Fiche de révision : Introduction au droit administratif français

📋 Plan du Cours

1. Droit administratif et spécificités de l’activité administrative
2. Distinction entre activité administrative et autres activités publiques
3. Personnes publiques et privées dans le droit administratif
4. Autonomie et fondements du droit administratif
5. Sources du droit administratif : constitutionnelles, législatives et internationales
6. Notion et classification des actes administratifs unilatéraux
7. Exécution, retrait et abrogation des actes administratifs
8. Notion et évolution du service public en droit administratif
9. Principes fondamentaux du droit administratif : égalité, continuité, mutabilité
10. Notion et rôle de la police administrative
11. Modes de gestion des services publics
12. Exercice de la police administrative par les autorités compétentes

📖 1. Droit administratif et spécificités de l’activité administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Activités telles que la défense nationale, la justice ou le service pénitentiaire, qui répondent à des besoins communs à la collectivité et sont prises en charge par l'administration.
• Intérêt général : But poursuivi par l'administration qui consiste à satisfaire des besoins communs à tous les membres de la société, distinct de l'intérêt privé, justifiant l'intervention administrative.
• Le droit administratif : Un droit de l’administration un droit pour administrer Qu’est-ce que l’administration ?
• Activité administrative : Autres activités publiques Cette distinction matérielle de l’action administrative se double d’une distinction organique.

📝 Points essentiels

• L'administration poursuit un but d'intérêt général, distinct de l'intérêt privé, ce qui fonde la spécificité du droit administratif français.
• Le droit administratif est un droit protecteur, au service à la fois de l'administration et des usagers du service public.
• Le juge administratif a trouvé de nouveaux critères d’identification du service public, qui représente aujourd’hui toutes les activités d’intérêt général pour lesquelles l’administration exerce un droit de regard sur le fonctionnement et l’organisation.
• La spécificité de l’univers administratif français tient à cette sacralisation de l’intérêt général, qui fonde tout le système administratif français et qui fonde tout son droit.

💡 À retenir

L'administration poursuit un but d'intérêt général, distinct de l'intérêt privé, ce qui fonde la spécificité du droit administratif français.

📖 2. Distinction entre activité administrative et autres activités publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoriales : Personnes publiques telles que l’État, les régions, départements, et communes, chargées de gérer les intérêts généraux dans leur zone géographique.
• Spécialisées : Personnes publiques telles que les établissements publics ou groupements publics, intervenant dans des activités spécifiques comme l’enseignement supérieur ou la recherche.
• Activité administrative : Autres activités publiques Cette distinction matérielle de l’action administrative se double d’une distinction organique.

📝 Points essentiels

• L’activité administrative se caractérise par la poursuite de l’intérêt général et l’usage de prérogatives de puissance publique.
• Les actes relevant de la conduite des relations internationales sont souvent exclus de la qualification d’activité administrative.
• La distinction entre activité administrative et autres activités publiques repose sur la nature de l’acte et son rattachement à la fonction administrative.

💡 À retenir

L’activité administrative se caractérise par la poursuite de l’intérêt général et l’usage de prérogatives de puissance publique.

📖 3. Personnes publiques et privées dans le droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Le droit administratif : Une branche du droit qui régit les organes spécifiques des personnes morales de droit public exerçant une activité administrative poursuivant un but d’intérêt général.
• Personne privée : Avoir été habilitée par la loi ou le règlement à prendre un tel acte Ainsi, l’équation personne privée + acte unilatéral = acte de droit privé est également fausse.
• Personne publique : Si l’acte administratif est par excellence l’acte qui caractérise l’action des personnes publiques, il n’en demeure pas moins que l’équation : personne publique + acte unilatéral = acte administratif est fausse.

📝 Points essentiels

• Le droit administratif régit principalement les organes spécifiques des personnes morales de droit public qui exercent une activité administrative, en lien avec leur mission d’intérêt général.
• La distinction entre personnes publiques et privées est essentielle pour déterminer le régime juridique applicable, notamment en raison des prérogatives spécifiques des personnes publiques.
• Les personnes publiques disposent de prérogatives de puissance publique liées à leur mission d’intérêt général, ce qui les différencie des personnes privées.
• Le droit administratif régit l’activité administrative des personnes publiques En principe, l’activité administrative est prise en charge par une personne publique, qui est une personne morale de droit public : l’État.
• L’existence d’une personne moral de droit publique Les personnes morales sont des groupements qui possèdent des intérêts reconnus distincts des membres qui les composent.

💡 À retenir

Le droit administratif régit principalement les organes spécifiques des personnes morales de droit public qui exercent une activité administrative, en lien avec leur mission d’intérêt général.

📖 4. Autonomie et fondements du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des autorités administratives et judiciaires : Un principe juridique établi par la loi du 16 fructidor an III qui distingue les fonctions et organes chargés de l’administration de ceux chargés du jugement, permettant ainsi la création d’instances spécialisées pour le contentieux administratif.
• Juridiction administrative : Une institution spécialisée, telle que le Conseil d’État, créée pour assurer le contrôle des actes administratifs en dehors du système judiciaire classique, garantissant ainsi l’autonomie du droit administratif.
• Le droit ad : Un ordre juridique autonome et spécifique, distinct du droit privé, qui régit les règles et principes applicables à l’activité de l’administration publique.

📝 Points essentiels

• Le droit administratif est autonome, distinct du droit privé, pour protéger l’administration et assurer la régulation de ses activités spécifiques.
• La séparation des autorités administratives et judiciaires, consacrée par la loi du 16 fructidor an III, est le fondement de cette autonomie, permettant la création de juridictions administratives comme le Conseil d’État.
• La création de juridictions administratives, notamment le Conseil d’État, assure le contrôle des actes administratifs hors du système judiciaire classique.
• Ce droit administratif est né grâce à la création de juridictions administratives.
• Il est ainsi créé un droit administratif autonome, fondé sur un juge propre.

💡 À retenir

Le droit administratif est autonome, distinct du droit privé, pour protéger l’administration et assurer la régulation de ses activités spécifiques.

📖 5. Sources du droit administratif : constitutionnelles, législatives et internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnelles : Normes fondamentales qui organisent les institutions et garantissent les droits, incluant la Constitution de 1958, son Préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que le Préambule de la Constitution de 1946, formant ensemble le bloc de constitutionnalité.
• Sources législatives : Textes adoptés par le Parlement selon la procédure législative, qui doivent respecter la hiérarchie des normes, notamment la Constitution et les traités internationaux ratifiés, et dont la conformité est contrôlée par le juge administratif.
• Droit administratif : Ensemble des règles spécifiques régissant l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique, fondé principalement sur la jurisprudence du Conseil d’État, et caractérisé par les notions de service public et de puissance publique.

📝 Points essentiels

• Les sources constitutionnelles incluent le Préambule de la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et le Préambule de la Constitution de 1946.
• Dès lors, les traités s’intègrent aux normes de référence du juge administratif et, conformément à l’article 55 de la Constitution, ont une autorité supérieure aux lois, y compris par rapport aux lois postérieures à ces mêmes traités, arrêt Nicolo.

💡 À retenir

Les sources constitutionnelles incluent le Préambule de la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et le Préambule de la Constitution de 1946.

📖 6. Notion et classification des actes administratifs unilatéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes administratifs unilatéraux : Aux actes unilatéraux de droit privé Une personne publique peut très bien édicter des actes unilatéraux de pur droit privé, c’est- à-dire ne mettant en œuvre aucune prérogative de puissance publique.

📝 Points essentiels

• L’acte administratif unilatéral crée des obligations ou droits sans le consentement des tiers.
• Les actes administratifs unilatéraux non décisoires n’ont pas de portée normative et sont en principe insusceptibles de recours devant le juge administratif.
• La distinction entre actes décisoires et non décisoires est essentielle pour déterminer le contrôle juridictionnel.
• L’acte administratif unilatéral, c’est l’acte qui fait naître unilatéralement des obligations et éventuellement des droits au profit ou à la charge des tiers sans leur consentement (Georges Vedel, René Chapus).

💡 À retenir

Maîtriser la notion d’acte administratif unilatéral et sa classification permet de comprendre leur portée juridique et leur contrôle, notamment la différence entre actes décisoires et non décisoires.

📖 7. Exécution, retrait et abrogation des actes administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution forcée : La procédure par laquelle l'administration impose l'exécution d'un acte administratif sans le consentement du destinataire, en utilisant des moyens coercitifs pour surmonter son opposition.
• Retrait des actes administratifs : Créateur de droit D’abord, les actes réglementaires ne créent pas de droits acquis à leur maintien, conformément au principe de mutabilité du service public.

📝 Points essentiels

• L’exécution des actes administratifs peut être forcée sans l’accord du destinataire.
• Le retrait d’un acte administratif est possible sous conditions strictes, notamment dans un délai limité de quatre mois après la prise de la décision.
• L’abrogation concerne la suppression d’un acte administratif non définitif et peut intervenir à tout moment.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer que l'administration peut imposer l'exécution forcée d'actes administratifs sans accord, retirer un acte dans un délai strict, ou abroger un acte non définitif à tout moment, chacune de ces modalités ayant des conditions juridiques spécifiques.

📖 8. Notion et évolution du service public en droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Une activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou privée sous contrôle administratif, destinée à satisfaire des besoins non pris en charge par le marché.
• Droit administratif est un droit : Une branche du droit public qui régit l’organisation, la gestion et le fonctionnement des services publics ainsi que les relations entre l’administration et les usagers.

📝 Points essentiels

• Le service public répond à des besoins d’intérêt général non satisfaits par le marché.
• Le droit administratif encadre l’organisation et la gestion des services publics.
• L’usager du service public est protégé par le droit administratif dans ses relations avec l’administration.
• À l’époque, le droit administratif pouvait s’organiser autour de la notion de service public, car la gestion publique était parfaite, c’est-à-dire que les services publics étaient gérés par des personnes morales de droit public.

💡 À retenir

Le service public répond à des besoins d’intérêt général non satisfaits par le marché.

📖 9. Principes fondamentaux du droit administratif : égalité, continuité, mutabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’égalité : Un principe général du droit qui impose un traitement non discriminatoire des usagers du service public, garantissant un égal accès au service, la non-discrimination entre usagers, et une participation équitable aux charges du service, tout en admettant certaines dérogations justifiées par la loi, des différences de situation appréciables ou des nécessités d’intérêt général.
• Principe de continuité : Peut-être celui qui a fait l’objet du plus d’écrits, notamment par la doctrine, et Rolland lui-même qualifie ce principe de continuité de « loi » en 2 point.
• DROIT ADMINISTRATIF : Une branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les activités du service public, en particulier la puissance publique, avec des règles spécifiques assurant la protection des administrés et la régulation des activités administratives.
• Droit de grève : Un droit constitutionnellement garanti qui permet aux agents publics et salariés d’exercer la grève dans le cadre des lois qui le réglementent, bien que limité pour certains agents publics exerçant des missions fondamentales liées à la souveraineté de l’État, tels que magistrats, policiers, militaires, et agents pénitentiaires.
• Droit privé : Une branche du droit qui régit les relations entre personnes privées ou publiques, incluant certains actes unilatéraux de la puissance publique qui n’implique pas l’exercice de prérogatives de puissance publique et ne constituent pas des actes administratifs, bien que la qualification juridique puisse parfois être floue.

📝 Points essentiels

• Le principe de mutabilité permet l’adaptation du service public aux évolutions des besoins et des circonstances, notamment par l’abrogation ou le retrait d’actes administratifs non créateurs de droits.
• En tant que principe général, le principe d’égalité devant le service public implique plusieurs aspects :
  • le droit d’égal accès au service public
  • la non-discrimination entre les usagers du service public
  • la participation égale aux charges des services publics Cela dit, ce principe ne se veut pas absolu et supporte certaines atténuations consacrées par le juge administratif, qui admet un certain système d’égalité des chances venant compléter l’égalité juridique.
• Il s’agit des administrations dont la continuité ne peut être aucunement atteinte, tant elles exercent une mission fondamentale liée à la souveraineté de l’État :
  • les magistrats de l’ordre judiciaire
  • les agents de l’administration pénitentiaire
  • les personnels militaires
  • les gendarmes
  • les agents des services actifs de la police nationale
  • les personnels de transmission du ministère de l’Intérieur Bien que le droit de grève soit aujourd’hui reconnu, l’administration dispose de moyens pour assurer la continuité du service public, notamment en recrutant du personnel temporaire ou en recourant au

💡 À retenir

Le principe de mutabilité permet l’adaptation du service public aux évolutions des besoins et des circonstances, notamment par l’abrogation ou le retrait d’actes administratifs non créateurs de droits.

📖 10. Notion et rôle de la police administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : Un ensemble de mesures préventives prises par des autorités compétentes pour assurer la sécurité, la tranquillité, la salubrité et la moralité publiques, visant à prévenir les troubles à l’ordre public.
• Pouvoir de police : La prérogative reconnue à certaines autorités administratives de prendre des mesures destinées à prévenir les troubles à l’ordre public, exercée selon des règles de compétence précises.

📝 Points essentiels

• La police administrative vise à prévenir les troubles à l’ordre public.
• Le pouvoir de police est exercé par des autorités compétentes selon des règles de compétence.
• Les mesures de police doivent respecter les libertés publiques tout en assurant la sécurité et l’ordre.
• Ces limites tiennent à la fois au respect de l’objectif de finalité du maintien de l’ordre public : le juge administratif sanctionne toute mesure de police administrative qui constituerait un détournement de pouvoir.
• Ces pouvoirs de police administrative générale sont décuplés face à des circonstances exceptionnelles faisant peser une menace particulièrement lourde sur l’ordre public.

💡 À retenir

La police administrative constitue un outil préventif essentiel au maintien de l’ordre public, exercé par des autorités compétentes dans le respect des libertés publiques.

📖 11. Modes de gestion des services publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion directe : Modalité de gestion dans laquelle l'administration assure elle-même la gestion du service public sans recourir à une délégation à un tiers.
• Gestion déléguée : Modalité de gestion où l'administration confie la gestion d'un service public à une personne privée ou à une autre entité, tout en exerçant un contrôle administratif sur cette gestion.

📝 Points essentiels

• La gestion directe implique que l’administration assure elle-même le service public.
• La gestion déléguée confie la gestion à une personne privée sous contrôle administratif.
• La concession de service public est un contrat par lequel une personne privée exploite un service public en prenant les risques et bénéfices.
• C’est un contrat par lequel une personne privée doit assurer un service public dans les conditions d’un contrat.

💡 À retenir

Les modalités de gestion des services publics incluent la gestion directe, la gestion déléguée et la concession, chacune ayant des implications juridiques précises.

📖 12. Exercice de la police administrative par les autorités compétentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de police administrative : Une autorité administrative investie du pouvoir de prendre des mesures destinées à maintenir l’ordre public, dans le respect de sa compétence territoriale et matérielle.

📝 Points essentiels

• L’exercice de la police administrative est soumis à des règles strictes de compétence territoriale et matérielle.
• Les autorités de police administrative peuvent être locales, comme le maire ou le préfet, ou nationales, comme le Premier ministre, selon les cas.
• Ainsi, la jurisprudence a développé une théorie des circonstances exceptionnelles permettant aux autorités de police de passer outre la légalité administrative et de prendre des mesures attentatoires aux libertés individuelles afin de faire face aux différents périls que l’État peut connaître.

💡 À retenir

Les autorités compétentes pour exercer la police administrative doivent respecter les règles de compétence territoriale et matérielle afin d’assurer la légalité et l’efficacité des mesures prises pour préserver l’ordre public.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des acteurs publics et privés en droit administratif

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre activité administrative et autres activités publiques, notamment territoriales ou spécialisées.
2. Supposer que tout acte unilatéral est un acte administratif, sans distinguer entre actes décisoires et non décisoires.
3. Croire que la gestion déléguée exclut toute responsabilité de l’administration dans le service public.
4. Confondre police administrative et police judiciaire, qui ont des compétences et des finalités différentes.
5. Oublier que le retrait d’un acte administratif peut être effectué même après son exécution, sous certaines conditions.
6. Confondre principes d’égalité et de non-discrimination, qui ont des applications différentes.
7. Supposer que la continuité du service public exclut toute interruption ou modification.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les différentes sources du droit administratif.
2. Distinguer activité administrative et autres activités publiques.
3. Comprendre la classification des actes administratifs unilatéraux.
4. Expliquer le rôle de la police administrative.
5. Différencier gestion directe, délégation et concession.
6. Analyser les principes fondamentaux : égalité, continuité, mutabilité.
7. Connaître les modalités d’exécution, retrait et abrogation des actes.
8. Comprendre l’évolution du service public en droit administratif.
9. Identifier les autorités compétentes pour la police administrative.
10. Savoir comment le droit administratif s’appuie sur la Constitution et les traités.
11. Différencier les acteurs publics et privés dans l’exercice de l’activité administrative.
12. Maîtriser la distinction entre actes décisoires et non décisoires.