1. En quelle année la TVA a-t-elle été créée ?
1960
1970
1954
1948
1954
Explication
La TVA a été créée en 1954, comme indiqué dans le texte, et généralisée en 1958.
1954
Explication
La TVA a été créée en 1954, comme indiqué dans le texte, et généralisée en 1958.
Par la compétence du législateur fiscal sans définition précise dans la LOLF
Explication
La notion d’imposition de toute nature est définie par la compétence du législateur fiscal sans définition précise dans la LOLF.
Elle doit clarifier le sens d'une loi antérieure sans imposer de nouvelles obligations
Explication
La rétroactivité interprétative a pour but de préciser le sens d'une loi antérieure sans créer de nouvelles obligations, ce qui est conforme à la définition fournie dans la source.
Principe d’égalité devant l’impôt : Une règle constitutionnelle qui impose que les contribuables placés dans une situation comparable soient soumis à un traitement fiscal identique, sauf…
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Principe d’égalité devant l’impôt : Une règle constitutionnelle qui impose que les contribuables placés dans une situation comparable soient soumis à un traitement fiscal identique, sauf….
4 avril 1968
Explication
La décision du 4 avril 1968 confirme que l'organisation de l'administration fiscale est régie par des compétences réglementaires.
Conventions fiscales internationales : Accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre États pour encadrer les situations fiscales comportant un élément étranger, visant à éviter la…
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Conventions fiscales internationales : Accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre États pour encadrer les situations fiscales comportant un élément étranger, visant à éviter la….
20 mars 1952
Explication
L’article 1er du Protocole n°1 est daté du 20 mars 1952, ce qui en fait la bonne réponse.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Explication
La CEDH garantit un standard minimum de droits fondamentaux applicable en matière fiscale, comme indiqué dans le texte.
Il doit être constitué uniquement de personnes physiques
Explication
Le texte indique que le foyer fiscal est constitué exclusivement de personnes physiques, ce qui en fait le critère principal.
2019
Explication
Le texte indique que le recouvrement de l'impôt a été recentralisé depuis la réforme de 2019.
Régimes d’imposition : À Micro-BNC (forfaitaire) : CA ≤ 77 700 € (2025), abattement 34 %, simplifié, déclaration 2042
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Régimes d’imposition : À Micro-BNC (forfaitaire) : CA ≤ 77 700 € (2025), abattement 34 %, simplifié, déclaration 2042.
Elle doit être appliquée à 9,2 % sur les revenus du capital depuis 2019.
Explication
La CSG est un prélèvement social appliqué à 9,2 % sur les revenus du capital depuis 2019, comme indiqué dans le passage.
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Impôt — définition ?
Prélèvement pécuniaire obligatoire sur la richesse
Impôt indirect — exemple ?
TVA sur la consommation
Objectifs de l’impôt — principal ?
Financer les charges publiques
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