Liberté d'exercice commercial — définition ?
Droit d'exercer librement une activité commerciale ou artisanale.
Exceptions à la liberté — but ?
Protéger intérêts privés ou l’intérêt général.
Principes historiques — objectif ?
Supprimer les corporations pour libéraliser l’économie.
Lois fondamentales 1791 — principales ?
Décret d’Allarde et loi Le Chapelier.
Suppression des corporations — année ?
1791.
Reconnaissance juridique — par qui ?
Par le Conseil d’État comme liberté publique.
Statut du conjoint — options ?
Collaborateur, salarié, ou associé.
Statuts du conjoint — base légale ?
Article L121-4 du Code de commerce.
Principe de liberté — affirmé par ?
Loi des 2 et 17 mars 1791.
Loi Le Chapelier — objectif principal ?
Supprimer les corporations.
Effet de la suppression des corporations ?
Fin de leur régulation, liberté accrue.
Reconnaissance juridique — rôle ?
Affirmer la liberté commerciale comme liberté publique.
Liberté commerciale — inscrit dans le code ?
Non, reconnue par jurisprudence.
Conjoint collaborateur — réservé à ?
Gérant associé unique ou majoritaire.
Conjoint salarié — définition ?
Employé par l’entreprise sans participation à la gestion.
Conjoint associé — implication ?
Détient une part dans la société.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Principes et évolution de la liberté commerciale.
1. Qu'est-ce que la liberté d'exercice commercial ?
2. Quelle est la date de la loi qui a supprimé les corporations, constituant une exception à la liberté commerciale en France ?
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