État unitaire — définition ?
Organisation politique avec volonté unique, loi nationale.
Centralisation politique — rôle ?
Concentration du pouvoir décisionnel au niveau central.
Centralisation administrative — rôle ?
Dépendance des administrations à une autorité unique.
Déconcentration — mécanisme ?
Transfert interne de compétences sans création de nouvelle personne morale.
Décentralisation — mécanisme ?
Transfert de compétences à des personnes morales de droit public autonomes.
Décentralisation vs déconcentration — différence ?
Décentralisation crée des entités autonomes, déconcentration reste hiérarchisée.
Souveraineté — absence en décentralisation ?
Les collectivités n'ont pas de souveraineté constitutionnelle.
Contrôle de tutelle — types ?
Contrôle administratif et budgétaire exercé par l’État.
Tutelle — limite ?
Ne peut intervenir que si la loi l’autorise, pas un pouvoir général.
Autonomie locale — limite ?
Absence de compétences internationales et législatives.
Compétences internationales — limite ?
Les collectivités ne peuvent pas conclure d’accords internationaux.
Compétence législative — limite ?
Les collectivités ne peuvent pas adopter des lois, seulement des règlements.
Libre administration — principe ?
Gestion autonome par des conseils élus, dans le cadre légal.
Réforme constitutionnelle 2003 — impact ?
Consacre la décentralisation et introduit l’expérimentation locale.
Démocratie locale — principe ?
Expression directe des citoyens via des élus locaux.
Droit à l’expérimentation — fondement ?
Article 72 al.4, permettant dérogations temporaires.
Durée max de l’expérimentation ?
5 ans, renouvelable ou abandonnée selon résultats.
Collectivités de droit commun — exemples ?
Communes, départements, régions.
Collectivités à statut dérogatoire — exemples ?
Corse, Lyon, Paris, Alsace.
Régime électoral — principe ?
Suffrage universel, majorité ou proportionnel selon la collectivité.
Inéligibilités — application ?
S’appliquent à élus et exécutifs locaux.
Désignation des exécutifs — mode ?
Élus par l’assemblée locale ou par suffrage direct.
Compétences des exécutifs locaux — types ?
Gestion des affaires locales, mise en œuvre des politiques.
Personne exerçant une fonction publique — définition ?
Dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes et limites de la décentralisation.
1. Quelle distinction caractérise le mieux la déconcentration par rapport à la décentralisation dans un État unitaire ?
2. Pourquoi la décentralisation ne se confond-elle pas avec le fédéralisme ?
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