code par le décret du 18 mars 1986, tandis que la gendarmerie s’appuyait notamment sur le code de la défense et la Charte du gendarme.
• Depuis le rattachement de la police et de la gendarmerie au même ministère en 2009, un texte commun est présenté comme logique pour encadrer leurs missions de sécurité intérieure.
• Le code est destiné directement aux policiers et aux gendarmes et fonctionne comme un guide de conduite garni par le contrôle de leur action.
• Le code prévoit que les contrôles d’identité et les palpations de sécurité sont encadrés pour la première fois par un texte réglementaire.
• L’identification individuelle par numéro visible est annoncée comme entrant en vigueur le 1er janvier 2014.
• Le code doit entrer en vigueur le 1er janvier 2014.

💡 Astuce mémo

Commun = même sécurité intérieure depuis 2009 : 1er janvier 2014 pour le “même cadre”.

📖 2. Missions de sécurité intérieure

🔑 Notions clés & Définitions

• Défense des institutions : Les missions de sécurité intérieure visent d’abord à protéger les institutions républicaines et les intérêts nationaux.
• Maintien de la paix publique : Les missions de sécurité intérieure consistent aussi à assurer le maintien de la paix et de l’ordre publics.
• Protection des personnes et des biens : Les missions de sécurité intérieure comprennent la protection des personnes et des biens.
• Autorité du ministre de l’intérieur : Les policiers et gendarmes accomplissent leurs missions de sécurité intérieure sous l’autorité du ministre de l’intérieur.

📝 Points essentiels

• La police nationale et la gendarmerie nationale assurent la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l’ordre publics, ainsi que la protection des personnes et des biens.
• Les missions de sécurité intérieure s’exercent avec une conformité au droit et une exigence déontologique qui relève de valeurs éthiques en plus des règles juridiques.
• La police nationale et la gendarmerie nationale exercent leurs fonctions de sécurité intérieure au service des institutions républicaines et de la population.
• La police est à statut civil tandis que la gendarmerie est une force armée, et ces différences s’accompagnent de règles déontologiques communes et propres.
• La gendarmerie réalise aussi des missions de défense (sur le territoire ou à l’étranger) soumises à des règles déontologiques tirées du code de la défense et du droit des conflits armés.

💡 Astuce mémo

Défense + Lois + Paix/Ordre + Personnes/Biens : pense à R434-2.

📖 3. Cadre général et champ d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de déontologie : Le code de déontologie est un texte réglementaire qui fixe des devoirs des policiers et des gendarmes pour l’exercice de leurs missions de sécurité intérieure, pendant ou en dehors du service.
• Missions de sécurité intérieure : Les missions de sécurité intérieure sont les actions confiées à la police nationale et à la gendarmerie nationale sous l’autorité du ministre de l’intérieur pour assurer l’ordre public et protéger les personnes et les biens.
• Terme policier : Le terme policier désigne tous les personnels actifs de la police nationale ainsi que les personnels travaillant dans un service ou un établissement concourant à ses missions.
• Terme gendarme : Le terme gendarme désigne les officiers et sous-officiers, les gendarmes adjoints volontaires ainsi que les réservistes, lorsqu’ils accomplissent leurs périodes de réserve opérationnelle.

📝 Points essentiels

• Le code figure au chapitre 4 du titre 3 du livre 4 du code de la sécurité intérieure et encadre les règles déontologiques des forces de l’ordre.
• La police nationale et la gendarmerie nationale agissent sous l’autorité du ministre de l’intérieur pour leurs missions de sécurité intérieure en respectant les règles du code de procédure pénale en matière judiciaire.
• Les règles déontologiques proviennent de la Constitution, des traités (notamment la CEDH), des principes généraux du droit ainsi que des lois et règlements de la République.
• Le code s’applique pendant et en dehors du service et définit des devoirs qui s’ajoutent aux obligations statutaires et autres règles applicables.
• Les devoirs du code font l’objet d’une formation initiale et continue pour permettre un exercice des fonctions conforme aux exigences déontologiques.
• Pour le code, « policier » couvre les personnels actifs et ceux affectés dans un service ou un établissement public concourant aux missions, tandis que « gendarme » couvre aussi la réserve opérationnelle lors des périodes.

📖 4. Autorité hiérarchique et obéissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe hiérarchique : Le pouvoir hiérarchique donne des ordres et veille à leur exécution, avec une responsabilité propre sur ces ordres.
• Obéissance hiérarchique : L’agent exécute loyalement et fidèlement les instructions reçues, sauf cas d’illégalité manifeste compromettant gravement un intérêt public.
• Ordre manifestement illégal : Un ordre est qualifié comme illégal manifeste quand sa légalité ne peut pas être soutenue de façon objectivement évidente.
• Obligation de rendre compte : L’agent informe la hiérarchie de l’exécution des ordres et, le cas échéant, des raisons de leur inexécution, avec des faits relatés fidèlement.

📝 Points essentiels

• Les ordres et instructions transitent par la voie hiérarchique, et si l’urgence impose une transmission directe, la hiérarchie intermédiaire est informée sans délai.
• L’autorité hiérarchique assume la responsabilité des ordres qu’elle donne et doit fournir aux exécutants des informations utiles à leur compréhension.
• Le policier ou le gendarme signale sans délai tout fait survenu à l’occasion ou hors service ayant entraîné ou risquant d’entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle ou de contrôle.
• En présence d’un ordre manifestement illégal compromettant gravement un intérêt public, l’agent formule des objections puis peut demander une confirmation écrite lorsque les circonstances le permettent, sans effacer sa responsabilité.
• Même avec confirmation écrite et exécution, la confirmation ne exonère pas l’agent et l’invocation à tort d’une illégalité manifeste expose à une responsabilité.
• Le supérieur hiérarchique préserve l’intégrité physique et la santé physique et mentale des subordonnés et conçoit une formation adaptée, régulièrement actualisée, en veillant à ne pas confier de missions incompatibles avec le niveau de formation.

💡 Astuce mémo

Obéir “sauf” illégal évident + intérêt public gravement en danger : objections d’abord, écrit possible, mais responsabilité jamais annulée.

📖 5. Protection fonctionnelle et formation

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection fonctionnelle : La protection fonctionnelle est le mécanisme par lequel l’État défend et assiste le policier ou le gendarme, ainsi que ses proches, contre certaines atteintes liées à ses fonctions.
• Formation adaptée : La formation adaptée est la formation mise en œuvre par l’autorité hiérarchique pour préparer les personnels aux domaines touchant aux libertés et à l’intégrité des personnes, régulièrement actualisée.
• Activité de service obligatoire : Une activité de formation désignée par l’autorité hiérarchique constitue un temps de service qui s’impose aux personnels concernés.
• Missions compatibles avec le niveau : La compatibilité avec le niveau de formation impose à l’autorité hiérarchique de ne pas confier de missions incompatibles avec le niveau de compétence des subordonnés.

📝 Points essentiels

• L’État défend le policier ou le gendarme, ainsi que ses proches, contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages liés à l’exercice ou aux fonctions.
• L’État accorde la protection juridique en cas de poursuites judiciaires liées à des faits ne présentant pas le caractère d’une faute personnelle, et accompagne le fonctionnaire dans ses démarches de défense.
• L’autorité hiérarchique conçoit une formation adaptée et la met régulièrement à jour pour tenir compte des évolutions des missions de police administrative et judiciaire.
• Les actions de formation constituent des activités de service à part entière et s’imposent aux personnels désignés pour les suivre.
• Le supérieur veille à préserver l’intégrité physique et la santé physique et mentale de ses subordonnés.
• Il ne confie pas des missions incompatibles avec le niveau de formation de ses subordonnés.

📖 6. Secret professionnel et probité

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret et discrétion professionnels : Obligation professionnelle imposant au policier ou au gendarme de ne divulguer aucune information connue dans l’exercice ou au titre de ses fonctions qu’à ceux qui y ont droit et besoin.
• Probité : Principe déontologique exigeant un exercice désintéressé des fonctions, sans avantage personnel ni usage des informations à des fins étrangères à la mission.

📝 Points essentiels

• Le policier ou le gendarme s’abstient de divulguer, sous quelque forme que ce soit, les informations connues dans ses fonctions à toute personne qui n’a pas le droit et le besoin d’en connaître.
• La divulgation interdite peut viser des informations confidentielles ou couvertes par le secret de l’enquête et de l’instruction, y compris via la presse, des publications ou les réseaux sociaux.
• La probité interdit de se prévaloir de sa qualité pour obtenir un avantage personnel et d’utiliser des informations professionnelles pour des finalités étrangères à la mission.
• Le policier ou le gendarme n’accepte aucun avantage ni présent liés à ses fonctions, et ne s’attend à aucune décision fondée sur une promesse ou un espoir d’issue liée à sa mission.
• La probité recouvre aussi des comportements de conflit d’intérêt et de types de corruption, vénalité, favoritisme, népotisme, au-delà des seules qualifications pénales de base.

💡 Astuce mémo

Secret = droit + besoin d’en connaître ; Probité = pas d’avantage privé (ni cadeau, ni usage des infos).

📖 7. Discernement dans l’action

🔑 Notions clés & Définitions

• Discernement : Le discernement dans l’action est l’évaluation au cas par cas des options possibles afin de choisir la réponse la plus adaptée à la situation.
• Routine préjudiciable : La routine préjudiciable est l’habitude d’agir mécaniquement qui abaisse la qualité du service et peut accroître les risques pour les personnels.
• Temps pour agir : Le temps pour agir correspond à la marge dont dispose le policier ou le gendarme pour choisir une solution, et il influence le niveau d’exigence attendu.
• Exigence de discernement : L’exigence de discernement est jugée plus ou moins strictement selon les circonstances, notamment la disponibilité de temps et l’étude des conséquences.

📝 Points essentiels

• Le choix d’une action adaptée suppose d’étudier les conséquences des différentes solutions avant de décider de celle à retenir.
• Moins le policier ou le gendarme dispose de temps pour agir, moins l’exigence de discernement peut être élevée, et inversement elle devient plus opposable quand il a le temps.
• La verbalisation doit tenir compte des circonstances : une verbalisation excessive, comme pour un stationnement gênant lors d’un enterrement, est un comportement fautif.
• Le déplacement en véhicule sous le signe de l’urgence doit être objectivement justifié, faute de quoi il peut constituer un comportement fautif.
• Lors d’une convocation, l’adaptation aux personnes handicapées (emprise accessible ou déplacement au domicile) relève d’une décision positive guidée par le discernement.
• Une poursuite automobile doit être évitée si les conditions de lieu ou de circulation ne s’y prêtent pas, par exemple en roulant à contre sens sur une BAU d’autoroute ou de voie rapide.

💡 Astuce mémo

Temps court = exigence souple ; temps long = exigence opposable (plus de marge ⇒ plus tu peux être attendu au discernement).

📖 8. Identification et récépissé

🔑 Notions clés & Définitions

• Identification individuelle : Notion liée à la transparence, l’agent doit pouvoir justifier de son appartenance et de ses fonctions via son identification personnelle prévue par les règles applicables.
• Numéro porté visible : Élément d’identification obligatoire, il permet d’identifier le policier ou le gendarme pendant l’exercice des missions, conformément aux exigences de responsabilité individuelle.
• Contrôle d’identité : Mesure encadrée par la loi, elle n’est possible que lorsque la loi l’autorise et doit respecter les conditions prévues pour ne pas porter atteinte à la dignité.
• Signalement précis motivant : Justificatif requis pour cibler une personne, il permet d’écarter l’usage de simples caractéristiques physiques ou signes distinctifs pour déterminer la cible.

📝 Points essentiels

• Le policier ou le gendarme exerce en uniforme, mais des dérogations existent selon les règles propres à sa force et selon la nature des missions.
• Sauf exception justifiée, l’agent se conforme aux prescriptions d’identification individuelle prévues par son service, afin d’assurer une visibilité sans approximation.
• Le numéro porté de manière visible est désormais obligatoire et figure aussi sur la tenue en cas d’exercice en tenue civile via un brassard.
• Lorsqu’il est autorisé, le contrôle d’identité ne doit pas reposer sur des caractéristiques physiques ou des signes distinctifs, sauf si un signalement précis motive le contrôle.
• Le contrôle d’identité se déroule dans le respect de la dignité de la personne concernée et la personne ne doit pas être traitée comme une simple cible sans justification.

📖 9. Contrôles d’identité et palpations

🔑 Notions clés & Définitions

• Palpation de sécurité : La palpation de sécurité est une mesure de protection qui vérifie la présence d’objets potentiellement dangereux sans impliquer de fouille ni de retrait de vêtements.
• Encadrement de l’article 78-2 CPP : L’article 78-2 du code de procédure pénale fixe les conditions permettant d’effectuer un contrôle et donc impose une maîtrise rigoureuse du cadre d’intervention.
• Dangerosité potentielle : La dangerosité potentielle désigne le critère objectif qui guide la décision de recourir à une palpation lors d’un contrôle, sans caractère systématique.

📝 Points essentiels

• La palpation de sécurité est pratiquée, chaque fois que possible, à l’abri du regard du public pour limiter l’impact sur la personne.
• Le contrôle d’identité, autorisé dans certaines conditions, requiert une parfaite maîtrise du cadre procédural de l’article 78-2 du code de procédure pénale.
• La palpation de sécurité est peu intrusive car elle ne consiste ni en une fouille ni en un retrait de vêtements.
• Lors d’un contrôle d’identité, la palpation ne doit pas être systématique et doit être motivée par des considérations objectives liées à la dangerosité potentielle.
• Le protocole attendu inclut l’analyse de la situation fondée sur le comportement ou une réquisition du parquet ou un risque grave pour l’ordre public, la politesse, l’information préalable sur l’opération et sa finalité, l’absence de fouille/retrait, et la sollicitation du concours de la personne.

💡 Astuce mémo

Palpation = Protection, pas preuve : à l’abri du regard, sans fouille, et seulement si la dangerosité potentielle le justifie.

📖 10. Relations avec la population

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir d’intervention : Le devoir d’intervention impose au policier ou au gendarme de porter assistance aux personnes en péril, avec une exécution adaptée aux moyens disponibles.
• Aide aux victimes : L’aide aux victimes consiste à accorder une attention prioritaire à la victime, à garantir la confidentialité de ses propos, et à soigner sa prise en charge.
• Guichet unique : Le guichet unique désigne le point d’accueil devant lequel l’usager doit être pris en charge de façon conforme aux modalités prévues pour le dépôt de plainte.
• Confidentialité des propos : La confidentialité des propos signifie que les déclarations et informations fournies par les victimes doivent être protégées tout au long de la procédure.
• Respect de la vie privée : Le respect de la vie privée impose de préserver les données et informations personnelles des personnes, notamment lors des enquêtes administratives ou judiciaires.

📝 Points essentiels

• Le devoir d’intervention peut être limité par les moyens disponibles, mais il s’apprécie concrètement et se comprend comme plus large que les seules prescriptions du code pénal.
• Le policier ou le gendarme doit prendre les plaintes en application de l’article 15-3 du code de procédure pénale, même si la victime ne dispose pas de documents permettant d’établir certains éléments.
• Si le fait dénoncé ne constitue pas une infraction pénale, la victime doit être orientée vers les administrations ou structures idoines.
• En matière d’aide aux victimes, l’agent assure un suivi régulier sur l’avancement de la procédure dans les limites du secret de l’enquête judiciaire et fournit les conseils utiles aux démarches.
• Le respect du guichet unique et de la confidentialité conditionne un accueil conforme, incluant écoute, orientation vers des services de soins ou d’écoute quand cela est pertinent, et information sur les suites.
• Le recours aux traitements de données personnelles doit rester compatible avec la mission et respecter strictement les finalités et règles propres à chaque fichier.

💡 Astuce mémo

Victime d’abord : plainte d’abord (CPP art. 15-3), puis confidentialité et orientation si ce n’est pas une infraction.

📖 11. Déontologie spécifique de la gendarmerie

🔑 Notions clés & Définitions

• État de militaire : L’état militaire est le statut imposant discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité à tout militaire de la gendarmerie.
• Service de la Nation : Le service de la Nation renvoie au rôle du gendarme au service du pays, avec esprit de sacrifice pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême.
• Devoir de réserve : Le devoir de réserve limite l’expression des opinions et croyances des militaires, afin de préserver la neutralité exigée par leur état.
• Dialogue interne : Le dialogue interne est l’espace de concertation de l’institution militaire où les membres peuvent s’exprimer plus librement.

📝 Points essentiels

• Le militaire de la gendarmerie obéit aux règles militaires et adhère aux valeurs liées à son statut, notamment esprit de sacrifice, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité.
• Les honneurs militaires sont rendus aux militaires de la gendarmerie nationale victimes du devoir ou du seul fait de porter l’uniforme, et leur mémoire est honorée.
• Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer des opinions ou croyances qu’en dehors du service et avec la réserve exigée par l’état militaire.
• Dans les instances de représentation et de concertation prévues au dialogue interne, les membres disposent d’une liberté d’expression plus large.
• Les gendarmes sont aussi soumis au statut général des militaires du code de la défense et aux sujétions spécifiques liées aux conditions d’exercice du métier de militaire de la gendarmerie.
• L’obligation liée au logement concédé par nécessité absolue de service contribue à garantir une disponibilité permanente et une couverture territoriale.

💡 Astuce mémo

Gendarme = État militaire (sacrifice + discipline) puis Réserve (parler seulement hors service).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Police vs gendarmerie : ce que le code rappelle à part

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le contrôle interne (hiérarchie + inspections) et le contrôle externe (Défenseur des droits + autorité judiciaire) : ce n’est pas le même “canal” de contrôle.
2. Croire que la confirmation écrite d’un ordre manifestement illégal exonère la responsabilité de l’agent : elle ne l’exonère pas.
3. Traiter la palpation de sécurité comme une fouille ou comme une mesure systématique : le code précise qu’elle n’emporte pas retrait de vêtements et reste ciblée.
4. Penser que le contrôle d’identité peut reposer sur des caractéristiques physiques/signes distinctifs : sauf signalement précis motivant, il faut éviter ce fondement.
5. Oublier que le secret/probité s’appliquent aussi via médias sociaux ou presse : la divulgation interdite peut viser ces canaux.
6. Prendre “discernement” pour “agir au feeling” sans analyse : le code impose une appréciation au cas par cas des risques et délais.
7. Confondre l’obligation d’emploi du vouvoiement (règle) avec une exception de tutoiement en fonction de la “sympathie” : la règle est le vouvoiement.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi un code commun devient nécessaire depuis le rattachement au même ministère et ce qu’il change “au quotidien”.
2. Citer les points clefs de l’identification individuelle : numéro visible (en vigueur le 1er janvier 2014) et logique de transparence/responsabilité.
3. Dire ce qu’est le récépissé et pourquoi il n’est pas retenu comme solution, au profit du numéro d’identification.
4. Présenter le cadre des contrôles d’identité : article 78-2 CPP, absence de choix sur caractéristiques physiques sauf signalement précis, respect de la dignité.
5. Décrire la palpation de sécurité selon le code : mesure de protection, finalité (sécurité, pas recherche d’infraction), non systématique, à l’abri des regards et motivée par dangerosité potentielle.
6. Identifier les règles du code pour les relations avec la population : service, courtoisie, usage du vouvoiement, guichet unique, prise de plaintes (CPP art. 15-3) et orientation si pas une infraction.
7. Exposer l’articulation statut/juridictions : code réglementaire et application pendant ou hors service, formation initiale et continue, fondements (Constitution, traités/CEDH, principes généraux, lois/règlements).
8. Maîtriser l’autorité hiérarchique et l’obéissance : transmission par voie hiérarchique, urgence, obligation de rendre compte, et “sauf” ordre manifestement illégal compromettant gravement un intérêt public.
9. Définir protection fonctionnelle et formation adaptée : protection de l’État en cas de poursuites sans faute personnelle et formation mise en œuvre, régulièrement actualisée.
10. Distinguer secret et discrétion professionnels et probité : droit/need-to-know, interdiction d’avantages liés aux fonctions et gestion des conflits d’intérêt.
11. Expliquer le discernement et ses limites : analyse des conséquences, adaptation au temps pour agir, exemples fautifs/positifs (verbalisation excessive, urgence non justifiée, adaptation handicap).
12. Rappeler la spécificité gendarmerie : état militaire (sacrifice, discipline, disponibilité, loyalisme, neutralité), honneurs/devoir de mémoire, devoir de réserve et dialogue interne.