Statut personnel — définition ?
Ensemble des règles relatives à la personne et aux relations familiales extrapatrimoniales.
Règle article 3 — principe ?
La loi nationale de l’individu est généralement applicable au statut personnel.
Critère de rattachement — principal ?
La nationalité, mais aussi la résidence habituelle.
Statut personnel — définition?
Règles sur la personne et relations familiales
Loi nationale — quel rôle?
Règle principale de statut personnel
Critère de rattachement — principales méthodes?
Nationalité, lieu de résidence
Nationalité vs résidence — différence?
Nationalité: loi du pays; résidence: lieu effectif
Autonomie de la volonté — sens?
Choix de la loi applicable par la personne
Règle article 3 — domaine?
Rattachement principal en conflit de lois
Règlement Rome II — application principale?
Droit applicable aux obligations en droit international privé
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes du droit international privé.
1. Qu'est-ce que le statut personnel en droit international privé ?
2. Quelle modification jurisprudentielle a été apportée à la règle de conflit de l’article 3 du Code civil ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Principes du droit international privé.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards