Statut personnel — définition ?
Ensemble des règles relatives à la personne et aux relations familiales extrapatrimoniales.
Statut personnel — définition?
Règles sur la personne et relations familiales
Règle article 3 — principe ?
La loi nationale de l’individu est généralement applicable au statut personnel.
Loi nationale — quel rôle?
Règle principale de statut personnel
Critère de rattachement — principal ?
La nationalité, mais aussi la résidence habituelle.
Critère de rattachement — principales méthodes?
Nationalité, lieu de résidence
Nationalité vs résidence — différence?
Nationalité: loi du pays; résidence: lieu effectif
Autonomie de la volonté — sens?
Choix de la loi applicable par la personne
Règle article 3 — domaine?
Rattachement principal en conflit de lois
Règlement Rome II — application principale?
Droit applicable aux obligations en droit international privé
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes du droit international privé.
1. Qu'est-ce que le statut personnel en droit international privé ?
2. Quelle est la définition du statut personnel en droit international privé?
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