Droit public — définition ?
Règles applicables à l’État, à l’Administration, collectivités.
Droit privé — définition ?
Règles applicables aux personnes physiques et morales.
Branches du droit public — exemples ?
Constitutionnel, administratif, international public, fiscal, pénal.
Branches du droit privé — exemples ?
Droit civil, droit des obligations.
Droit international privé — rôle ?
Organise relations entre personnes privées de nationalités différentes.
Droit des affaires — champ d’application ?
Règles pour les entreprises et leurs relations.
Acteurs du droit public — qui ?
État, Administration, collectivités territoriales.
Acteurs du droit privé — qui ?
Particuliers, personnes morales.
Objectif du droit public — quoi ?
Organiser institutions et relations publiques.
Objectif du droit privé — quoi ?
Régler relations privées et obligations.
Code régissant le droit civil — lequel ?
Code Civil.
Code régissant le droit des obligations — lequel ?
Code Civil.
Droit international privé — organisation ?
Règles nationales et internationales.
Codes du droit des affaires — principaux ?
Code Civil, Code de Commerce, Code du Travail.
Testez vos connaissances avec un QCM de 7 questions sur Introduction aux distinctions en droit.
1. Comment distingue-t-on le droit public du droit privé dans l'organisation des relations juridiques ?
2. Comment le droit public encadre-t-il la relation entre une mairie et un particulier souhaitant obtenir un permis de construire ?
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