Fiche de révision : Gestion de la sécurité au travail

📋 Plan du Cours

1. Cadre réglementaire du travail
2. Employeur, salarié et prévention
3. Veille réglementaire et conformité
4. Prévention et pyramide de Bird
5. Accidents, maladies et registres
6. Pénibilité et compte de prévention
7. Entreprises extérieures et sécurité
8. Évaluation des risques et DUERP
9. Plan de continuité d’activité
10. Résolution de problèmes et arbre des causes

📖 1. Cadre réglementaire du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Le droit du travail regroupe les règles juridiques qui encadrent les relations entre employeurs privés et salariés dans le contexte du travail.
• Hiérarchisation des sources : La hiérarchisation des sources fixe quel type de norme prime sur les autres, de la norme internationale jusqu’au contrat de travail.
• Texte le plus favorable : Quand plusieurs textes portent sur un même sujet, la règle qui bénéficie le plus au salarié s’applique.
• Code du travail : Le Code du travail rassemble des règles issues du Parlement et du pouvoir exécutif, organisées en parties législative et réglementaire.

📝 Points essentiels

• Le droit du travail ne s’applique pas aux fonctionnaires, aux travailleurs indépendants, aux bénévoles ni aux dirigeants d’entreprise.
• Les sources de droit sont hiérarchisées en : textes internationaux et européens, Constitution, lois/ordonnances/décrets, conventions et accords collectifs, usages et engagements unilatéraux, règlement intérieur, puis contrat de travail.
• En cas de pluralité de textes sur un même sujet, le texte le plus favorable au salarié prime.
• Même si un texte inférieur est plus avantageux, il ne peut pas déroger à certaines règles du Code du travail, notamment pour les contentieux relevant du conseil des prud’hommes.
• Le Code du travail comprend une partie législative et une partie réglementaire.
• La partie « Santé et Sécurité au Travail » du Code du travail couvre les articles L.4111-1 à L.4831-1 et inclut notamment L.4121-1, L.4121-2, L.4121-3, L.4141-1, L.4161-1, L.4163-1 et L.4622-2.

📖 2. Employeur, salarié et prévention

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de sécurité de résultat : L’obligation de sécurité de résultat impose à l’employeur d’atteindre un résultat de sécurité pour protéger la santé des travailleurs.
• Principes généraux de prévention : Les principes généraux de prévention sont des lignes directrices qui structurent la démarche de prévention dans l’entreprise.
• Présomption d’imputabilité : La présomption d’imputabilité signifie que, lorsqu’un accident survient et qu’un salarié invoque un manquement aux règles de sécurité, l’employeur doit prouver l’absence de lien avec ce manquement.
• Responsabilités du salarié : La responsabilité du salarié l’oblige, selon ses instructions et ses possibilités, à prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres.

📝 Points essentiels

• L’employeur doit mettre en œuvre une démarche de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale, avec des actions, une organisation et une adaptation aux changements.
• Les 9 principes généraux de prévention sont : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, combattre à la source, adapter au travailleur, tenir compte de l’évolution technique, remplacer le dangereux, planifier, prioriser le collectif, donner des instructions appropriées.
• En cas d’accident du travail invoquant un manquement aux règles de sécurité, le salarié est présumé avoir été victime d’un manquement et l’employeur doit démontrer que l’accident est étranger à tout manquement.
• L’infraction visée par l’article L.4741-1 du code du travail sanctionne le manquement par faute personnelle aux dispositions relatives à la santé et à la sécurité.
• Les principes généraux de prévention et l’obligation de sécurité de résultat ne sont pas sanctionnés pénalement car absents de la liste exhaustive de l’article L.4741-1.
• En responsabilité pénale, l’employeur peut être condamné à 3 750 € d’amende si plusieurs salariés sont concernés et à 9 000 € d’amende avec 1 an de prison en cas de récidive.

💡 Astuce mémo

Pense à la chaîne des 9 verbes : Éviter → Évaluer → Combattre à la source → Adapter → Technique → Remplacer → Planifier → Collectif d’abord → Instructions.

📖 3. Veille réglementaire et conformité

🔑 Notions clés & Définitions

• Veille réglementaire : Démarche qui consiste à rechercher, analyser et suivre les textes applicables à l’entreprise pour garantir une conformité continue.
• Référentiel réglementaire : Base organisée qui regroupe les textes utiles avec leurs caractéristiques (titre, type, date, mise à jour et champ d’application) pour tracer les exigences.
• Évaluation de la conformité : Action qui consiste à comparer, dans l’entreprise, les exigences des textes identifiés à la situation réelle et à prioriser les écarts.
• Indicateurs de conformité : Mesures choisies pour suivre l’état de la veille et l’avancement du plan d’actions, puis communiquer les résultats.

📝 Points essentiels

• Le processus de veille se déroule en 6 étapes : structurer le processus, construire le référentiel, analyser les textes, mettre à jour, évaluer la conformité, puis suivre et diffuser des indicateurs.
• Le référentiel doit préciser pour chaque texte le titre, le type, la date, la mise à jour, le champ d’application et la source.
• Les textes se distinguent en textes informatifs et textes prescripteurs, ce classement aide à identifier les obligations à respecter.
• La conformité se traduit par un plan d’actions de mise en conformité élaboré après l’évaluation dans l’entreprise.
• Les indicateurs doivent permettre d’interpréter l’état de la veille et l’avancement du plan d’actions, puis être communiqués largement aux acteurs concernés.

💡 Astuce mémo

SRAMCS : Structurer, Référentiel, Analyser, Mettre à jour, Conformité, Suivre (et communiquer) les indicateurs.

📖 4. Prévention et pyramide de Bird

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide de Bird : La pyramide de Bird est un modèle de prévention qui relie les accidents graves aux nombreux accidents et incidents plus fréquents, afin d’orienter l’action vers la réduction globale des événements.
• Taux de fréquence : Le taux de fréquence est un indicateur qui rapporte le nombre d’accidents du travail avec arrêt à l’exposition en heures, pour comparer des périodes ou des entreprises.
• Taux de gravité : Le taux de gravité est un indicateur qui rapporte le nombre de journées d’arrêt à l’exposition en heures, pour mesurer la lourdeur des accidents.
• Coûts indirects des accidents : Les coûts indirects correspondent aux dépenses supportées par l’entreprise non prises en charge par l’assurance, souvent plus élevées que les coûts directs.

📝 Points essentiels

• En 2024, on compte 549 614 accidents du travail reconnus avec arrêt et 94 654 accidents de trajet reconnus avec arrêt, soit 764 + 318 décès sur 1 année.
• Les causes les plus fréquentes d’accidents identifiées sont la manutention manuelle (50%), les chutes (28%), les autres risques (14%) et l’outillage (8%).
• Le taux de fréquence se calcule par Nb d’AT avec arrêt × 1000000 / Nb d’heures travaillées.
• Le taux de gravité se calcule par Nb journées d’arrêt × 1000 / Nb d’heures travaillées.
• Les coûts indirects sont estimés à 3 à 5 fois le montant des coûts directs, par exemple baisse de productivité ou formation après accident.

💡 Astuce mémo

Fréquence = 1 000 000 (arrêts) ; Gravité = 1 000 (journées d’arrêt).

📖 5. Accidents, maladies et registres

🔑 Notions clés & Définitions

• Registre des dangers graves et imminents : Outil consigné par l’employeur lorsque l’entreprise dispose d’un CSE, pour tracer les alertes liées à un danger grave et imminent.
• Droit d’alerte : Droit permettant à un salarié ou à ses représentants d’alerter l’employeur lorsqu’une situation lui paraît grave et dangereuse pour la santé, celle des autres ou l’entreprise.
• Droit de retrait : Droit permettant à un salarié de se mettre à l’écart de son travail quand un droit d’alerte a été déclenché, jusqu’à résolution du danger.
• Danger grave et imminent : Qualification d’un danger susceptible de provoquer la mort ou pouvant entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée.

📝 Points essentiels

• Le danger grave et imminent correspond à une situation susceptible de produire la mort ou pouvant entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée selon la circulaire DGT du 25/03/1993.
• Le droit de retrait suppose 4 conditions simultanées : danger grave, imminence du danger, motif raisonnable et absence de création d’une nouvelle situation de danger.
• Le registre est alimenté après identification de la situation, alerte de l’employeur, consignation du danger et enquête conjointe sans délai.
• En cas de désaccord, le CSE se réunit en urgence sous 24 h, avec information de l’inspection du travail et de la CARSAT.
• Les informations à retrouver dans le registre sont la nature et la cause du danger, le lieu concerné, l’avis de l’élu et les suites de l’enquête.

💡 Astuce mémo

Alerte = on prévient l’employeur ; Retrait = on se retire jusqu’à correction, après une alerte.

📖 6. Pénibilité et compte de prévention

🔑 Notions clés & Définitions

• Compte professionnel de prévention C2P : Le compte professionnel de prévention est un dispositif permettant d’ouvrir des droits à un départ anticipé lié à la pénibilité, sous conditions d’éligibilité.
• Incapacité permanente > 10% : L’incapacité permanente supérieure à 10% correspond à un seuil médical qui conditionne la reconnaissance ouvrant droit à un départ anticipé.
• Articles L351-1-4 et L4161-1 : Ces articles du Code du travail fixent, à partir du 1er octobre 2017, le cadre lié aux facteurs de risques concernés sortis du dispositif initial.

📝 Points essentiels

• Depuis le 1er octobre 2017, les articles L351-1-4 et L4161-1 visent 4 facteurs de risques sortis du dispositif initial.
• L’exposition aux 4 facteurs concernés permet de faire reconnaître une maladie professionnelle avec une incapacité permanente supérieure à 10% sans condition de durée d’exposition.
• Une visite médicale de fin de carrière permet aux personnes concernées de faire valoir leurs droits à un départ anticipé à la retraite.
• Si vous pouvez prétendre à une retraite anticipée via l’incapacité permanente ou via le dispositif C2P, vous devez choisir un seul dispositif, sans cumul des deux.

💡 Astuce mémo

C2P ou incapacité permanente : un seul choix, pas de cumul.

📖 7. Entreprises extérieures et sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan de prévention PDP : Document encadrant la coordination des mesures de prévention entre une entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures lors d’interventions dans un même site.
• Déclaration d’intention de commencement de travaux DICT : Formulaire envoyé par l’exécutant de travaux aux exploitants de réseaux pour localiser les ouvrages et obtenir des recommandations de sécurité avant chantier.
• Protocole de sécurité : Document établi à la place du plan de prévention pour les opérations de chargement et déchargement d’un transporteur sur un site d’accueil, avec informations utiles à l’évaluation des risques.
• Permis feu : Autorisation imposant des mesures de prévention pour des travaux générant des étincelles, flammes ou chaleur afin de prévenir les risques d’incendie ou d’explosion.

📝 Points essentiels

• Le chef d’établissement de l’entreprise extérieure et de l’entreprise utilisatrice rédige et signe le plan de prévention, et la délégation n’est possible qu’à un travailleur doté de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires (article R4511-9 du Code du travail).
• L’entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention, chaque entreprise extérieure reste responsable des mesures nécessaires à la protection des travailleurs qu’elle emploie, et en cas d’accident d’un travailleur extérieur c’est l’entreprise extérieure qui déclare l’accident à la CPAM.
• Le plan de prévention doit être réalisé systématiquement par écrit, tenu à disposition de l’inspection du travail et des agents des organismes de sécurité sociale, et le chef d’entreprise utilisatrice doit avertir l’inspection du travail lors de l’ouverture des travaux.
• En cas de travaux de nuit, en lieu isolé ou quand l’activité est interrompue, le chef d’établissement doit organiser pour qu’aucun salarié ne travaille isolément à un point non secourable dans un délai bref en cas d’accident (article R4512-13 du Code du travail).
• La DICT vise la prévention des endommagements des réseaux et l’obtention de recommandations particulières de sécurité, tandis que le maître d’ouvrage doit réaliser une DT avant de consulter les entreprises de travaux.
• Le permis feu encadre les travaux susceptibles de générer des étincelles, flammes ou chaleur et précise notamment description, dates/horaires, identité des intervenants, mesures avant/pendant/après travaux, et signature de la personne habilitée à délivrer le permis feu (article R.4227-28 du Code du travail).

💡 Astuce mémo

PDP écrit pour coordonner, DICT pour repérer les réseaux, Protocole pour chargement-déchargement, Permis feu pour étincelles/chaleur.

📖 8. Évaluation des risques et DUERP

🔑 Notions clés & Définitions

• Document Unique : Le Document Unique est le support qui transcrit les résultats de l’évaluation des risques professionnels et leurs modalités d’accès.
• DUERP : Le DUERP désigne le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, tenu pour chaque établissement concerné.
• Unité de travail : Une unité de travail est un ensemble de travailleurs exposés à un danger identique, même si leurs fonctions diffèrent.
• Groupes d’Exposition Homogènes : Les Groupes d’Exposition Homogènes regroupent des unités où l’exposition aux dangers est comparable, afin d’identifier les risques de façon structurée.

📝 Points essentiels

• La loi impose à l’employeur d’assurer la santé et la sécurité, de mettre en œuvre des principes généraux de prévention, puis de procéder à l’évaluation des risques et d’actions associées (L4121-1, L4121-2, L4121-3 du Code du travail).
• Le décret de 2001 impose de créer, conserver et mettre à jour un document reprenant les résultats de l’évaluation des risques (R4121-1) et les modalités d’accès pour les instances et personnes concernées (4121-4).
• En cas de manquement, des sanctions pénales s’appliquent : 1500 à 3000 € pour une personne physique et 7500 à 15000 € pour une personne morale (articles L. 2316-1 et L. 4742-1).
• Le DUERP n’est pas un modèle imposé et doit exister sur un support libre, avec une seule version par établissement, et si le support est numérique chaque actualisation doit être datée ; l’employeur reste responsable même s’il délègue la réalisation et la mise en application.
• Le CSE est consulté sur la mise à jour, et le DUERP est déposé dématérialisé au plus tard le 01/07/2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés et le 01/07/2024 pour celles de moins de 150 salariés, avec une conservation/tenue à disposition pendant 40 ans.
• La classification des risques s’appuie notamment sur le risque brut (gravité × fréquence) et le risque résiduel (gravité diminuée par les moyens de maîtrise, ou par pondération).

💡 Astuce mémo

DUERP = 1 support, daté si numérique, conservé 40 ans + risque brut = gravité×fréquence, risque résiduel = gravité−moyens de maîtrise.

📖 9. Plan de continuité d’activité

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan de continuité d’activité : Le plan de continuité d’activité organise la façon dont une entreprise maintient ses activités lors d’une crise, quelle qu’en soit l’origine.
• Activités essentielles : Les activités essentielles regroupent les activités indispensables pour atteindre les objectifs et respecter les obligations de l’organisation.
• Attentes de sécurité : Les attentes de sécurité fixent, pour chaque activité essentielle, le niveau de service minimum à atteindre et la durée maximale d’indisponibilité acceptable.

📝 Points essentiels

• Le plan de continuité d’activité (PCA) se construit en 5 étapes : définir le contexte et les activités essentielles, fixer les attentes de sécurité, identifier/analyser/évaluer/traiter les risques, définir la stratégie, puis mettre en œuvre et assurer l’approbation.
• Le PCA doit préciser le périmètre géographique et fonctionnel, et identifier les activités essentielles au respect des objectifs et obligations.
• Pour chaque activité essentielle, le PCA doit définir un niveau de service minimum et une durée maximale d’indisponibilité acceptable.
• La stratégie de continuité s’appuie sur l’analyse des risques résiduels, puis formalise moyens et procédures en associant les coûts.
• Le PCA doit pouvoir répondre à des scénarios de crise via des procédures intégrées aux fonctionnements normaux et mises à jour facilement.
• Au déclenchement, le PCA active la cellule de crise, coordonne les parties avec transmission des consignes, puis mesure l’efficacité après la situation.

💡 Astuce mémo

PCA en 5 : Contexte→Attentes→Risques→Stratégie→Mise en œuvre.

📖 10. Résolution de problèmes et arbre des causes

🔑 Notions clés & Définitions

• Résolution de problème : La résolution de problème consiste à retrouver la cause d’un écart avec les résultats attendus puis à mettre en place des solutions durables.
• Arbre des causes : L’arbre des causes est une représentation logique qui relie les faits ayant conduit à une blessure, pour identifier les actions de prévention.
• Fait : Un fait est une information observable ou vérifiable, présentée de façon concise, qui n’est ni une opinion ni un jugement de valeur.

📝 Points essentiels

• L’arbre des causes se construit de la droite vers la gauche en partant du fait ultime, puis en se posant pour chaque fait les questions de nécessité et de suffisance.
• Le recueil des faits doit être fait le plus tôt possible après l’accident, sur les lieux, et collectivement plutôt que par une seule personne.
• La construction impose un seul fait par case, avec une description neutre fondée sur des faits et pas sur des interprétations ou jugements de valeur.
• Les principes de l’arbre imposent une compréhension du processus (pas de recherche de responsabilité) et une prise en compte des faits le plus en amont possible.
• L’exploitation de l’arbre consiste à casser des branches pour éviter la répétition, et en théorie une seule branche cassée suffit à prévenir l’accident.
• Les actions issues de l’arbre peuvent être classées en moyens techniques, humains et organisationnels, puis sélectionnées selon conformité réglementaire, stabilité, non-déplacement du risque, portée, délai et coût.

💡 Astuce mémo

Droite→gauche, Un fait par case : partir du fait ultime puis casser une branche pour empêcher la récidive.

📅 Repères chronologiques

1. 12/06/1989Directive cadre européenne relative à la prévention des risques professionnels
2. 31 décembre 1991Loi de transposition relative à la prévention des risques professionnels
3. 5 novembre 2001Décret imposant la création, la conservation et la mise à jour du document transcrivant l’évaluation des risques (DUERP)
4. 1992Code du travail et prise en compte (responsabilité pénale engagée aussi pour une personne morale) dans le cadre du pénal
5. 25/03/1993Circulaire DGT définissant le danger grave et imminent
6. 2008Article L.4741-1 du Code du travail visant « l’employeur ou le préposé »
7. 01/10/2017Début du cadre C2P avec les articles L.351-1-4 et L.4161-1 (facteurs de risques sortis du dispositif initial)
8. 01/09/2023Modification des critères de pénibilité et modalités de points annuels (ex. 100 nuits depuis cette date)

📊 Tableaux de synthèse

Outils pour les entreprises extérieures (qui/quoi/pourquoi)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre sources de droit et hiérarchisation : au même sujet, le plus favorable s’applique, mais certaines règles du Code du travail ne peuvent pas être écartées, même si elles seraient moins favorables.
2. Croire que les principes généraux de prévention et l’obligation de sécurité de résultat sont sanctionnés pénalement comme une infraction L.4741-1 : ils ne sont pas dans la liste exhaustive.
3. Mélanger droit d’alerte et droit de retrait : l’alerte déclenche la procédure, le retrait correspond au fait de se mettre à l’écart jusqu’à résolution après déclenchement de l’alerte.
4. Risque de DUERP “modèle obligatoire” : le document n’a pas de modèle type réglementé, doit être sur support libre, avec 1 version par établissement, et des actualisations datées si numérique.
5. Penser qu’on peut cumuler les deux dispositifs de départ anticipé (incapacité permanente >10% et C2P) : le cours indique qu’il faut choisir un seul dispositif.
6. Interpréter les “facteurs de pénibilité” comme encore le mot “pénibilité” au Code du travail : depuis 01/10/2017, il est fait référence aux facteurs de risques professionnels de L.4161-1.
7. Se tromper sur le classement des actions de prévention dans l’arbre des causes : elles doivent être classées en techniques, humains et organisationnels et évaluées selon conformité, stabilité, non-déplacement du risque, portée, délai, coût.

✅ Checklist Examen

1. Décrire le périmètre du droit du travail (relations employeur privé/salarié) et citer ce qu’il ne concerne pas selon le cours.
2. Expliquer la hiérarchisation des sources et la règle du “texte le plus favorable au salarié”, puis rappeler l’existence de règles auxquelles les textes situés en bas ne peuvent pas déroger.
3. Identifier les 4 éléments de base du Code du travail (2 parties, législative vs réglementaire, et la 4e partie Santé et Sécurité avec L.4111-1 à L.4831-1).
4. En prévention, donner les obligations de l’employeur (démarche de prévention, protection santé physique et mentale) et la responsabilité du salarié (L’instructions et L4122-1).
5. Lister et ordonner les 9 principes généraux de prévention (de l’évitement jusqu’aux instructions appropriées).
6. Expliquer la présomption d’imputabilité : quand un salarié invoque un manquement et ce que l’employeur doit démontrer en cas d’accident du travail.
7. Maîtriser les 6 étapes de la veille réglementaire et savoir ce que doit contenir le référentiel (titre/type/date/mise à jour/champ d’application/source).
8. Savoir calculer le taux de fréquence et le taux de gravité à partir des formules du cours, et rappeler les ordres de grandeur des causes d’accidents les plus fréquentes.
9. Connaître les registres et droits : registre dangers graves et imminents (lien CSE, enquête conjointe, réunion en urgence sous 24h en cas de désaccord) et les 4 conditions simultanées du droit de retrait.
10. Rappeler les règles DUERP : support libre/non-modèle, 1 support par établissement, responsabilité employeur même en cas de délégation, risque brut vs risque résiduel, et les délais de dépôt indiqués (01/07/2023 et 01/07/2024).
11. Présenter l’organisation d’un PDP/DICT/protocole permis feu : objet, dans quel contexte ils s’appliquent, et les éléments obligatoires de contenu attendus pour chacun (notamment permis feu).
12. Résoudre un problème avec les outils du cours : étapes de l’arbre des causes (faits, droite→gauche, un fait par case, exploitation par “casser des branches”) et les critères de sélection des actions (conformité, stabilité, non-déplacement du risque, portée, délai, coût).