Valeur constitutionnelle du RF — définition ?
Le droit d’asile reconnu par la Constitution depuis 1993.
Procédure de demande — compétence ?
CNDA et OFPRA ont la compétence exclusive.
Valeur en droit — exemple ?
Un mariage en Algérie n’a pas de valeur en France sans transcription.
Droit d’asile — date d’acquisition ?
Valeur constitutionnelle depuis 1993.
Rôle de l’OFII — principale fonction ?
Gérer la reconnaissance et l’intégration des réfugiés.
Document délivré par l’OFII pour réfugiés ?
Laissez-passer consulaire.
Vérification des dossiers — acteur principal ?
Ambassades et postes consulaires.
Rôle du préfet — dans l’instruction ?
Instruire les demandes, décider d’opposition ou d’expulsion.
Condition d’entrée légale ?
Documents et visas requis, contrôle strict.
Documents nécessaires pour étrangers ?
Passeport, visa, justificatifs selon le séjour.
Justificatifs pour court séjour ?
Attestation d’accueil ou certificat d’hébergement.
Attestation pour visa court séjour — rôle ?
Preuve d’hébergement en France.
Refus d’entrée — conséquence immédiate ?
Placement en zone d’attente, mesures de rapatriement.
Carte de séjour temporaire — mention ?
Professionnelle ou étudiante.
Protection des réfugiés — organisme international ?
HCR, mandat de protection.
Motifs d’opposition à l’entrée ?
Menace grave pour l’ordre public, intérêts fondamentaux de l’État.
Valeur du droit d’asile — en 1978 ?
Reconnu par le Conseil d’État.
Procédure de reconnaissance du réfugié — délai ?
Environ 5 semaines pour l’OFPRA.
Rôle des ambassades — dans la procédure ?
Vérifier dossiers, délivrer visas.
Délai maximal en zone d’attente ?
20 jours, prolongation possible de 6 jours.
Conditions légales d’entrée — principe ?
Documents, visas, contrôle strict.
Visa obligatoire — sauf ?
Dispense de visa selon conventions internationales.
Justificatifs pour long séjour ?
Selon motif : études, travail, regroupement.
Rôle de l’attestation d’accueil ?
Obligatoire pour visa court séjour.
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1. Quelle affirmation correspond au sujet « Valeur juridique du RF et évolution constitutionnelle » ?
2. Comment un réfugié ou bénéficiaire de protection subsidiaire peut-il justifier son identité en France sans passeport ?
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