Fiche de révision : Principes et Organisation de la République Française

📋 Plan du Cours

1. Principes de la République
2. Souveraineté populaire et référendum
3. Président de la République et Gouvernement
4. Pouvoirs présidentiels
5. Parlement et mandat représentatif
6. Domaine de la loi et du règlement
7. Ordonnances et procédure législative
8. Responsabilité du Gouvernement
9. Traités et contrôle de constitutionnalité
10. Conseil constitutionnel et QPC
11. Autorité judiciaire et responsabilité présidentielle
12. Décentralisation, outre-mer et révision constitutionnelle

📖 1. Principes de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• République indivisible : La République est indivisible, ce qui impose une unité du cadre national dans son organisation.
• Laïcité : La laïcité impose que l’organisation politique reste indépendante des croyances religieuses.
• Égalité devant la loi : L’égalité devant la loi garantit que tous les citoyens sont traités de la même manière par la loi.
• Décentralisation : La décentralisation signifie que l’organisation du pays n’est pas uniquement centralisée.

📝 Points essentiels

• La France se définit comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

💡 Astuce mémo

Indivisible-Laïque-Egaux-Décentralisés : 4 repères en une chaîne.

📖 2. Souveraineté populaire et référendum

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : La souveraineté nationale appartient au peuple, titulaire du pouvoir politique.
• Référendum : Le référendum est un mode d’exercice de la souveraineté nationale par la voie du peuple.
• Suffrage universel : Le suffrage est universel, égal et secret pour l’exercice du pouvoir par le peuple.
• Représentation : Le peuple exerce sa souveraineté aussi par l’intermédiaire de ses représentants.

📝 Points essentiels

• Le peuple exerce la souveraineté nationale par ses représentants et par la voie du référendum.

💡 Astuce mémo

Peuple = représentants + référendum (le même titulaire, deux modes).

📖 3. Président de la République et Gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage présidentiel : L’arbitrage du Président vise à assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
• Continuité de l’État : La continuité de l’État correspond à la garantie du maintien du fonctionnement des institutions.
• Indépendance nationale : L’indépendance nationale renvoie au fait que l’action de l’État doit préserver sa maîtrise et sa souveraineté.
• Gouvernement responsable : Le Gouvernement est responsable devant le Parlement dans l’exercice de la politique de la Nation.

📝 Points essentiels

• Le Président garantit l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et le respect des traités.

💡 Astuce mémo

Arbitrer pour Continuer, garantir l’Indépendance, protéger l’Intégrité, respecter les Traités.

📖 4. Pouvoirs présidentiels

🔑 Notions clés & Définitions

• Élection présidentielle : L’élection du Président se fait au suffrage universel direct.
• Mandat présidentiel : Le mandat présidentiel a une durée fixée par la Constitution et des limites prévues par celle-ci.
• Pouvoir de dissolution : La dissolution permet au Président de mettre fin au mandat de l’Assemblée nationale.
• Pouvoirs exceptionnels : Les pouvoirs exceptionnels habilitent le Président à agir face à une menace grave et immédiate.

📝 Points essentiels

• Le Président est élu pour 5 ans, renouvelable une fois consécutivement.
• Le Président peut dissoudre l’Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées.
• Le Président peut accorder des pouvoirs exceptionnels si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.
• La destitution du Président en cas de manquement relève d’une procédure spécifique devant la Haute Cour.

💡 Astuce mémo

Dissoudre (consultations) ; Exceptionnel (interruption) ; Inviolable/Responsabilité (à part) : 3 niveaux distincts.

📖 5. Parlement et mandat représentatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Bicamérisme : Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
• Mandat représentatif : Le mandat des parlementaires n’est pas un mandat impératif.
• Contrôle du Gouvernement : Le contrôle du Gouvernement fait partie des missions du Parlement.
• Vote personnel : Le droit de vote des parlementaires est personnel, sauf délégation prévue.

📝 Points essentiels

• Le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.
• Le mandat impératif est interdit, donc les parlementaires ne sont pas juridiquement tenus de suivre des instructions des électeurs ou du parti.
• Une délégation de vote peut exister dans des limites fixées par la Constitution.

💡 Astuce mémo

Pas d’impératif : le représentant décide, vote personnel (avec délégation encadrée).

📖 6. Domaine de la loi et du règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine de la loi : Le domaine de la loi recouvre des matières que la Constitution attribue à la loi.
• Principes fondamentaux : Les principes fondamentaux fixés par la loi orientent certains domaines listés par la Constitution.
• Pouvoir réglementaire : Le pouvoir réglementaire relève du Gouvernement pour ce qui n’est pas dans le domaine de la loi.
• Délégalisation : La délégalisation est la procédure permettant de constater qu’une disposition législative relève du règlement.

📝 Points essentiels

• Tout ce qui n’est pas du domaine de la loi a un caractère réglementaire.
• Le Gouvernement peut demander au Conseil constitutionnel de constater qu’une disposition législative relève du domaine du règlement pour la modifier par décret.

💡 Astuce mémo

Loi = matières listées ; Hors liste = Règlement (Gouvernement), et possible bascule par délégalisation.

📖 7. Ordonnances et procédure législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnances : Les ordonnances sont des mesures prises par le Gouvernement sur autorisation du Parlement pour une durée limitée.
• Initiative des lois : L’initiative des lois détermine qui peut proposer un texte et sous quel format.
• Projets de loi : Les projets de loi sont des textes déposés par le Premier ministre.
• Propositions de loi : Les propositions de loi sont des textes déposés par les parlementaires.

📝 Points essentiels

• Le Parlement peut autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures normalement du domaine de la loi pour un temps limité et un objet précis.
• Les ordonnances doivent ensuite être ratifiées pour produire un effet consolidé dans la logique constitutionnelle.
• L’initiative des lois appartient au Premier ministre pour les projets de loi et aux parlementaires pour les propositions de loi.
• Certaines règles de dépôt existent, notamment pour les lois de finances d’abord à l’Assemblée nationale.

💡 Astuce mémo

Ordonnances = autorisation + temps limité + ratification ; Dépôt : projets (Premier ministre) et propositions (parlementaires).

📖 8. Responsabilité du Gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Question de confiance : La question de confiance permet au Gouvernement de lier sa survie politique à un vote à l’Assemblée nationale.
• Motion de censure : La motion de censure vise à renverser le Gouvernement en cas d’échec des mécanismes de majorité.
• Engagement de responsabilité : L’engagement de responsabilité permet l’adoption d’un texte, sauf si une motion de censure est votée.
• Renversement du Gouvernement : Le renversement du Gouvernement entraîne l’obligation de démission.

📝 Points essentiels

• Le Gouvernement peut demander la confiance sur son programme ou une déclaration de politique générale.
• Une motion de censure peut renverser le Gouvernement.
• En cas d’engagement de responsabilité sur un texte, l’adoption est acquise sauf si une motion de censure est votée.
• Si le Gouvernement est renversé, il présente sa démission au Président de la République.

💡 Astuce mémo

Confiance et Censure : si renversement → démission au Président.

📖 9. Traités et contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté des traités : La primauté des traités signifie que les traités ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois.
• Contrariété à la Constitution : Une clause contraire à la Constitution empêche la ratification sans révision préalable.
• Contrôle du Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel peut vérifier la contrariété entre un engagement international et la Constitution.
• Clause d’application : L’autorité supérieure des traités est soumise à l’exécution par l’autre partie pour l’application réciproque.

📝 Points essentiels

• Si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, il ne peut être ratifié qu’après révision de la Constitution.
• Le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier cette contrariété.
• Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

💡 Astuce mémo

Constitution d’abord si contradiction ; Sinon, traité au-dessus des lois (avec réciprocité d’application).

📖 10. Conseil constitutionnel et QPC

🔑 Notions clés & Définitions

• QPC : La QPC permet à tout justiciable de soutenir, lors d’un procès, qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
• Contrôle a posteriori : Le contrôle a posteriori vise des lois déjà en vigueur, contestées à l’occasion d’un litige.
• Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel veille à la conformité des règles aux exigences constitutionnelles et tranche les QPC.
• Composition du Conseil : La composition du Conseil constitutionnel repose sur des nominations par les présidents des institutions.

📝 Points essentiels

• Tout justiciable peut soulever une QPC à l’occasion d’un procès, et la question est tranchée en dernier ressort par le Conseil constitutionnel.
• Le Conseil constitutionnel compte neuf membres nommés pour neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans.
• Les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

QPC = litige en cours → contestation de la loi → filtrage puis tranché par le Conseil.

📖 11. Autorité judiciaire et responsabilité présidentielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance de l’autorité judiciaire : L’indépendance de l’autorité judiciaire protège l’exercice de la justice contre les pressions des autres pouvoirs.
• CSM : Le Conseil supérieur de la magistrature assiste le Président pour garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire.
• Irresponsabilité présidentielle : L’irresponsabilité présidentielle couvre les actes accomplis en qualité de Président selon les conditions prévues.
• Inviolabilité pénale : L’inviolabilité pénale limite la poursuite pénale du Président pendant son mandat selon les réserves constitutionnelles.

📝 Points essentiels

• Le Président est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
• Le régime de responsabilité du Président prévoit une irresponsabilité pour les actes accomplis en cette qualité et une inviolabilité pénale pendant le mandat, avec des réserves prévues.
• La destitution peut être engagée pour manquement manifestement incompatible avec l’exercice du mandat, et la Haute Cour est compétente.

💡 Astuce mémo

Garant indépendant + CSM ; Pénal encadré ; Destitution par Haute Cour.

📖 12. Décentralisation, outre-mer et révision constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre administration : La libre administration garantit aux collectivités une gestion autonome dans le respect de la loi.
• Collectivités d’outre-mer : Les collectivités d’outre-mer disposent d’un statut propre régi par des règles constitutionnelles spécifiques.
• Statut civil personnel : Le statut civil personnel peut être conservé pour certains citoyens selon les conditions prévues.
• Révision de la Constitution : La révision constitutionnelle suit une procédure qui combine initiative, adoption et ratification selon des modalités prévues.

📝 Points essentiels

• La libre administration s’applique aux communes, départements, régions et autres collectivités, dans le respect de la loi, avec possibilité d’expérimentation.
• Les statuts des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 sont prévus selon un régime distinct.
• La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

💡 Astuce mémo

Décentraliser (libre administration) ; Outre-mer (statut) ; Réviser (clause d’intangibilité).

📊 Tableaux de synthèse

Loi vs règlement

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre souveraineté nationale et exercice : la souveraineté appartient au peuple, qui agit par représentants et référendum.
2. Mélanger le domaine de la loi et celui du règlement : le règlement concerne ce qui n’est pas du domaine de la loi.
3. Croire que le Président choisit le Gouvernement librement sans rôle du Premier ministre : la nomination des ministres se fait sur proposition du Premier ministre.
4. Distinguer les mécanismes de responsabilité : question de confiance, motion de censure et engagement de responsabilité n’ont pas la même logique de vote.
5. Oublier que la dissolution impose des consultations et des élections dans un délai déterminé avant la suite politique.
6. Penser que les traités ont toujours la même place que la loi sans réserve : la primauté est sous réserve de l’application par l’autre partie.
7. Confondre QPC et contrôle a priori : la QPC intervient à l’occasion d’un procès, sur la base d’une atteinte aux droits garantis.

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir les principes : République indivisible, laïque, démocratique et sociale, avec égalité devant la loi et organisation décentralisée.
2. Expliquer qui détient la souveraineté nationale et comment elle s’exerce (représentation et référendum) avec suffrage universel, égal et secret.
3. Décrire le rôle du Président : veille au respect de la Constitution, arbitrage du fonctionnement régulier, continuité de l’État, garantie de l’indépendance nationale, intégrité du territoire et respect des traités.
4. Retenir le mode d’élection du Président (suffrage universel direct) et les limites du mandat (5 ans, renouvelable une fois consécutivement).
5. Maîtriser le lien Président / Gouvernement : nomination du Premier ministre, puis nomination et fin des fonctions des ministres sur proposition du Premier ministre.
6. Connaître les pouvoirs présidentiels sur la loi : promulgation et possibilité d’un renvoi pour nouvelle délibération (un seul renvoi).
7. Connaître les mécanismes de référendum présidentiel : domaines concernés et mention du RIP depuis 2008.
8. Savoir les règles de dissolution : consultation préalable du Premier ministre et des présidents des assemblées, et élections dans un délai déterminé.
9. Maîtriser la délégation législative : ordonnances autorisées par le Parlement, limitées dans le temps et l’objet, puis ratification.
10. Savoir la responsabilité politique : question de confiance, motion de censure, engagement de responsabilité sur un texte, et conséquence en cas de renversement (démission au Président).
11. Connaître le contrôle des traités : clause contraire à la Constitution et révision préalable, saisine possible du Conseil constitutionnel, et primauté des traités ratifiés (avec réserve d’application par l’autre partie).
12. Retenir la QPC : saisine à l’occasion d’un procès, filtrage par les juridictions suprêmes, et décision finale par le Conseil constitutionnel.
13. Savoir la responsabilité présidentielle : garantie de l’indépendance judiciaire avec CSM, régime d’irresponsabilité et inviolabilité, et procédure de destitution par la Haute Cour.
14. Connaître les bases de la décentralisation et de l’outre-mer : libre administration, statuts de l’article 74 et règle d’intangibilité de la forme républicaine lors de la révision.