Principes du droit international privé

📋 Plan du Cours

1. Statut personnel
2. Règle de conflit article 3
3. Critères de rattachement
4. Nationalité et résidence
5. Loi du lieu de l'événement
6. Responsabilité civile internationale
7. Conventions de La Haye
8. Règlement Rome II
9. Compétence du juge français
10. Circulation des décisions

📖 1. Statut personnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut personnel : Catégorie juridique regroupant l’ensemble des règles relatives à la personne physique et aux relations familiales extrapatrimoniales, notamment en droit international privé.
• Loi nationale (loi personnelle) : Loi du pays dont la personne a la nationalité, qui régit principalement l’état, la capacité, le nom, et la formation du mariage.
• Règle de conflit de lois : principe déterminant la loi applicable à une situation de droit international privé, notamment par le biais de critères de rattachement comme la nationalité ou le lieu de résidence.
• Critère de la nationalité : Facteur de rattachement privilégié en droit international privé, basé sur la loi du pays dont la personne détient la nationalité.
• Critère du lieu de vie (résidence habituelle) : Facteur de rattachement alternatif, basé sur le lieu où la personne vit de façon effective, souvent utilisé pour déterminer la loi applicable en matière de statut personnel.
• Autonomie de la volonté : Possibilité pour une personne de choisir la loi applicable à certains aspects de son statut personnel, dans le…