QCM : Principes et fiscalité française — 10 questions

Question 1

1. Quel couple de taux correspond à la CSG et à la CRDS appliquées sur le revenu brut des salaires et autres revenus d’activité en 2023 ?

8,20 % pour la CSG et 1 % pour la CRDS

9,20 % pour la CSG et 0,5 % pour la CRDS

10 % pour la CSG et 0,3 % pour la CRDS

9,20 % pour la CRDS et 0,5 % pour la CSG

Explication

La CSG est fixée à 9,20 % et la CRDS à 0,5 %, toutes deux calculées sur le revenu brut. L’assiette visée concerne les salaires et autres revenus d’activité.

Answer

9,20 % pour la CSG et 0,5 % pour la CRDS

Question 2

2. Quelle affirmation distingue correctement la redevance de la taxe ?

La taxe suppose une contrepartie directe liée à un service rendu ou à l’usage d’un ouvrage public

La taxe ne peut viser que des usagers déterminés

La redevance est toujours perçue sans lien avec un service public

La redevance suppose une contrepartie directe liée à un service rendu ou à l’usage d’un ouvrage public

Explication

La redevance est payée en échange d’une prestation du service public ou de l’utilisation d’un ouvrage public, avec une contrepartie directe. À l’inverse, la taxe est présentée comme sans corrélation avec le service effectivement rendu.

Answer

La redevance suppose une contrepartie directe liée à un service rendu ou à l’usage d’un ouvrage public

Question 3

3. À quel taux une réduction d’impôt est-elle accordée pour un don à une œuvre d’intérêt général ou d’utilité publique en 2025 ?

50 % des sommes versées

66 % des sommes versées

75 % des sommes versées

100 % des sommes versées

Explication

Les dons aux œuvres d’intérêt général et d’utilité publique ouvrent droit à une réduction de 66 % en 2025. Le taux de 75 % est réservé à certains organismes cités, comme le Secours populaire.

Answer

66 % des sommes versées

Question 4

4. Quel principe s’applique à une personne dont le domicile fiscal est en France en matière d’impôt sur le revenu ?

Elle n’est imposée que sur ses traitements et salaires

Elle est imposée sur l’ensemble de ses revenus

Elle n’est imposée que si elle possède un foyer fiscal à l’étranger

Elle est imposée uniquement sur ses revenus de source française

Explication

Une personne ayant son domicile fiscal en France est imposable sur l’ensemble de ses revenus. À l’inverse, une personne domiciliée hors de France n’est imposée que sur ses revenus de source française.

Answer

Elle est imposée sur l’ensemble de ses revenus

Question 5

5. Quelle limite décrit correctement le plafonnement combinant l’impôt sur le revenu et l’IFI ?

La somme de l’IR 2024 et de l’IFI 2025 ne doit pas dépasser 75 % des revenus 2024 du foyer fiscal

Le prélèvement à la source remplace totalement le plafonnement

L’IFI 2025 doit toujours être inférieur à l’IR 2024

La somme de l’IR 2025 et de l’IFI 2024 ne doit pas dépasser 50 % des revenus 2024 du foyer fiscal

Explication

Le plafonnement indiqué porte sur l’IR des revenus 2024 et l’IFI 2025, qui ne doivent pas dépasser 75 % des revenus perçus en 2024 par le foyer fiscal. Le prélèvement à la source est seulement un mode de recouvrement.

Answer

La somme de l’IR 2024 et de l’IFI 2025 ne doit pas dépasser 75 % des revenus 2024 du foyer fiscal

Question 6

6. Que doit déclarer le contribuable assujetti à l’IFI ?

L’ensemble de son patrimoine immobilier situé en France et à l’étranger

Seulement les revenus tirés de ses immeubles

Uniquement les biens détenus au 1er janvier en France

Uniquement ses biens immobiliers situés en France

Explication

L’IFI impose de déclarer tous les biens immobiliers, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger. L’extrait insiste sur la détention du patrimoine immobilier, et non sur les seuls revenus immobiliers.

Answer

L’ensemble de son patrimoine immobilier situé en France et à l’étranger

Question 7

7. Quelle règle résume correctement la taxe d’habitation depuis le 1er janvier 2024 ?

Elle dépend uniquement du revenu fiscal du propriétaire

Elle est supprimée pour les résidences principales mais reste due pour les résidences secondaires

Elle reste due pour toutes les résidences principales et secondaires

Elle est supprimée pour toutes les résidences secondaires

Explication

La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2024. Elle reste en revanche due pour les résidences secondaires, selon la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.

Answer

Elle est supprimée pour les résidences principales mais reste due pour les résidences secondaires

Question 8

8. Quel taux est indiqué pour les droits d’enregistrement lors de la vente d’un parking ?

Environ 5 % du prix de vente

3 % du prix de vente

5,80 % du prix de vente

7,50 % du prix de vente

Explication

L’extrait mentionne explicitement un taux de 5,80 % pour les droits d’enregistrement sur un parking. Pour un appartement en 2025, il est plutôt indiqué un ordre de grandeur d’environ 5 %.

Answer

5,80 % du prix de vente

Question 9

9. Dans quel délai un contribuable peut-il contester son impôt sur le revenu à partir de la mise en recouvrement ?

Deux ans

Trois ans

Six mois

Quatre ans

Explication

Le délai de contestation en matière d’IR est de deux ans à compter de la mise en recouvrement. Le délai de quatre ans concerne, lui, le recouvrement de l’impôt non acquitté.

Answer

La TVA est un prélèvement réel et proportionnel, et l’article 34 de la Constitution vise l’assiette, le taux et le recouvrement des impositions

Question 10

10. Quelle affirmation est conforme aux principes rappelés pour la TVA, la redevance et la Constitution ?

La TVA est un prélèvement réel et proportionnel, et l’article 34 de la Constitution vise l’assiette, le taux et le recouvrement des impositions

Le versement mobilité est une taxe d’habitation applicable aux entreprises

La TVA est une redevance payée en échange d’un service public individualisé

L’article 34 de la Constitution fixe seulement les taux des impôts directs

Explication

La TVA est décrite comme un prélèvement réel et proportionnel, et l’article 34 de la Constitution de 1958 vise bien les règles d’assiette, de taux et de modalités de recouvrement. La redevance, elle, suppose une contrepartie directe à un service rendu.

QCM : Principes et fiscalité française — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel couple de taux correspond à la CSG et à la CRDS appliquées sur le revenu brut des salaires et autres revenus d’activité en 2023 ?

2. Quelle affirmation distingue correctement la redevance de la taxe ?

3. À quel taux une réduction d’impôt est-elle accordée pour un don à une œuvre d’intérêt général ou d’utilité publique en 2025 ?

4. Quel principe s’applique à une personne dont le domicile fiscal est en France en matière d’impôt sur le revenu ?

5. Quelle limite décrit correctement le plafonnement combinant l’impôt sur le revenu et l’IFI ?

6. Que doit déclarer le contribuable assujetti à l’IFI ?

7. Quelle règle résume correctement la taxe d’habitation depuis le 1er janvier 2024 ?

8. Quel taux est indiqué pour les droits d’enregistrement lors de la vente d’un parking ?

9. Dans quel délai un contribuable peut-il contester son impôt sur le revenu à partir de la mise en recouvrement ?

10. Quelle affirmation est conforme aux principes rappelés pour la TVA, la redevance et la Constitution ?

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