Fiche de révision : Principes et évolution du droit international de la paix

📋 Plan du Cours

1. Principes fondamentaux du règlement pacifique des différends internationaux en droit international
2. Procédures diplomatiques de règlement des différends internationaux : négociation, médiation, conciliation et arbitrage
3. Procédures juridictionnelles de règlement des différends internationaux et fonctionnement de la Cour internationale de Justice
4. Interdiction progressive de la menace ou du recours à la force armée en droit international
5. Mécanisme de sécurité collective selon le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et rôle du Conseil de sécurité
6. Rôle de l’Assemblée générale de l’ONU et opérations de maintien de la paix non coercitives
7. Évolution et catégories des opérations de maintien de la paix de l’ONU, y compris enjeux contemporains
8. Droit d’ingérence et responsabilité de protéger : fondements et limites de l’intervention humanitaire en droit international
9. Conditions et limites du recours à la force armée : légitime défense et autorisation du Conseil de sécurité
10. Obligations des États dans la négociation de bonne foi et jurisprudence relative à l’obligation de négocier
11. Organisation et compétences internes de la Cour internationale de Justice
12. Principes et conventions historiques encadrant le recours à la force armée avant 1945

📖 1. Principes fondamentaux du règlement pacifique des différends internationaux en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : La branche du droit qui régit les relations entre les sujets principaux du droit international, notamment les États, en établissant des règles et principes applicables à leurs interactions.
• Réglement pacifique : Était illicite toute guerre quu était entreprise alors que le différend à son origine n’avait pas été soumis à une procédure de réglement pacifique des différends.

📝 Points essentiels

• Le droit international impose aux États l’obligation de régler leurs différends par des moyens pacifiques afin d’assurer la coexistence harmonieuse entre eux.
• L’interdiction générale faite aux États de recourir à la force armée est un principe fondamental du droit international public.
• La pacification des relations internationales repose sur ces deux principes fondamentaux qui encadrent les comportements des États.
• Art 34 §2 -> prévoit la possibilité d’une collaboration entre les OI et la Cour qui réside dans le fait que la Cour pourra demander aux organisations internationales publiques qui sont désignées par les réglements comme étant des organisations internationales d’Etat, des renseignements relatifs aux affaires portées devant elle et recevra également les renseignements qui lui seraient présentés par ces organisations de leur propre initative par les organisations. Une fois que la Cour a valablement été saisie par un Etat, il faut que la Cour s’assure que les parties ont consenties d’une manière ou d’une autre à l’exercice de sa compétence, dans la mesure où aucun réglement judiciaire obligatoire n’existe en droit international. b- Le consentement à la juridiction de la Cour Le principe c’est celui de la juridiction facultative. Une affaire peut être soumise à la Cour seulement avec le consentement des Etats. Cette nécessité du consentement des etats est fréquemment rappelée dans la JP. La juridiction de la Cour dépend de la volonté des Etats, ou encore que selon un principe fondamental la Cour ne peut exercer sa juridiction à l’égard d’un Etat qu’avec le consentement de ce dernier. Ce principe est fondamental et ne connait pas d’exceptions même en cas de violation de normes de jus cogens ou d’obligations erga omnes. Dès lors qu’une obligation erga omnes est violée, tous les

💡 À retenir

Le droit international impose aux États l’obligation de régler leurs différends par des moyens pacifiques afin d’assurer la coexistence harmonieuse entre eux.

📖 2. Procédures diplomatiques de règlement des différends internationaux : négociation, médiation, conciliation et arbitrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Négociation : Une procédure diplomatique fondamentale reposant sur un échange direct entre États pour résoudre un différend, permettant de définir les positions et arguments des parties.
• Réglement des différents : L'ensemble des méthodes diplomatiques ou juridictionnelles permettant aux États ou sujets du droit international de résoudre pacifiquement leurs conflits.

📝 Points essentiels

• Les procédures diplomatiques reposent sur la bonne volonté des États et proposent des solutions non obligatoires aux parties en litige.
• La négociation constitue la base de la diplomatie et un passage obligé avant d’autres moyens de règlement des différends.
• La médiation, la conciliation et l’arbitrage sont des moyens diplomatiques complémentaires visant à faciliter le règlement pacifique des différends.
• Art 81 de la Convention de la Haye sur le réglement pacifique des réglements internationaux dispose que la sentence décide définitivement de la contestation. Une fois la sentence rendue, il appartient aux parties de prendre les mesures qui s’imposent pour se conformer à la sentence. Si la sentence revêt un caractère obligatoire, elle ne revêt cependant pas un caractère exécutoire. Page sur14 66 La mise en oeuvre de la sentence repose sur la bonne volonté des parties à appliquer la décision rendue. Enfin, la Convention de la Haye de 1907 prévoit que tout différend qui pourrait surgir entre les partiesau sujet de l’exécution de la sentence sera, sauf dispositions contraires, soumis au jugement du tribunal qui l’a rendu. Cela suppose que le tribunal arbitral soit toujours en activité ou que le tribunal puisse être rapidement reconstitué. A défaut, il faudra un autre tribunal arbitral, ou juridictionnel comme par ex la CIJ. La non mise en oeuvre d’une sentence arbitrale par un Etat sera susceptible de mettre en jeu la responsable internationale de celui-ci. Dans la pratique il est rare que les sentences arbitrales ne soient pas mises en oeuvre. Lorsqu’un Etat refusse de mettre en oeuvre une sentence arbitrale, il s’appuiera généralement sur un vice supposé de la sentence pour justifier son comportement. Vice suppose de la sentence qui peut autoriser un refus unilatéral d’exécution

💡 À retenir

Les procédures diplomatiques reposent sur la bonne volonté des États et proposent des solutions non obligatoires aux parties en litige.

📖 3. Procédures juridictionnelles de règlement des différends internationaux et fonctionnement de la Cour internationale de Justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement des parties : Sur10 66 Le recours à l’arbitrage se fonde sur la libre volonté des Etats intéressés.

📝 Points essentiels

• Les procédures juridictionnelles reposent sur le consentement préalable des États, la justice internationale étant facultative.
• La CIJ siège à La Haye et est financée par les Nations Unies.

💡 À retenir

La justice internationale, notamment la CIJ, fonctionne sur la base du consentement des États, avec une organisation flexible permettant de statuer efficacement selon les besoins.

📖 4. Interdiction progressive de la menace ou du recours à la force armée en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Interdiction du recours à la force armée : Principe en droit international qui prohibe l'usage de la force armée pour régler les différends entre États, affirmé progressivement à travers des instruments tels que la Convention de Drago-Porter, le Pacte de la Société des Nations et l'article 2 §4 de la Charte des Nations Unies.
• Force armée en droit international : Ensemble des moyens militaires dont dispose un État, dont l'emploi est soumis à des règles et restrictions en droit international, notamment en ce qui concerne le recours à la force dans les relations internationales.

📝 Points essentiels

• L’interdiction du recours à la force armée s’est progressivement affirmée, notamment avec la Convention de Drago-Porter qui interdit l’usage de la force pour le recouvrement des dettes.
• Le Pacte de la SDN a renforcé cette interdiction en déclarant illicite toute guerre non précédée d’un règlement pacifique du différend.
• L’article 2 §4 de la Charte des Nations Unies consacre cette interdiction générale du recours à la force armée.
• Ces 3 interventions unilatérales des Etats ont manifestement mises à mal le mécanisme de la sécurité collective. Elles sont synonymes d’un déclin du droit international. La paix devient une notion d’appréciation subjective en fonction des intérêts de ceux qui ont les capacités militaires de l’imposer. C’est la loi du plus fort qui l’emporte qui régit le recours à la force armée en dehors de toute justification juridique. Cette remise en cause du mécanisme de la sécurité cela a fait apparaître les Nations Unies comme une simple chambre d’enregistrement des Etats-Unis. Ils sont passé d’une super puissance à une hyper puissance. A l’issue de chaque intervention unilatérale, les Nations Unis sont apprues comme étant incontournable pour assurer un retour à la nrmalisation économique, sociale dans les régions concernées. D- un retour fugace au multilatéralisme : l’intervention en Libye en 2011 Face à des différentes remises en cause du mécanisme de sécurité collective, le retour à l’esprit et à la lettre de la Charte de l’ONU est apparu plus que nécessaire. Dans ce contexte, on peut rappeler les dispositions du sommet mondial de 2005 et qui témoigne l’état d’esprit des Etats et de leur accord retrouvé sur les principes devant régir la paix et la sécurité internationale. On peut également relever le changement salutaire de la présidence aux Etats-Unis avec l’accession de Barack Obama
• Art 51 de la Charte et d’autre part elle concerne une intervention armée décidée et organisée par le Conseil de sécurité de l’ONU dans le cadre du Chapitre VII de la Charte, au titre de la mise en oeuvre de la sécurité collective. La sécurité collective repose sur l’idée que la paix est un bien recherché par tous les Etats et toute menace de conflit international, même si celui-ci ets mécanisé est susceptible de se transformer en menace ou rupture de la paix internationale à l’échelle mondiale. Au lendemain de la 2nde GM, les créateurs de l’ONu avaient l’espoir de fonder un nouveau système de sécurité collective reposant sur l’entente entre les grandes puissances qui aveient gagnées la guerre. C’est dans ce cadre que l’ensemble du système de sécurité collective qui connait ses limites actuelles est fondé sur l’accord des Page sur36 66 5 grands qui bénéficient au sein du Conseil de sécurité d’un droit de veto. Les Etats, lorsqu’ils adhérent à la Charte de l’ONU renoncent individuellement à user de la force armée lors de leurs relations avec les autres Etats. En contrepartie de cet abandon individuel, chaque Etat reconnait au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintient de la paix et de la sécurité international et les Etats attribuent au Conseil de sécurité les moyens de la coercition militaire. Cette responsabilité principale est énoncé à l’article 24 §1 de la

💡 À retenir

L’interdiction du recours à la force armée s’est progressivement affirmée, notamment avec la Convention de Drago-Porter qui interdit l’usage de la force pour le recouvrement des dettes.

📖 5. Mécanisme de sécurité collective selon le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et rôle du Conseil de sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité collective : Système organisé reposant sur la responsabilité et la solidarité des États membres, visant à prévenir et répondre collectivement aux menaces ou ruptures de la paix internationale.
• Chapitre VII de la Charte : Section de la Charte des Nations Unies consacrée à l’action en cas de menace, rupture de la paix ou acte d’agression, conférant au Conseil de sécurité des pouvoirs progressifs pour maintenir ou rétablir la paix, y compris par des mesures coercitives ou militaires, tout en respectant le principe de non-ingérence.

📝 Points essentiels

• Le mécanisme de sécurité collective repose sur une action coordonnée et cohérente du Conseil de sécurité face aux menaces à la paix, incluant la recommandation, l’autorisation et la conduite d’opérations.
• Art 51 de la Charte et d’autre part elle concerne une intervention armée décidée et organisée par le Conseil de sécurité de l’ONU dans le cadre du Chapitre VII de la Charte, au titre de la mise en oeuvre de la sécurité collective. La sécurité collective repose sur l’idée que la paix est un bien recherché par tous les Etats et toute menace de conflit international, même si celui-ci ets mécanisé est susceptible de se transformer en menace ou rupture de la paix internationale à l’échelle mondiale. Au lendemain de la 2nde GM, les créateurs de l’ONu avaient l’espoir de fonder un nouveau système de sécurité collective reposant sur l’entente entre les grandes puissances qui aveient gagnées la guerre. C’est dans ce cadre que l’ensemble du système de sécurité collective qui connait ses limites actuelles est fondé sur l’accord des Page sur36 66 5 grands qui bénéficient au sein du Conseil de sécurité d’un droit de veto. Les Etats, lorsqu’ils adhérent à la Charte de l’ONU renoncent individuellement à user de la force armée lors de leurs relations avec les autres Etats. En contrepartie de cet abandon individuel, chaque Etat reconnait au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintient de la paix et de la sécurité international et les Etats attribuent au Conseil de sécurité les moyens de la coercition militaire. Cette responsabilité principale est énoncé à l’article 24 §1 de la
• Charte. Ce concept de la sécurité collective dépassela simple coalition d’Etats partageant un idéal de paix et de sécurité, c’est un concept qui va au-delà des alliances militaires traditionnelles. C’est une notion qui repose sur la responsabilité et la solidarité d’Etats membres de la société internationale. Elle correspond en effet à l’engagement pris par chaque Etat d’apporter son appui à une décision collective de s’opposer à tout Etat coupable d’une menace à la paix ou d’un acte d’agression. A- Le droit de légitime défense Prévu à l’art 51 de la Charte et qui fait partie intégrante du mécanisme de la sécurité collective. A partir du moment où le droit international interdisait aux Etats le droit ordinaire du recours à la force et confiant celui-ci au Conseil de sécurité, il devait malgré tout maintenir une soupape de sécurité en organisant de manière conditionnelle et restrictive les modalités d’un droit de légitime défense en organisant de façon conditionnelle et restreinte déstinée à permettre à un etat en proie à une violence illicite de réagir à leur tour pour se défendre et ce à proportion égale de l’agression subie. Ce droit de légitime défense apparaît comme une exception du droit au recours à la force armée. Cela va permettre d’entreprendre une action provisoire et proportionnée à l’agression subie, le temps nécessaire à ce que le Conseil de sécurité. Selon l’art

💡 À retenir

Le mécanisme de sécurité collective repose sur une action coordonnée et cohérente du Conseil de sécurité face aux menaces à la paix, incluant la recommandation, l’autorisation et la conduite d’opérations.

📖 6. Rôle de l’Assemblée générale de l’ONU et opérations de maintien de la paix non coercitives

🔑 Notions clés & Définitions

• Maintien de la paix : Ensemble d’opérations non coercitives menées sous l’égide de l’ONU, avec le consentement des parties en conflit, visant à stabiliser des situations conflictuelles et à maintenir la paix et la sécurité internationales.

📝 Points essentiels

• L’Assemblée générale peut discuter de toute question relative au maintien de la paix et recommander des mesures d’ajustement pacifique.
• Les opérations de maintien de la paix non coercitives sont mises en œuvre sous l’égide de l’ONU pour stabiliser des situations conflictuelles.
• La résolution 377 de l’Assemblée générale permet d’agir en cas de blocage du Conseil de sécurité.
• ARt 11 §2 : Si l’AG peut discuter de toute question se rattachant au maintien de la paix, toute question de ce genre qui appelle une question est renvoyée au Conseil de sécurité par l’AG. Page sur44 66 L’AG peut, conformément à la charte recommander les mesures propres à l’ajustement nécessaire pour toute situation conformément à l’art 14 de la Charte et recommander se faisant une forme quelconque d’action autre que coercitive -> Avis consultatif, CIJ, 1962, certaines dépenses des Nations Unies. Cette position a été réitérée par la CIj dans un avis consultatif rendu en 2004, dans l’affaire du Mur, conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans les territoires palestiniens occupés -> la Cour fait valoir que la compétence principale du Conseil de sécurité ne signifie pas compétence exclusive du Conseil de sécurité, ce qui permet à l’AG de recommander toute forme d’action autre que coercitive. Il faut souligner les limites d’une potentielle action de l’AG. Les résolutions n’ont qu’une valeur exhortatoire. B- Les opérations de maintien de la paix Dans la mesure où l’ONu était paralysé par la guerre froide dès les premières années en raison du blocage du Conseil de sécurité. L’ONu a tenté de trouver tant bien que mal des moyens pour tenter a minima de remplir sa mission de maintien de la paix et la sécurité internationale. Ella opté une approche différente, ne relavant plus
• Chapitre 7 relatif à la sécurité collective. Ces organisations de maintien de la paix sont des opérations urgentes et neutres avec le consentement express des partis en conflit, notamment avec l’accord de l’état sur le territorire duquel elles étaient déployées. De plus, ces opérations étaient jointes à la non intervention dans les affaires intérieures de l’Etat hôte. Les missions de ces opérations de maintien de la paix excluaient toute dimension coercitive, les casques bleus ne pouvant user de la force qu’aux seules fins de légitime défense. Les opérations de maintien de la paix dites tradiitonnelles étaient nées et constituaient une évolution intéressante en ce qu’elle lui permettait de sortir de l’antagonisme EST OUEST de la guerre froide. Ces opérations de maintien de la paix sont complémentement intégérés à l’ONU et constituent des organes susbsidiaires de l’AG ou du Conseil de sécurité §3 : La restauration de l’autorité du Conseil de sécurité au début des années 90 Ce n’est qu’à la fin de a guerre et la fin de l’opposiutiuon idéologique EST OUEST qu’un consensus a pu être retrouvé au sein du Conseil de sécurité permettant la réactivation de celui-ci et celle du mécanisme de la sécurité collective qui a trouvé sa manifestation la plus importante lors de la 1ère guerre de Golf. Le Conseil de sécurité va mettre toutes les mesures de l’art 7 de la Charte. On va croire en

💡 À retenir

L’Assemblée générale joue un rôle consultatif et opérationnel dans le maintien de la paix, notamment en discutant des questions de paix, en recommandant des mesures pacifiques et en soutenant des opérations non coercitives sous l’égide de l’ONU.

📖 7. Évolution et catégories des opérations de maintien de la paix de l’ONU, y compris enjeux contemporains

🔑 Notions clés & Définitions

• Maintien de la paix : Complémentement intégérés à l’ONU et constituent des organes susbsidiaires de l’AG ou du Conseil de sécurité §3 : La restauration de l’autorité du Conseil de sécurité au début des années 90 Ce n’est qu’à la fin de a guerre et la fin de l’opposiutiuon idéologiq

📝 Points essentiels

• Les opérations de maintien de la paix ont évolué en plusieurs catégories selon leur nature et leur degré d’intervention, depuis des missions traditionnelles neutres avec consentement des parties jusqu’à des opérations coercitives sous mandat du Chapitre VII.
• Les dérives et échecs de certaines opérations, notamment les agressions sexuelles commises par le personnel de l’ONU, ont conduit à des réformes, dont la mise en place d’une politique de tolérance zéro à l’égard de ces agressions.
• Les mesures disciplinaires contre les abus peuvent aller du renvoi individuel à l’expulsion de contingents entiers, tandis que les poursuites judiciaires relèvent principalement des États d’origine du personnel concerné, avec peu de poursuites effectives ou de peines sévères en pratique.
• Chapitre 6 bis au chapitre 7. Il est parfois difficile de catégorier si une opératrion de maintien de la paix est de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie. A la suite de certains échecs d’OMP, on a fait une évolution. Au niveau de l’ONU face à certaines dérives de casques bleus accusé d’agressions sexuelels, l’ONU a mise en place une politique de tolérance zéro à l’égard des agressions sexuelles de la part du personnel. Certaines mesures peuvent être prises en cas d’allégations. Il peut y avoir des mesures disciplinaires qui consistent à renvoyer le casque bleu concerné, cela peut aller jusqu’à renvoyer un contingent entier. Au niveau des poursuites judiciaires, elels relèvent de l’état de nationalité du membre du personnel concerné. On se rend compte qu’il y a peu de poursuites en réalité ou des peines très faibles. Les Etats sont veniu régir les exigences ds OMP : consentement des partis, impartialité et non recours à la force armée sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat. Les Etats membres ont également insisté que les mandats des OMP doivent être des mandats clairs, ciblés et réalisables avec les ressources appropriées. §4 : La remise en cause contemporaine du système de la sécurité collective : flux et reflux Page sur49 66 Crise du Kosovo en 1999, Afghanistan en 2001, Intervention américano britannique en Irak en 2003. Elles manifestent toutes la volonté

💡 À retenir

Les opérations de maintien de la paix de l’ONU ont connu une évolution vers des missions plus coercitives et complexes, tout en étant confrontées à des défis liés aux dérives du personnel, ce qui a conduit à des réponses institutionnelles visant à renforcer leur efficacité et leur intégrité.

📖 8. Droit d’ingérence et responsabilité de protéger : fondements et limites de l’intervention humanitaire en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’ingérence : Une notion morale et juridique qui justifie une action militaire destinée à sauver des populations en détresse, souvent invoquée pour intervenir sans autorisation du Conseil de sécurité, mais sans fondement juridique autonome reconnu par le droit international classique.
• Intervention humanitaire : Une action militaire visant à protéger les droits humains et sauver des populations en danger, qui soulève des tensions entre le respect de la souveraineté étatique et la nécessité d’agir face à des violations graves.
• Responsabilité de protéger : Un principe international formalisant l’obligation d’agir face aux crimes graves contre l’humanité lorsque l’État concerné ne peut ou ne veut pas protéger sa population, adopté par les États en 2005 mais dont l’application reste limitée et contestée.

📝 Points essentiels

• Le droit d’ingérence, issu d’une justification morale et juridique, permet d’intervenir militairement pour sauver des populations en détresse, sans nécessairement l’autorisation du Conseil de sécurité.
• La responsabilité de protéger formalise cette obligation d’agir face aux crimes graves, en particulier lorsque l’État ne peut ou ne veut pas assurer la protection de sa population.
• L’intervention humanitaire soulève des tensions entre le respect de la souveraineté des États et la nécessité de protéger les droits humains, avec un cadre juridique souvent contesté.
• Quel avenir pour cette responsabilité de protéger ?
• C’est l’idée d’une action militaire destiné à sauver des populations en détresse.

💡 À retenir

La responsabilité de protéger formalise cette obligation d’agir face aux crimes graves, en particulier lorsque l’État ne peut ou ne veut pas assurer la protection de sa population.

📖 9. Conditions et limites du recours à la force armée : légitime défense et autorisation du Conseil de sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitime défense : Droit reconnu par le droit international permettant à un État d'user de la force en réponse à une agression armée, sous réserve de conditions strictes de nécessité et de proportionnalité, et en l'absence d'autre moyen pour arrêter l'agression.
• Conseil de sécurité : Intervenu et a adopté la résolution 794, du 3 décembre 1992 dans laquelle il autorise les etats membres à employer tous les moyens nécessaires pour instaurer des conditions de sécurité pour les opérations de secours humanitaire en Somalie.

📝 Points essentiels

• Le recours à la force armée est licite uniquement en cas de légitime défense ou avec l’autorisation explicite du Conseil de sécurité.
• La légitime défense doit répondre à des conditions strictes de nécessité et de proportionnalité.

💡 À retenir

Comprendre que le recours à la force armée est strictement encadré pour éviter les conflits et préserver l’ordre international.

📖 10. Obligations des États dans la négociation de bonne foi et jurisprudence relative à l’obligation de négocier

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 2 §3 de la Charte de l’ONU : Disposition qui impose aux États l’obligation de régler leurs différends par des moyens pacifiques, notamment par la négociation, la médiation, ou l’arbitrage.
• Obligation faite aux Etats : C’est dans le cadre de cette pacification des relations internationales que s’inscrivent 2 grands principes : Obligation faite aux Etats de régler leurs différents de manière pacifique et l’interdiction générale faite aux Etats de recourir à la force armée .

📝 Points essentiels

• Les États membres de l’ONU ont une obligation générale de ne pas se soustraire à la négociation offerte par un autre État.
• La jurisprudence confirme que cette obligation implique une négociation sincère et constructive.
• L’article 2 §3 de la Charte de l’ONU fonde cette obligation de régler les différends par des moyens pacifiques.

💡 À retenir

Les États membres de l’ONU ont une obligation générale de ne pas se soustraire à la négociation offerte par un autre État.

📖 11. Organisation et compétences internes de la Cour internationale de Justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour internationale de Justice : Un Japonais, Iwaswa, vice Présidente de la Cour Ougandaise.

📝 Points essentiels

• La CIJ élabore elle-même son règlement intérieur et organise son fonctionnement interne de manière autonome.
• Elle peut statuer en formation plénière ou en chambres spéciales selon les besoins pour assurer la rapidité et l’efficacité.
• Les compétences de la CIJ couvrent les différends relatifs à l’application et à l’interprétation des traités et du droit international.

💡 À retenir

La Cour internationale de Justice est une institution autonome dotée d’une organisation flexible qui lui permet d’adapter ses formations pour rendre efficacement la justice en droit international.

📖 12. Principes et conventions historiques encadrant le recours à la force armée avant 1945

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours à la force armée : Utilisation de la force par un État dans le cadre de conflits internationaux ou internes, encadrée par des principes et conventions visant à limiter son emploi.

📝 Points essentiels

• La Convention de Drago-Porter de 1907 a interdit l’usage de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles.
• Le Pacte de la SDN a affirmé l’illicéité de la guerre non précédée d’un règlement pacifique du différend.
• Avant 1945, ces instruments ont posé les bases d’une limitation progressive du recours à la force armée en droit international.

💡 À retenir

Les instruments historiques ont progressivement encadré et limité le recours à la force armée dans le droit international, préparant l’interdiction moderne.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des principes de règlement pacifique et de recours à la force

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre la légitime défense et la sécurité collective
2. Confusion entre intervention humanitaire et ingérence
3. Mélange entre principes historiques et modernes du recours à la force
4. Confusion entre la compétence de la Cour et celle du Conseil de sécurité
5. Confusion entre la négociation et la résolution pacifique

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser les principes fondamentaux du règlement pacifique des différends
2. Connaître les procédures juridictionnelles et le fonctionnement de la CIJ
3. Comprendre l'évolution de l'interdiction de la force armée en droit international
4. Savoir les mécanismes de sécurité collective et leur application
5. Maîtriser le concept de responsabilité de protéger et ses limites
6. Connaître l'organisation et les compétences de la CIJ
7. Identifier les principes historiques encadrant le recours à la force avant 1945
8. Différencier intervention humanitaire et ingérence
9. Comprendre le rôle du Conseil de sécurité dans la légitime défense
10. Savoir les conditions du recours à la force
11. Connaître les instruments historiques limitant la force