Principe du contradictoire — définition ?
Chaque partie doit connaître et répondre aux arguments adverses.
Publicité du procès — principe ?
Les débats doivent être ouverts au public, sauf exceptions.
Impartialité du juge — principe ?
Le juge doit être neutre et indépendant.
Oralité des débats — principe ?
Les débats se déroulent principalement à l’oral.
Gratuité de la justice — principe ?
L’accès à la justice doit être sans coût pour la partie needy.
Action en justice — définition ?
Procédé pour soumettre un litige à une juridiction.
Capacité à agir — rôle ?
Aptitude juridique d’une personne à exercer une action.
Objet de l'action — définition ?
La demande formulée pour faire reconnaître un droit.
Effets de l'action — exemples ?
Décision de justice, reconnaissance ou réparation.
Compétence matérielle — définition ?
Capacité d’une juridiction à connaître d’une matière.
Compétence territoriale — localisation ?
Lieu où la juridiction est compétente, selon la localisation des parties.
Compétence d’attribution — rôle ?
Répartition des affaires selon la hiérarchie ou spécialisation.
Règles de conflit — objectif ?
Déterminer la juridiction compétente en cas de doute.
Demande en justice — rôle ?
Initialise le procès pour faire valoir ses droits.
Moyens de défense — exemples ?
Exception d'incompétence, de procédure, fin de non-recevoir.
Exception d'incompétence — but ?
Faire déclarer qu’une juridiction n’est pas compétente.
Exception de procédure — but ?
Contester une irrégularité procédurale.
Fin de non-recevoir — objectif ?
Rejeter une demande sans examen au fond.
Procédures de conciliation — but ?
Résoudre amiablement un litige avant le procès.
Médiation — rôle ?
Faciliter la communication pour parvenir à un accord.
Procédure participative — définition ?
Négociation encadrée par la loi pour résoudre un litige.
Effets de la conciliation — exemples ?
Homologation, accord exécutoire, prévention de reprise du litige.
Récusation du juge — but ?
Garantir l’impartialité du tribunal.
Motifs de récusation — exemples ?
Partialité, intérêt personnel, suspicion légitime.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes et procédures du procès.
1. Qu'est-ce que le principe du procès ?
2. Selon la définition donnée dans le contenu, qu'est-ce que l'action en justice ?
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