Fiche de révision : Procédures et conditions d'entrée en France

📋 Plan du Cours

1. Valeur juridique du RF et évolution constitutionnelle
2. Rôle et fonctions de l’OFII dans la procédure de RF
3. Rôle des ambassades et postes consulaires dans la vérification des dossiers
4. Délai et rôle du préfet dans l’instruction des demandes
5. Conditions légales d’entrée sur le territoire français
6. Documents et visas nécessaires pour les étrangers
7. Justificatifs requis selon l’objet et la durée du séjour
8. Attestation d’accueil ou certificat d’hébergement pour visa court séjour
9. Refus d’entrée et mesures de rapatriement
10. Cartes de séjour temporaires (CST) : mention professionnelle et étudiante
11. Protection des étrangers selon le mandat du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
12. Motifs d’opposition à l’entrée : menace grave pour l’ordre public et intérêts fondamentaux de l’État

📖 1. Valeur juridique du RF et évolution constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de demande : (CNDA & OFPRA compétence exclusive) 1.
• Valeur constitutionnelle : La valeur constitutionnelle désigne le caractère d'un droit ou principe reconnu par la Constitution, comme le droit d'asile qui a acquis cette valeur depuis 1993.
• Valeur en droit : Ex : Je me marie en Algérie au sein d’une mairie algérienne, l’acte a une valeur en droit algérien mais il n’a aucune valeur en droit français, il faut que le conjoint français effectue la transcription du mariage auprès du service central d’état civil à Nantes qui dépend du Ministre des affaires étrangères, autorité centrale avec une procédure centralisée.

📝 Points essentiels

• Le droit d’asile est un principe général de droit reconnu par le Conseil d’État depuis 1978 et a acquis une valeur constitutionnelle depuis 1993.
• La majeure partie des étrangers doivent remplir des conditions administratives régulières pour entrer en France, le régime du réfugié constituant une situation exceptionnelle.
• Régime dérogatoire pour les bénéficiaires de l’asile et de la protection subsidiaire, ils ne doivent pas démontrer : - Condition de ressources ; - Je vis en FR depuis au moins 18 mois. Pour les étrangers réfugiés ou protégés subsidiaires, on utilise pas le terme “RF” mais “rapprochement familial”. SI les enfants que je souhaite faire venir ne sont pas les miens, ceux de mon couple : - Il n’y aucun lien de filiation établie de l’autre côté, Ex : Je suis marocaine, j’ai eu un enfant avec un Marocain qui vit au Maroc, ce dernier n’a pas reconnu notre fils, dans ce cas-là l’enfant pourra venir avec moi en FR, si je me suis remariée avec une personne étrangère qui vit en FR et qui remplit les condition ci-dessus. - Il y a les 2 liens de filiation établis mais que l’autre parent est décédé. - Il y a 2 liens de filiations établis, l’un des parents souhaite rejoindre son nouveau conjoint en FR : - J’ai pas besoin de l’accord de l’autre parent : si j’ai une décision de justice m’octroyant l’autorité parentale exclusive ou si l’autre parent a perdu son autorité parentale. - J’ai besoin de l’accord de l’autre parent : si l’autre parent a toujours son autorité parentale. c) La procédure de demande de RF QUI A VALEUR CONSTITUTIONNELLE C’est un dossier lourd, qui va être instruit par des entités/autorités administratives différentes DONC qui va mettre du temps. 1. OFII (= Office français de
• Depuis lors, le RF a valeur constitutionnelle, le CC lui donné cette valeur en 1993.

💡 À retenir

Le droit d’asile est un droit fondamental protégé constitutionnellement, ce qui lui confère une valeur juridique forte et structurante pour le statut de réfugié.

📖 2. Rôle et fonctions de l’OFII dans la procédure de RF

🔑 Notions clés & Définitions

• OFPRA : L'organisme chargé d'examiner les demandes de reconnaissance du statut de réfugié et de protection subsidiaire en France.
• Protection internationale : Le statut accordé aux personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de protection subsidiaire, leur permettant notamment de justifier leur identité par des documents spécifiques délivrés par l’OFII.
• Laissez-passer consulaire : Un document délivré par l’OFII qui remplace le passeport pour les réfugiés et bénéficiaires de protection subsidiaire, leur permettant de voyager ou de justifier leur identité.

📝 Points essentiels

• L’OFII est un acteur clé dans la procédure de reconnaissance et d’intégration des réfugiés en France.
• Les réfugiés et bénéficiaires de protection subsidiaire ne sont pas tenus de présenter un passeport mais peuvent présenter un laissez-passer consulaire délivré par l’OFII.

💡 À retenir

L’OFII joue un rôle administratif spécifique dans la gestion des réfugiés et bénéficiaires de protection, en particulier dans la délivrance de documents tels que le laissez-passer consulaire et dans leur intégration.

📖 3. Rôle des ambassades et postes consulaires dans la vérification des dossiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Séjour : Ministère de l’Intérieur avec délégation à l’autorité préfectorale.

📝 Points essentiels

• La demande de visa doit être déposée auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire française dans le pays d’origine ou de résidence de l’étranger.
• Les ambassades et postes consulaires vérifient la conformité des dossiers et délivrent les visas nécessaires à l’entrée sur le territoire français.
• Il existe deux catégories principales de visas délivrés par ces autorités : le visa Schengen uniforme pour court séjour et le visa long séjour.

💡 À retenir

Les représentations diplomatiques françaises jouent un rôle central dans le contrôle et la délivrance des visas, en vérifiant la conformité des dossiers et en délivrant les visas nécessaires à l’entrée en France.

📖 4. Délai et rôle du préfet dans l’instruction des demandes

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet : L'autorité administrative compétente pour instruire les demandes d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire français, notamment pour prendre des décisions d’opposition à l’entrée ou d’expulsion.
• Zone d’attente : Il s’agit d’une décision tendant à priver un étranger de sa liberté, dans l’attente de son départ et pendant un délai raisonnable, sans décision préalable du JJ, SAUF exceptions, cela ne concerne que les étrangers entrés en France par voie aérienne, ferroviair
• Délai de départ volontaire : La période de 30 jours à compter de la notification d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) durant laquelle l’étranger peut quitter volontairement la France.

📝 Points essentiels

• Le préfet est compétent pour instruire les demandes d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire français.
• Le préfet peut prendre des décisions d’opposition à l’entrée ou d’expulsion après instruction du dossier.
• Le délai maximal de placement en zone d’attente est de 20 jours, avec une possible prolongation de 6 jours pour les demandeurs d’asile en procédure accélérée.
• Bureau de l’immigration et de l’intégration (BII) : Service préfectoral chargé de l’instruction des demandes de TS, bénéficiant d’une délégation de signature et de pouvoir du préfet pour les décisions à prendre.
• La durée du placement en zone d’attente est initialement prononcée par l’administration pour 4 jours en attendant le rapatriement.

💡 À retenir

Le préfet est compétent pour instruire les demandes d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire français.

📖 5. Conditions légales d’entrée sur le territoire français

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrée : ★ Le DE est un droit vivant (et instable) (réformes sur le volet législatif compétentes sont différentes : - Entrée : Ministère des affaires étrangères.
• Français : = j’identifie sa nationalité PUIS je me pose cette question : au regard de la nationalité de ce ressortissant existe-t-il en dehors du CESEDA, un texte de droit international qui prime le CESEDA, et que j’aurais vocation à appliquer à la place du CESEDA ?

📝 Points essentiels

• Les étrangers peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire d’entrée, notamment par dispense de visa selon des conventions internationales.
• Le régime commun d’entrée impose la présentation de documents et visas requis pour accéder au territoire français.
• Les conditions d’entrée sont strictement contrôlées pour lutter contre l’immigration irrégulière.
• §1 : L’entrée des étrangers bénéficiant ou soumis à un régime dérogatoire (règles exceptionnelles applicables à 7 certains ressortissants se trouvant dans des situations particulières du fait de leur nationalité, de leur profession ou enfin du fait qu’il soient soumis à cette procédure de RF) Ce régime dérogatoire correspond à 2 situations juridiques distinctes : - Les étrangers bénéficiant d’une dispense de visa (facilités) - L’entrée des étrangers soumis au RF (conditions) 1/ Les étrangers bénéficiant d’une dispense de visa Cas nés du droit international.
• 27 Les règles appliquées ici, sont celles liées à l’entrée sur le territoire – quelles sont les conditions pour que cette petite fille puisse rentrer immédiatement sur le territoire français ?

💡 À retenir

Il existe un droit commun d’entrée en France, nécessitant documents et visas, mais certains étrangers peuvent bénéficier de régimes dérogatoires, notamment par dispense de visa, sous réserve de contrôles stricts.

📖 6. Documents et visas nécessaires pour les étrangers

🔑 Notions clés & Définitions

• L’entrée : La mise en contact physique d’un étranger avec le territoire français, soumise à la présentation des documents requis tels que le passeport et le visa, sauf exceptions prévues par la loi.
• Réfugié : Étranger qui au regard des causes de leur départ et donc de leur entrée sur le territoire français, entreront dans cette notion, ils bénéficieront de davantage de droits (Ex : un droit au séjour plus long (10 ans), un droit aux prestations sociales plus largem
• Le séjour : Vise le fait de se maintenir sur une longue durée sur le territoire français.
• Migrant : Une personne qui change de pays, pouvant le faire légalement ou illégalement selon sa situation administrative.
• Visa de transit : Un visa permettant à un étranger de traverser rapidement le territoire français sans y séjourner, notamment par le biais du visa de transit aéroportuaire qui autorise uniquement le passage par la zone internationale d’un aéroport.

📝 Points essentiels

• Le visa est obligatoire sauf pour les personnes bénéficiant d’une dispense de visa.
• ○ Le visa de transit non-aéroportuaire (plus compliqué à obtenir CAR c’est plus risqué pour les autorités françaises, l’étranger peut séjourner irrégulièrement et donc devenir un sans-papiers) : L’étranger débarque dans un aéroport/gare/port français et peut entrer sur le territoire français (= sortir de la zone internationale de l’aéroport/port/gare) afin de se rendre ailleurs (gare/aéroport/port) pour voyager en dehors de la FR.
• ○ Le visa de transit aéroportuaire : L’étranger débarque dans un aéroport français aux seules fins de de transiter vers un territoire étranger, il reprend un autre avion dans ce même aéroport un.

💡 À retenir

Le visa est obligatoire sauf pour les personnes bénéficiant d’une dispense de visa.

📖 7. Justificatifs requis selon l’objet et la durée du séjour

🔑 Notions clés & Définitions

• Séjour : Directeur du bureau des visas (Ministères des affaires étrangères).

📝 Points essentiels

• Pour un visa court séjour, l’étranger doit fournir une attestation d’accueil ou un certificat d’hébergement validé par le maire, attestant qu’il sera hébergé en France pendant la durée du séjour.
• Le visa long séjour est requis pour un séjour supérieur à trois mois et implique la présentation de justificatifs spécifiques selon l’objet du séjour, comme études, travail ou regroupement familial.
• Les documents justificatifs varient en fonction de la durée et du motif du séjour en France, avec des exigences différentes pour les visas court séjour et long séjour.
• MAIS RF, le mari est de nationalité étrangère, la femme aussi, elle a suffisamment de ressource, de régularité et de durée pour pouvoir ouvrir le droit <= si on souhaite raisonner pour que la personne en France ai un visa long séjour pour que l’époux mexicain reste en France MAIS si la femme veut que son mari reste que 15 jours, les ressortissants de nationalité mexicaine font partie de la fameuse liste dressée par l’UE : possibilité d’entrer pour du court séjour (moins de 3 mois) sans visa d’entrée.
• Justificatifs tenant aux conditions de séjour Ces justificatifs sont différents en fonction de l’objet et de la durée du séjour.

💡 À retenir

Pour un visa court séjour, l’étranger doit fournir une attestation d’accueil ou un certificat d’hébergement validé par le maire, attestant qu’il sera hébergé en France pendant la durée du séjour.

📖 8. Attestation d’accueil ou certificat d’hébergement pour visa court séjour

🔑 Notions clés & Définitions

• Visa D : Visa de long séjour délivré par une autorité diplomatique ou consulaire française permettant à un étranger d’entrer en France pour une période supérieure à trois mois, nécessitant souvent une demande préalable auprès de ces autorités.
• VLS-TS : Le document provisoire (récipissé) m’autorise à voyager.

📝 Points essentiels

• L’attestation d’accueil ou le certificat d’hébergement est un document obligatoire pour obtenir un visa court séjour dans certains cas, attestant que l’étranger sera hébergé en France pendant la durée du séjour.
• Ce document est une condition préalable à la délivrance du visa court séjour, notamment pour les visites familiales ou touristiques.

💡 À retenir

La preuve d’hébergement, via l’attestation d’accueil ou le certificat d’hébergement, est une étape essentielle pour la délivrance des visas de court séjour.

📖 9. Refus d’entrée et mesures de rapatriement

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrée sur le territoire : L’action d’accéder à l’espace géographique sous souveraineté française, soumise au respect des conditions d’accès contrôlées par la Police aux frontières.
• Territoire français : Des personnes faisant l’objet d’un arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion : menace grave, menace aux intérêts fondamentaux de l’État, la personne ne peut plus revenir, (X OQTF

📝 Points essentiels

• Le refus d’entrée est un acte administratif unilatéral qui peut entraîner le placement en zone d’attente pour un délai maximal de 20 jours.
• Le refus d’entrée peut conduire à des mesures de rapatriement vers le pays d’origine ou de transit.
• Le refus d’entrée est l’acte qui va justifier la privation de liberté et le traitement en zone d’attente.
• Arrivé à Orly, un refus d’entrée est édicté.

💡 À retenir

Le refus d’entrée est un acte administratif unilatéral qui prive un étranger de l’accès au territoire français, pouvant entraîner un placement en zone d’attente pour un délai maximal de 20 jours et des mesures de rapatriement vers le pays d’origine ou de transit.

📖 10. Cartes de séjour temporaires (CST) : mention professionnelle et étudiante

🔑 Notions clés & Définitions

• Séjour : Ministère de l’Intérieur avec délégation à l’autorité préfectorale.
• Mention professionnelle : La CST mention professionnelle Initialement, la CST autorisant l'exercice d'une activité professionnelle était délivrée pour 6 motifs : activité salariée ;

📝 Points essentiels

• La carte de séjour temporaire peut porter une mention professionnelle ou étudiante selon la situation de l’étranger.
• Un étranger parent d’un enfant français peut obtenir une carte de séjour temporaire mention VPF d’une durée d’un an sans exigence d’entrée régulière.
• La carte de séjour temporaire permet à l’étranger de séjourner légalement en France pour une durée déterminée selon sa situation.
• Ce visa ne permet pas de remplir la condition d’entrée régulière sur le territoire français pour obtenir une carte de séjour temporaire, une carte pluriannuelle ou encore une carte de résident SAUF dans des hypothèses très limitées (Ex : Je reste sur le territoire français, je deviens à terme parent d’enfant français, il y a bien évidemment quelque mois où je suis sans-papiers, je pourrai obtenir une carte de séjour temporaire (mais exception de droit commun)).

💡 À retenir

La carte de séjour temporaire peut porter une mention professionnelle ou étudiante selon la situation de l’étranger.

📖 11. Protection des étrangers selon le mandat du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

🔑 Notions clés & Définitions

• Réfugié : Étranger qui au regard des causes de leur départ et donc de leur entrée sur le territoire français, entreront dans cette notion, ils bénéficieront de davantage de droits (Ex : un droit au séjour plus long (10 ans), un droit aux prestations sociales plus largem
• Définition : Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne donc les instances responsables OFPRA et CNDA doivent aller plus vite dans l’examen de ma demande d’asile : OFPRA => 5 semaines pour instruire la demande, en temps normal ça peut être

📝 Points essentiels

• La qualité de réfugié est reconnue selon des critères définis par la Convention de Genève de 1951 et le HCR.
• Le HCR exerce un mandat international pour la protection des réfugiés conformément à la Convention de Genève de 1951.

💡 À retenir

Le cadre international de protection des réfugiés repose sur la Convention de Genève de 1951 et le mandat du HCR, avec une distinction entre réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

📖 12. Motifs d’opposition à l’entrée : menace grave pour l’ordre public et intérêts fondamentaux de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé-liberté ( : Procédure permettant de demander la suspension d'une mesure administrative ou judiciaire portant atteinte à une liberté fondamentale, en urgence.
• Intérêts fondamentaux de l’État : Faits ou situations qui touchent directement la sécurité ou la souveraineté de l’État, tels que terrorisme, espionnage, ou incitation à la haine raciale.
• Menace grave : Situation ou comportement qui constitue une menace sérieuse pour l’ordre public ou la sécurité nationale, justifiant une opposition à l’entrée ou une expulsion.

📝 Points essentiels

• L’opposition à l’entrée peut être fondée sur une menace grave pour l’ordre public, même si l’étranger dispose d’un visa.
• Les intérêts fondamentaux incluent des faits tels que incitation à la haine raciale, terrorisme, espionnage ou complot contre la Nation.

💡 À retenir

L’opposition à l’entrée peut être fondée sur une menace grave pour l’ordre public, même si l’étranger dispose d’un visa.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des régimes d’entrée en France

Procédures de vérification et d’instruction

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre valeur en droit et valeur constitutionnelle du droit d’asile
2. Mélanger procédure de demande de visa et procédure d’entrée sur le territoire
3. Confondre le rôle des ambassades et celui des autorités préfectorales
4. Oublier la distinction entre réfugié et bénéficiaire de la protection subsidiaire
5. Confusion entre refus d’entrée et mesures de rapatriement
6. Mélanger les documents requis pour différents types de visas
7. Confondre le délai de placement en zone d’attente avec le délai de traitement des demandes

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la valeur constitutionnelle du droit d’asile depuis 1993
2. Connaître les documents nécessaires pour un visa court séjour
3. Savoir le rôle des ambassades dans la délivrance des visas
4. Maîtriser le rôle du préfet dans l’instruction des demandes
5. Différencier entrée, séjour et migrant
6. Comprendre les motifs d’opposition à l’entrée
7. Connaître les conditions pour bénéficier d’un régime dérogatoire
8. Savoir les motifs de refus d’entrée et mesures de rapatriement
9. Différencier réfugié et bénéficiaire de la protection subsidiaire
10. Maîtriser les motifs d’opposition à l’entrée pour menace grave