Fiche de révision : Principes et Organisation de la Fiscalité

📋 Plan du Cours

1. Objectifs et nature de l’impôt
2. Lacunes relatives aux modalités et objectifs de l’imposition
3. Principes juridiques encadrant l’imposition
4. Principe d’égalité en matière fiscale
5. Règles de procédure et organisation de l’administration fiscale
6. Conventions fiscales internationales : objet et portée juridique
7. Harmonisation des impositions indirectes et directes en droit communautaire
8. Respect des libertés fondamentales dans le droit fiscal de l’UE
9. Composition et domiciliation du foyer fiscal
10. Liquidation, paiement et recouvrement de l’impôt sur le revenu
11. Imposition des revenus salariés et non salariés
12. Contributions sociales et prélèvements sur les revenus du patrimoine

📖 1. Objectifs et nature de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation pécuniaire : ROUSSEAU : impôt
• Impôt : Un prélèvement qui frappe directement la richesse du contribuable, telle que le revenu ou le capital, et établit une relation nominative avec l'administration fiscale.

📝 Points essentiels

• L'impôt indirect frappe la dépense lors de son utilisation, n'est pas nominatif, et inclut la TVA.
• L’impôt finance les charges publiques et est distinct des redevances ou contributions spécifiques.
• Section 1 – La définition traditionnelle de l’impôt L’impôt est étudié par la philosophie, la sociologie, l’économie, le droit, etc… MONTEQUIEU : impôt = portion du bien donnée librement par le citoyen en échange de la sûreté à consentement libre. ROUSSEAU : impôt = obligation solidaire, inhérente au pacte social à consentement nécessaire, reconnu par tous. GASTON JEZE (école de Bordeaux) : prestation pécuniaire exigée pour couvrir des dépenses d’IG dans une communauté politique organisée. GEORGES VEDEL : prestation pécuniaire régulière, prélevée par autorité, à titre définitif, sans contrepartie directe, pour financer les charges publiques I/ Les caractéristiques identifiées par la définition traditionnelle de l’impôt
• Section 2 – Les impôts indirects Les impôts sur la dépense, ou impôts indirects, frappent le revenu au moment de son utilisation plutôt que lors de sa perception, et ne sont pas établis nominativement. Depuis le début des années 1970, ces impôts ont connu un dynamisme sans précédent, porté par l’avènement d’une société de consommation de masse. La TVA, principale taxe sur la consommation, en constitue l’exemple central et assure des recettes dynamiques et croissantes, réparties entre l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. I/ Les principaux impôts indirects perçus au profit de l’Etat Les impôts indirects représentent 50 % des recettes fiscales de l’État, soit 137 milliards d’€ en 2024. La TVA, créée en 1954 et généralisée en 1958, reste le principal impôt indirect dynamique, partagé entre l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, mais ses recettes sont passées sous les 100 milliards d’€ (97 milliards en 2024), contribuant au déficit et à l’endettement public. Les droits de consommation ou accises, comme la TICPE sur les produits énergétiques, rapportent 18 milliards d’€ à l’État. Les droits d’enregistrement, perçus lors d’actes notariés (successions, donations, partages), représentent quant à eux 5 milliards d’€. II/ Les principaux impôts indirects perçus au profit de la sécurité sociale Le législateur

💡 À retenir

L'impôt indirect frappe la dépense lors de son utilisation, n'est pas nominatif, et inclut la TVA.

📖 2. Lacunes relatives aux modalités et objectifs de l’imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Foyer de 2 parents et 3 enfants = 4 parts ;
• Modalités d’imposition : Les règles déterminant la manière dont l'impôt est calculé, recouvré et payé, incluant des régimes optionnels proposés par le législateur pour choisir le mode le plus favorable au contribuable.
• Imposition de toute nature : Une catégorie d'impositions identifiée par la compétence exclusive du législateur fiscal, sans définition précise dans la LOLF, qui fixe l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement.
• Cotisations sociales : Des prélèvements obligatoires distincts des impôts, ayant un régime juridique propre, qui financent notamment la protection sociale et ne relèvent pas strictement de l’imposition.

📝 Points essentiels

• La notion d’imposition de toute nature est définie par la compétence du législateur fiscal sans définition précise dans la LOLF.
• Les cotisations sociales, bien que proches des impôts, ont un régime juridique distinct et ne sont pas des impositions au sens strict.
• Certaines prestations pécuniaires obligatoires échappent à la qualification d’impôt en raison de leur finalité ou modalité.

💡 À retenir

La notion d’imposition de toute nature est définie par la compétence du législateur fiscal sans définition précise dans la LOLF.

📖 3. Principes juridiques encadrant l’imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de nécessité de l’impôt : Questions doivent être abordées : la rétroactivité de la loi fiscale et l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi fiscale.
• Rétroactivité interprétative : Précision du sens d’une loi antérieure.
• Rétroactivité de validation : Loi visant à « valider » des actes ou décisions administratives susceptibles d’être annulés.
• Sources internes du droit fiscal : Les règles d’imposition établies par la législation et précisées par le pouvoir réglementaire, encadrées par le principe de légalité de l’impôt.
• Intérêt général : Être en lien avec l’objet de la disposition fiscale et la diYérence de traitement doit être proportionnée au but recherché (CE, 6 décembre 1990).

📝 Points essentiels

• La rétroactivité interprétative précise le sens d’une loi antérieure sans créer de nouvelle obligation.
• La rétroactivité de validation confirme la validité d’actes passés contraires à la loi.
• Les règles d’imposition sont fixées par la législation et peuvent être précisées par le pouvoir réglementaire.

💡 À retenir

La rétroactivité interprétative précise le sens d’une loi antérieure sans créer de nouvelle obligation.

📖 4. Principe d’égalité en matière fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’égalité devant l’impôt : Une règle constitutionnelle qui impose que les contribuables placés dans une situation comparable soient soumis à un traitement fiscal identique, sauf en cas de différences objectives et pertinentes justifiant une distinction.
• Égalité en matière fiscale : L’obligation pour le législateur fiscal de respecter les critères objectifs et fonctionnels dans l’appréciation des facultés contributives des contribuables, en évitant toute rupture caractérisée de l’égalité, conformément à la Constitution et aux conventions internationales.
• Principe d’égalité en matière : Le cadre juridique qui garantit que les personnes dans des situations similaires soient traitées de manière équivalente dans le domaine fiscal, sous réserve que toute différence de traitement soit justifiée par un motif d’intérêt général en lien direct avec l’objet de la loi.

📝 Points essentiels

• Le principe d’égalité impose que les contribuables dans une situation comparable soient traités de manière identique.
• Le législateur fiscal doit respecter les conventions internationales et la Constitution dans l’application du principe d’égalité.
• Les discriminations fiscales doivent être justifiées par des différences objectives et pertinentes.
• 2 – Un contrôle de proportionnalité de l’avantage fiscal consenti Le CC ne se contente pas de vérifier la cohérence de l’imposition avec l’objectif poursuivi : il contrôle également que le taux de l’impôt reste proportionné aux facultés contributives des contribuables, conformément à l’art. 13 de la DDHC. Une disproportion constituerait une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Exemple : dans la loi de finances 2013, le CC a censuré certaines dispositions lorsque le taux marginal d’imposition aurait dépassé 75 %, pour éviter un caractère confiscatoire. Le juge veille donc à ce qu’aucune catégorie de contribuables ne supporte une charge excessive. Cette vigilance soulève la question de savoir si le pouvoir fiscal du Parlement n’est pas fragilisé par l’intervention croissante du juge constitutionnel. II/ Le principe de nécessité de l’impôt Le CC contrôle que les impôts respectent le principe de nécessité (art. 13 DDHC) : toute mesure fiscale doit être justifiée, proportionnée et encadrée. Il veille aussi à l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi fiscale pour protéger les contribuables et limiter les pouvoirs de l’administration. La rétroactivité des lois fiscales est strictement encadrée afin de protéger les droits fondamentaux et les libertés individuelles, évitant ainsi des mesures arbitraires ou confiscatoires.
• II/ Le principe d’égalité en matière fiscale Le droit fiscal repose sur deux fondements principaux : le principe d’égalité devant l’impôt, qui impose que la loi fiscale soit la même pour tous, et le principe d’égalité devant les charges publiques, qui exige une répartition des contributions en fonction des capacités des citoyens.

💡 À retenir

Le principe d’égalité impose que les contribuables dans une situation comparable soient traités de manière identique.

📖 5. Règles de procédure et organisation de l’administration fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• 2018 : Année mentionnée sans contenu spécifique dans la source ; la réforme récente notable est celle de 2019.
• Organisation de l’administration fiscale : Structure et fonctionnement de l’administration fiscale, régis par des compétences relevant du pouvoir réglementaire, comme confirmé par la jurisprudence.
• Fiscale doit être : Principe selon lequel la procédure contentieuse fiscale relève du pouvoir réglementaire tandis que la procédure non contentieuse, relative à l’établissement et au recouvrement de l’impôt, relève du législateur.

📝 Points essentiels

• L’organisation de l’administration fiscale est régie par des compétences réglementaires confirmées par la jurisprudence, notamment par la décision du 4 avril 1968.
• La réforme de 2019 a recentralisé le recouvrement fiscal au profit de l’administration fiscale et harmonisé les textes sectoriels, notamment par des ordonnances en 2021.
• Section 1 – Les impôts directs L’impôt direct est un prélèvement qui frappe directement le contribuable sur sa richesse (revenu, capital), du seul fait de sa détention. Il crée une relation directe avec l’administration fiscale, matérialisée par un acte administratif (AAU). Il se caractérise traditionnellement par son recouvrement par voie de rôle et relève en principe du juge administratif, malgré certaines exceptions. Enfin, son élément essentiel est son incidence directe : il est supporté par celui qui le paie, sans être répercuté sur un tiers. I/ Principaux impôts perçus par l’État Les impôts directs représentent 50 % des recettes fiscales de l’État (158 milliards € en 2024). Ils comprennent : à Impôt sur le revenu (IR) : frappe le revenu des personnes physiques, ~90 milliards €, fortement accru depuis 2008. à Impôt sur les sociétés (IS) : frappe les bénéfices des sociétés de capitaux, rendement variable (~20 % des recettes). à Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : frappe la détention de capital immobilier par les particuliers. Ces impôts ont largement contribué au redressement des comptes publics après la crise de 2008. II/ Les principaux impôts directs perçus au profit de la sécurité sociale Le financement de la sécurité sociale repose à 50 % sur les cotisations sociales. Autres sources : État (1 %), cotisations d’équilibre employeur (8 %), CSG (20 %), impôts, taxes et
• La réforme du recouvrement fiscal et social (rapport Gardette, juillet 2019) a recentralisé le recouvrement au profit de l’administration fiscale, clarifié et harmonisé les textes par secteur (tabac, alcool, TVA) grâce aux ordonnances de 2021, réduisant le volume législatif et améliorant la lisibilité.

💡 À retenir

L’organisation de l’administration fiscale est régie par des compétences réglementaires confirmées par la jurisprudence, notamment par la décision du 4 avril 1968.

📖 6. Conventions fiscales internationales : objet et portée juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Conventions fiscales internationales : Accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre États pour encadrer les situations fiscales comportant un élément étranger, visant à éviter la double imposition et à lutter contre la fraude fiscale.
• Échange automatique d’informations : Mécanisme de coopération internationale permettant aux administrations fiscales de partager automatiquement des données financières pour renforcer le contrôle sur les multinationales et lutter contre l’évasion fiscale.
• Impôt minimum mondial : Taux d’imposition plancher de 15 % instauré pour les grandes multinationales afin de limiter la concurrence fiscale entre États.

📝 Points essentiels

• Les conventions fiscales internationales visent à éviter la double imposition et à lutter contre la fraude fiscale.
• La convention multilatérale BEPS permet de modifier en bloc les conventions bilatérales pour combler leurs failles.
• L’échange automatique d’informations renforce le contrôle des administrations fiscales sur les multinationales.
• Un impôt minimum mondial de 15 % pour les grandes multinationales a été instauré pour limiter la concurrence fiscale.

💡 À retenir

Les conventions fiscales internationales visent à éviter la double imposition et à lutter contre la fraude fiscale.

📖 7. Harmonisation des impositions indirectes et directes en droit communautaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fiscal : La branche du droit qui régit la création, la modification et la suppression des impôts, ainsi que la fixation de leur assiette, taux et modalités de recouvrement, sous le contrôle du législateur et dans le respect des principes d'égalité et de proportionnalité.

📝 Points essentiels

• Le droit fiscal de l’UE encadre les impôts nationaux pour éviter les distorsions de concurrence.
• L’harmonisation des impositions directes vise à rapprocher les règles fiscales des États membres.
• Les aides publiques et impositions discriminatoires sont régulées par les articles 107 à 109 du TFUE.
• Les impositions intérieures discriminatoires sont interdites par l’article 110 du TFUE.
• Section 2 – Le droit fiscal de l’UE Le droit fiscal de l’UE encadre les impôts nationaux, mais les États conservent leur souveraineté fiscale : seuls leurs parlements peuvent créer et recouvrer l’impôt selon les modalités qu’ils déterminent. La doctrine souligne que dans un cadre européen, il faut repenser les liens entre impôt et territoire, et que la souveraineté fiscale de l’UE pourrait justifier un impôt européen. Cet impôt aurait un objectif financier (financer directement le budget de l’UE, plutôt que via les contributions des États) et un objectif politique (renforcer la citoyenneté fiscale européenne). L’action de l’UE reste subsidiaire : elle ne cherche pas à uniformiser les systèmes fiscaux nationaux, mais à les rendre compatibles entre eux et avec les traités, toute harmonisation nécessitant l’unanimité au Conseil. I/ L’harmonisation incomplète des législations fiscales nationales La distinction entre impôt direct et impôt indirect influence le degré d’harmonisation au sein de l’UE. Pour les impôts indirects (ex : TVA), l’harmonisation est forte, car ces taxes ont un impact direct sur le marché intérieur. Les États ont accepté des règles communes pour éviter que des systèmes fiscaux divergents ne freinent la circulation des biens et services. Pour les impôts directs (ex : impôt sur le revenu ou sur les sociétés), l’harmonisation est plus limitée. Les États ont initialement privilégié un rapprochement des systèmes plutôt qu’une uniformisation stricte, considérant l’impact moins immédiat sur le marché intérieur.
• L’art 1 du premier protocole additionnel et le droit de la propriété L’article 1er du Protocole n°1 (20 mars 1952) garantit le droit de propriété : nul ne peut être privé de ses biens que pour cause d’utilité publique, selon la loi et le droit international. Il reconnaît cependant aux États le pouvoir fiscal pour réglementer l’usage des biens et percevoir les impôts. En matière fiscale, son applicabilité est casuistique : àA#aire SA c. France (16 avril 2002) : une société avait payé la TVA malgré une exonération prévue par la directive européenne. La CEDH a jugé que l’ingérence dans ses biens était disproportionnée et non justifiée par l’intérêt général, reconnaissant une violation du droit de propriété. àA#aire Imbert de Trémiolles c. France (4 janvier 2008) : le paiement de l’ISF par des particuliers n’a pas été jugé disproportionné, car il poursuivait un but d’intérêt général (financer le RMI), et ne constituait pas un abus du droit de percevoir des impôts.

💡 À retenir

Le droit fiscal de l’UE encadre les impôts nationaux pour éviter les distorsions de concurrence.

📖 8. Respect des libertés fondamentales dans le droit fiscal de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : Une règle fondamentale qui guide l’organisation et l’application du droit, notamment en assurant l’égalité devant l’impôt et le respect des droits fondamentaux dans le cadre fiscal.
• Droit fiscal : Un ensemble de règles juridiques qui régissent la légalité, la procédure, l’organisation de l’administration fiscale, ainsi que la conformité des mesures fiscales avec les droits fondamentaux, incluant les normes de la CEDH et des conventions internationales.

📝 Points essentiels

• La CEDH garantit un standard minimum de droits fondamentaux applicable en matière fiscale.
• L’article 1 du premier protocole additionnel protège le droit de propriété contre les impositions injustifiées.
• Les conventions multilatérales non exclusivement fiscales intègrent des garanties de respect des libertés fondamentales, sous réserve de leur portée limitée par la réciprocité et la subsidiarité.

💡 À retenir

La CEDH garantit un standard minimum de droits fondamentaux applicable en matière fiscale.

📖 9. Composition et domiciliation du foyer fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Quotient familial : Dépend du nombre de personnes à charge (plus d’enfants = plus de parts = impôt réduit).
• Quotient conjugal : Dépend de la situation du couple (célibataire 1 part, marié/pacsé 2 parts).
• Sont imposables : ÀLes personnes physiques percevant un revenu individuel (salariés, retraités, rentiers, etc.).
• Critiques : Réduit la progressivité, favorise les couples riches, peut décourager le travail du second conjoint.
• Foyer fiscal : 2 – La composition du foyer fiscal Selon le CGI (art.

📝 Points essentiels

• Le foyer fiscal est constitué exclusivement de personnes physiques, dont certaines sont imposables à l'impôt sur le revenu.
• La domiciliation fiscale en France entraîne une imposition sur l'ensemble des revenus mondiaux, tandis que les non-domiciliés sont imposés uniquement sur leurs revenus de source française.
• Le domicile fiscal est déterminé par des critères cumulatifs, principalement le lieu de résidence habituelle, considéré comme le critère personnel principal.
• Non domicilié fiscal en France → imposable seulement sur revenus de source française.
• Domicilié fiscal en France → imposable sur tous ses revenus mondiaux.

💡 À retenir

Le foyer fiscal est constitué exclusivement de personnes physiques, dont certaines sont imposables à l'impôt sur le revenu.

📖 10. Liquidation, paiement et recouvrement de l’impôt sur le revenu

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le paiement de l'impôt suit des modalités précises fixées par la législation fiscale, notamment le prélèvement à la source depuis 2019.
• Le recouvrement de l'impôt est recentralisé au profit de l'administration fiscale depuis la réforme de 2019.

💡 À retenir

Maîtriser les étapes clés de la liquidation et du recouvrement permet de comprendre le cycle de l'impôt sur le revenu.

📖 11. Imposition des revenus salariés et non salariés

🔑 Notions clés & Définitions

• Régimes d’imposition : À Micro-BNC (forfaitaire) : CA ≤ 77 700 € (2025), abattement 34 %, simplifié, déclaration 2042.
• Charges déductibles : Toutes les dépenses nécessaires à l’activité pour réaliser le chiYre d’aYaires.

📝 Points essentiels

• Les revenus salariés constituent la majorité des revenus imposables des foyers fiscaux.
• Certaines locations saisonnières meublées sont soumises à l’impôt selon des conditions spécifiques.

💡 À retenir

Les revenus salariés constituent la majorité des revenus imposables des foyers fiscaux.

📖 12. Contributions sociales et prélèvements sur les revenus du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Contribution sociale généralisée (CSG) : Un prélèvement fiscal appliqué à 9,2 % sur les revenus du capital depuis 2019, destiné à financer la sécurité sociale.
• Revenus du patrimoine : Les revenus issus du capital, tels que intérêts, dividendes et plus-values, soumis aux prélèvements sociaux spécifiques.

📝 Points essentiels

• La CSG est un prélèvement social appliqué à 9,2 % sur les revenus du capital depuis 2019.
• La CRDS, créée en 1996, contribue au financement de la dette sociale.
• Ces prélèvements sont affectés au budget général de l’État avec un rendement significatif.
• Pour ses partisans, la CEHR complète un ensemble de mesures fiscales destinées à renforcer la contribution des hauts revenus : l’augmentation du taux marginal de l’IR de 40 % à 45 %, l’instauration du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, la réduction des abattements sur les plus-values immobilières, la majoration de l’imposition sur les plus-values mobilières et l’augmentation des prélèvements sociaux à 17,2 % depuis 2018.

💡 À retenir

La CSG est un prélèvement social appliqué à 9,2 % sur les revenus du capital depuis 2019.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des impôts directs et indirects

Principes fondamentaux du droit fiscal

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre impôt direct et redevance ou contribution
2. Mélanger principes de légalité et de non rétroactivité
3. Confondre impôt indirect avec taxes à la consommation
4. Ignorer la distinction entre rétroactivité interprétative et de validation
5. Sous-estimer l’impact de l’égalité fiscale sur la légalité
6. Confondre conventions fiscales internationales et accords commerciaux
7. Omettre la portée limitée des garanties des libertés fondamentales dans le contexte fiscal

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la définition traditionnelle de l’impôt
2. Identifier les impôts indirects et leur fonctionnement
3. Maîtriser les principes juridiques encadrant l’imposition
4. Connaître le cadre des conventions fiscales internationales
5. Savoir comment l’UE encadre le droit fiscal national
6. Appréhender le respect des libertés fondamentales dans le droit fiscal de l’UE
7. Connaître la composition et la domiciliation du foyer fiscal
8. Comprendre la liquidation, le paiement et le recouvrement de l’impôt sur le revenu
9. Différencier imposition des revenus salariés et non salariés
10. Maîtriser les contributions sociales et prélèvements sur les revenus du patrimoine