Fiche de révision : Introduction au droit administratif français

📋 Plan du Cours

1. Origines historiques du droit administratif
2. Caractères du droit administratif
3. Bloc de constitutionnalité
4. Domaine de la loi et du règlement
5. Jurisprudence et principes généraux du droit
6. Traités internationaux et CEDH
7. Droit de l’Union européenne
8. Juridiction administrative
9. Répartition des compétences juridictionnelles
10. Procédure contentieuse administrative
11. Contrôle de légalité et REP
12. Responsabilité administrative

📖 1. Origines historiques du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Édit de Saint-Germain 1641 : L’édit limite les compétences du Parlement de Paris en excluant les affaires liées à l’État ou au gouvernement.
• Lois des 16 et 24 août 1790 : Les lois posent la séparation des autorités administratives et judiciaires pour empêcher le juge judiciaire de s’immiscer dans l’action administrative.
• Décret du 16 fructidor an III : Le décret interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration, quelle que soit leur nature.
• Théorie du ministre-juge : La théorie réserve le règlement des litiges contre l’administration au ministre compétent avant que le juge administratif ne devienne autonome.
• Justice retenue et justice déléguée : La justice retenue laisse au ministre la décision après avis du Conseil d’État, tandis que la justice déléguée lui confère un pouvoir de trancher.

📝 Points essentiels

• Sous l’Ancien Régime, les contentieux administratifs relevaient du juge de droit commun et les Parlements tentaient parfois d’empiéter sur l’action administrative malgré leurs limites.
• La Révolution supprime les Parlements et organise la dualité en interdisant au juge judiciaire de troubler ou de traiter les opérations des corps administratifs.
• La création du Conseil d’État par la Constitution de l’an VIII s’inscrit dans une logique de justice retenue, car il n’avait d’abord qu’un rôle consultatif auprès du ministre.
• La loi du 24 mai 1872 transforme le Conseil d’État en juridiction en passant à la justice déléguée et en lui donnant le pouvoir de trancher les litiges administratifs.
• L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 consacre la compétence de droit commun du juge administratif, faisant disparaître la nécessité préalable de saisir le ministre.
• L’arrêt Blanco du 8 février 1873 affirme que les litiges impliquant l’administration dans l’exercice de la puissance publique relèvent de règles spécifiques, distinctes du Code civil.

💡 Astuce mémo

1641-1790: du Parlement limité à la séparation stricte; puis 1872/1889: Conseil d’État devient juge de droit commun.

📖 2. Caractères du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit exorbitant du droit commun : Le droit administratif applique des règles qui dérogent au droit privé, notamment quand l’administration agit comme puissance publique.
• Droit essentiellement jurisprudentiel : Le droit administratif est construit principalement par le juge administratif, qui crée des solutions lorsqu’il n’existe pas de texte suffisant.
• Jurisprudence administrative : La jurisprudence du juge administratif forme des règles obligatoires pour l’administration, avec une portée généralement impérative.
• Principes généraux du droit : Les principes généraux du droit sont des règles réputées non écrites, dégagées par le juge et qui s’imposent aux autorités administratives.
• Valeur des principes généraux du droit : La valeur des principes généraux du droit se situe sous la loi mais au-dessus du pouvoir réglementaire, ce qui les rend opposables à l’administration.

📝 Points essentiels

• Le caractère exorbitant du droit administratif a été affirmé par le Tribunal des conflits dans l’arrêt Blanco en refusant l’application du droit civil à la responsabilité de l’État.
• Le juge administratif ne peut pas rester sans réponse quand il n’existe pas de texte et il forge alors une règle applicable au litige.
• Les principes généraux du droit sont formulés même sans texte, comme l’illustre l’arrêt Conseil d’État du 26 octobre 1945 Aramu.
• Les principes généraux du droit ont une portée impérative pour l’administration et peuvent être remis en cause par une loi.
• Dans l’arrêt CE 17 février 1950 Dame Lamotte, le juge fonde notamment le recours pour excès de pouvoir comme voie de contestation des actes administratifs.

💡 Astuce mémo

Blanco = “hors du Code civil” : quand l’administration agit en puissance publique, elle appelle des règles spéciales.

📖 3. Bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble de textes de valeur constitutionnelle qui servent de référence aux autorités publiques pour apprécier la validité des actes administratifs.
• Déclaration de 1789 : Textes de 1789 reconnaissant des droits et libertés qui ont été rattachés à la valeur constitutionnelle par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
• Préambule de 1946 : Texte de 1946 proclamant des droits économiques et sociaux, reconnu comme ayant valeur constitutionnelle et servant de base aux normes constitutionnelles.
• Préambule de 1958 : Texte de 1958 dont la valeur constitutionnelle a été affirmée par le Conseil constitutionnel, puis reprise dans la construction du droit constitutionnel français.
• Charte de l’environnement 2004 : Textes constitutionnels issus de la Charte de l’environnement, dont la valeur constitutionnelle ne garantit pas toujours une invocabilité directe selon la précision des articles.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel rattache la valeur constitutionnelle à la DDHC de 1789, au préambule de 1946 et au préambule de 1958 par la décision du 16 juillet 1971, Loi relative au contrat d’association.
• La Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008 et la confirmation par le Conseil d’État dans l’arrêt Commune d’Annecy du 3 octobre 2008.
• La valeur constitutionnelle d’une disposition ne détermine pas automatiquement sa portée : l’article 1er de la Charte, jugé trop imprécis, ne peut pas être invoqué seul sans disposition législative de mise en œuvre (CE, 29 juin 2006, Association Eau et rivière de Bretagne).
• L’article 5 de la Charte énonce le principe de précaution dans des termes suffisamment clairs : il peut être invoqué directement devant le juge administratif (CE, 6 avril 2006, Ligue pour la protection des oiseaux).
• Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ont valeur constitutionnelle et s’imposent au législateur et aux autorités administratives, même s’ils viennent d’une logique de constitutionnalisation par renvoi au Préambule de 1946.

💡 Astuce mémo

1789-1946-1958-2004 : même valeur constitutionnelle, mais portée variable (Art. 1 flou, Art. 5 précaution directement invocable).

📖 4. Domaine de la loi et du règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : La loi est un acte à portée générale élaboré par le Parlement, qui relève du pouvoir législatif.
• Règlement : Le règlement est un acte à portée générale pris par le pouvoir exécutif, relevant du domaine réglementaire.
• Article 34 de la Constitution : L’article 34 énumère limitativement les matières qui relèvent du domaine de la loi dans la Constitution de 1958.
• Article 37 de la Constitution : L’article 37 attribue un caractère réglementaire à toutes les matières qui ne sont pas dans le domaine défini par l’article 34.
• Pouvoir réglementaire autonome : Le pouvoir réglementaire autonome correspond aux matières non énumérées à l’article 34 et permet à l’exécutif d’édicter des règlements sans intervention de la loi préalable.

📝 Points essentiels

• En vertu de l’article 34, les matières du domaine de la loi comprennent notamment les droits civiques, la détermination des délits et des peines, et le régime électoral.
• L’article 37 donne un caractère réglementaire aux matières hors domaine de l’article 34, qui relèvent alors du pouvoir réglementaire autonome.
• Dans certaines matières de l’article 34, la loi ne fixe que des principes fondamentaux, et le règlement peut intervenir tant qu’il ne méconnaît pas ces principes fondamentaux.
• Le règlement pris pour assurer l’application d’une loi doit respecter la hiérarchie des normes, car il est soumis à la loi lorsqu’une loi existe.
• Dans les matières de pouvoir réglementaire autonome, l’exécutif n’est pas soumis au respect d’une loi inexistante, mais ses règlements restent contrôlables au regard de la Constitution et des principes généraux du droit.
• La QPC a réduit le champ de la théorie de la loi écran, puisque si la disposition législative est censurée comme contraire à la Constitution, le juge administratif peut en tenir compte pour annuler l’acte pris sur ce fondement.

💡 Astuce mémo

Art34 = ce qui relève de la LOI ; Art37 = le reste = RÈGLEMENT ; en QPC, la “loi écran” perd son effet faute de loi conforme.

📖 5. Jurisprudence et principes généraux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Réciprocité des traités : La réciprocité est une condition exigée pour qu’un traité soit pris en compte par le juge administratif dans l’ordre interne.
• Arrêt Chevrol : Cet arrêt de la CEDH condamne la pratique qui impose au juge l’avis du ministre des affaires étrangères au nom de la réciprocité.
• Arrêt Cheriet-Benseghir : Cet arrêt du Conseil d’État fait évoluer sa jurisprudence et permet au juge d’apprécier lui-même la réciprocité, avec débat contradictoire.
• Principes généraux du droit de l’égalité : Les principes généraux du droit protègent notamment l’égalité des usagers devant le service public et l’égal accès à certains emplois.
• Principe général du droit international : Les principes généraux du droit internationaux peuvent être pris en compte par le juge administratif, mais ne peuvent pas faire échec à la loi.

📝 Points essentiels

• Dans l’affaire Chevrol, la CEDH juge que l’administration, en tant que défendeur potentiel, ne peut imposer au juge son appréciation de la réciprocité sans débat contradictoire au regard de l’art. 6 §1 de la CEDH.
• À la suite de la condamnation, l’arrêt du 9 juillet 2010 Cheriet-Benseghir permet au Conseil d’État de vérifier la réciprocité lui-même et de ne plus subir une simple imposition de l’avis ministériel.
• Le Conseil d’État admet l’existence de principes généraux, notamment l’égalité des usagers devant le service public, qui fonde certains contrôles du juge.
• Le Conseil d’État accepte d’annuler des actes administratifs contraires à des principes généraux du droit international (PGD), mais refuse de les faire prévaloir sur la loi en cas de conflit.
• Quand une coutume internationale ou un PGD international entre en conflit avec la loi, le juge administratif ne dispose pas d’un pouvoir de primauté permettant d’écarter la loi (arrêts Aquarone et Paulin).

💡 Astuce mémo

Chevrol → contradictoire (CEDH) ; Cheriet-Benseghir → juge autonome (CE) : la réciprocité se discute devant le juge, pas en vase clos.

📖 6. Traités internationaux et CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive européenne : Norme de l’Union adressée aux États qui fixe un objectif à atteindre, avec un délai pour la transposer en droit interne.
• Inapplicabilité : Conséquence du non-respect du droit de l’Union : un acte interne contraire ne peut plus être utilisé une fois que la directive doit produire ses effets faute de transposition dans les délais.
• Effet direct d’une directive : Capacité, sous conditions, pour un justiciable d’invoquer directement une directive à l’appui d’un recours contre un acte administratif, y compris individuel.
• Responsabilité de l’État pour l’UE : Principe selon lequel l’État peut devoir réparer le préjudice causé par la violation du droit de l’Union, dans le cadre du système des traités.

📝 Points essentiels

• Une directive rend inapplicables les dispositions d’un acte règlementaire interne incompatibles avec ses objectifs lorsque le délai de transposition est expiré, comme dans « Communauté de commune du Piémont de Barr » du 20 mai 1998.
• Une directive peut primer sur des normes internes lorsqu’elle n’est pas transposée correctement à l’expiration du délai, comme dans « SA Rothmans international France » (28 février 1992) où la loi jugée contraire devient inapplicable.
• Une directive ne peut pas être invoquée directement contre un acte individuel pour obtenir son annulation si elle est dépourvue d’effets directs, comme jugé dans « Cohn Bendit » (22 décembre 1978).
• Pour contester une décision individuelle, l’annulation peut être obtenue via l’illégalité de l’acte règlementaire de base, comme dans « Palazzi » (8 juillet 1991).
• Depuis « Perreux » (30 octobre 2009), une directive peut être invoquée contre un acte individuel si le délai de transposition est expiré et si ses dispositions sont suffisamment précises et inconditionnelles, ce que « Communes de Nîmes » (18 juillet 2011) rappelle.
• En cas de violation du droit de l’UE, l’État peut engager sa responsabilité et indemniser les victimes, principe issu de « Francovich Bonifaci » (19 novembre 1991) et étendu aux engagements internationaux par « Gardedieu » (8 février 2007).

💡 Astuce mémo

Directive = délai à dépasser : après l’échéance, l’acte contraire devient inapplicable et peut être invoqué si c’est assez précis et inconditionnel.

📖 7. Droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’Union européenne : Ensemble des règles de l’Union qui s’imposent aux autorités et aux juges internes lorsqu’elles s’appliquent au litige.
• Article 88-1 de la Constitution : Disposition constitutionnelle imposant le respect du droit de l’Union européenne par les juges et autorités internes.
• Contrôle de légalité au regard du droit de l’Union : Pouvoir permettant d’examiner la conformité d’un acte administratif aux règles de l’Union européenne lorsqu’elle fonde le moyen d’illégalité.

📝 Points essentiels

• Le respect du droit de l’Union européenne constitue une obligation constitutionnelle visée par l’article 88-1 de la Constitution.
• Le juge civil peut apprécier la légalité d’un acte administratif au regard du droit de l’Union européenne quand la contestation repose sur cette non-conformité.
• Si l’acte est manifestement illégal, le mécanisme de la question préjudicielle n’est pas nécessaire pour le juge civil.

💡 Astuce mémo

88-1 = EU : le juge interne contrôle la conformité de l’acte administratif au droit de l’Union.

📖 8. Juridiction administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Prérogative de puissance publique : Une prérogative de puissance publique correspond à des pouvoirs relevant de l’autorité publique, même lorsqu’un service public est géré par une personne privée.
• Emprise : L’emprise est une atteinte irrégulière à la propriété immobilière ouvrant, selon les conditions retenues, une compétence particulière du juge judiciaire pour l’indemnisation.
• Voie de fait : La voie de fait est une situation où une autorité administrative, par une action matérielle, porte une atteinte extrême à une liberté individuelle ou entraîne l’extinction d’un droit de propriété.
• Hospitalisation d’office : L’hospitalisation d’office est une mesure prise par le préfet en présence de troubles mentaux dangereux, dont le contentieux a été réorganisé au profit du juge judiciaire après 2011.
• Bloc de compétence du juge judiciaire : Le bloc de compétence attribue au juge judiciaire, et notamment au juge de la liberté et de la détention, le contrôle global de la régularité et du bien-fondé de la mesure.

📝 Points essentiels

• Si une personne privée gérant un service public dispose de prérogatives de puissance publique, les litiges relèvent du juge administratif et non du juge judiciaire.
• Par principe, l’arrêt Blanco (1873) réserve au juge administratif la responsabilité de l’État, mais deux lois de 1937 et 1957 prévoient des dérogations en faveur du juge judiciaire.
• Pour les services publics gérés comme des entreprises (logique SPIC), les litiges usagers relèvent en grande partie du juge judiciaire, avec des exceptions pour certains actes réglementaires liés à l’organisation du service.
• En matière de justice, le Tribunal des conflits (1952) distingue l’organisation du service public de la justice (actes administratifs) et son fonctionnement (pas des actes administratifs), ce qui répartit ensuite la compétence entre les deux ordres de juridiction.
• Le principe de l’article 66 de la Constitution confie au juge judiciaire la protection de la liberté individuelle, tandis que le juge administratif reste compétent pour l’annulation des actes relatifs à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers, l’indemnisation revenant ensuite au juge judiciaire.
• La voie de fait (TC 8 avril 1935, recentrée par TC 17 juin 2013) fait basculer la compétence au juge judiciaire lorsque l’administration atteint une liberté individuelle ou éteint un droit de propriété par une exécution forcée irrégulière ou une décision manifestement insusceptible de tout rattachement au pouvoir administratif.

💡 Astuce mémo

Emprise = argent pour la propriété (dépossession), Voie de fait = justice civile pour l’extrême (liberté individuelle ou extinction du droit).

📖 9. Répartition des compétences juridictionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Plénitude de juridiction du juge pénal : Le juge pénal dispose d’un champ de pouvoir plus large pour apprécier la légalité des actes administratifs, qu’ils soient réglementaires ou individuels.
• Arrêt SNC Green Yellow contre EDF : Par cette décision du Tribunal des conflits du 12 décembre 2011, le juge judiciaire peut interpréter un acte administratif réglementaire pour en apprécier l’application dans le temps.
• Question préjudicielle : Mécanisme utilisé pour renvoyer au juge compétent la difficulté juridique soulevée, afin d’éclairer la solution du litige principal.
• Arrêt Avranches et Desmaret : Décision du Tribunal des conflits du 5 juillet 1951 qui fonde le pouvoir du juge pénal d’apprécier la légalité des actes réglementaires.
• SCEA Duchéneau : Décision du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011 qui encadre les conditions dans lesquelles le juge civil peut apprécier la légalité d’un acte administratif.

📝 Points essentiels

• Par l’arrêt SNC Green Yellow contre EDF (12 décembre 2011), le juge judiciaire peut interpréter un acte réglementaire pour apprécier sa date d’entrée en vigueur et vérifier le respect de la non rétroactivité.
• Le juge civil ne peut pas interpréter un acte administratif individuel ; cette interprétation relève du juge pénal, qui bénéficie d’une plénitude de juridiction.
• Pour la légalité d’un acte administratif, le juge pénal peut l’apprécier pour les actes réglementaires et individuels, notamment via Avranches et Desmaret (5 juillet 1951) et l’art. 111-5 du code pénal.
• Depuis SCEA Duchéneau (17 octobre 2011), le juge civil peut s’affranchir d’un renvoi préjudiciel si l’acte invoqué apparaît manifestement illégal.
• Toujours selon SCEA Duchéneau (2011), le juge civil peut apprécier la légalité d’un acte administratif au regard du droit de l’Union européenne, en application de l’art. 88-1 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Pénal plein pouvoir (réglementaire + individuel) ; Civil limité : UE seulement, et manifestement illégal sans renvoi (2011).

📖 10. Procédure contentieuse administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Commissaire du gouvernement : Désignation de l’intervenant au sein de la juridiction administrative qui assiste au délibéré avant d’évoluer vers le rapporteur public.
• Rapporteur public : Intervenant en audience chargé de présenter des conclusions qui remplacent l’ancienne intervention du commissaire du gouvernement, dans le respect du contradictoire.
• Délibéré : Moment interne à la juridiction où les juges délibèrent sur la solution et où la présence de certains intervenants peut être encadrée.
• Article 6 paragraphe 1 CEDH : Exigence conventionnelle du procès équitable qui impose notamment des garanties liées au déroulement de la procédure.
• Droit à un procès équitable : Principe qui commande un déroulement garantissant notamment le contradictoire, et qui a conduit à modifier le rôle du commissaire du gouvernement.

📝 Points essentiels

• La CEDH a condamné la France pour méconnaissance de l’article 6 §1 le 12 avril 2006 dans l’arrêt Martinie.
• Le décret du 1er août 2006 prévoit que, devant le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel, le commissaire du gouvernement n’assiste plus aux délibérés.
• Devant le Conseil d’État, le décret du 1er août 2006 maintient une présence muette du commissaire du gouvernement, sauf si le requérant demande à ce qu’il n’assiste pas au délibéré.
• La CEDH a jugé cette procédure conforme à la Convention dans deux décisions : 30 juin 2009 (IFC que choisir de la côte d’or) et 15 septembre 2009 (Yvonne Étienne contre France).
• Le décret du 7 janvier 2009 change le nom du commissaire du gouvernement sans modifier les modalités d’intervention du rapporteur public à l’audience.

💡 Astuce mémo

Martinie (12/04/2006) → Décret 01/08/2006 : TA/CAA sans délibéré ; CE muet sauf demande du requérant ; ensuite rapporteur public (nom 07/01/2009).

📖 11. Contrôle de légalité et REP

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de l’erreur de fait : C’est le contrôle par le juge de la matérialité des faits à partir desquels l’administration a pris sa décision, pour vérifier que la base factuelle est exacte.
• Détournement de pouvoir : C’est l’illégalité d’un acte quand l’administration exerce son pouvoir dans un but différent de celui en vue duquel ce pouvoir lui a été confié.
• Pouvoir discrétionnaire : C’est la situation où l’administration choisit entre plusieurs solutions, tout en restant tenue de respecter la légalité applicable à son domaine d’intervention.
• Contrôle restreint : C’est le contrôle plus limité du juge quand l’administration agit en pouvoir discrétionnaire, portant notamment sur la qualification des faits de façon réduite.
• Modulation dans le temps : C’est le pouvoir du juge d’aménager les effets d’une annulation pour éviter un vide juridique, en différant l’effet dans le temps.

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt Camino, le Conseil d’État contrôle la matérialité des faits et annule la décision si les faits retenus sont inexacts.
• Le détournement de pouvoir est constitué lorsque l’administration poursuit un intérêt privé ou un intérêt public distinct de celui pour lequel elle pouvait agir.
• En contrôle restreint, le juge se limite à sanctionner notamment l’erreur manifeste d’appréciation, avec un contrôle plus réduit de la qualification juridique des faits.
• En REP, l’annulation a en principe un effet rétroactif et efface l’acte comme s’il n’avait jamais existé, mais le juge peut en moduler les effets dans le temps.
• Depuis l’arrêt Association AC, le juge peut différer l’effet d’une annulation pour éviter des conséquences graves, par exemple un vide juridique pour les administrés.

💡 Astuce mémo

Pouvoir discrétionnaire → contrôle restreint : juge “petites fautes” = erreur manifeste d’appréciation, “grandes” seulement, sinon annulation.

📖 12. Responsabilité administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice certain : Le préjudice doit être certain pour ouvrir droit à indemnisation, même s’il peut être futur à condition d’être suffisamment établi.
• Causalité adéquate : Le lien entre l’activité administrative et le dommage est apprécié en ne retenant que l’événement qui devait normalement entraîner ce dommage.
• Causes exonératoires : Le fait de la victime et la force majeure peuvent rompre partiellement ou totalement le lien de causalité et donc réduire ou écarter la responsabilité.
• Imputabilité du dommage : Le dommage doit être rattaché à une ou plusieurs personnes publiques, la victime pouvant ensuite choisir une personne publique responsable puis obtenir une indemnisation sans multiplier les actions.
• Responsabilité sans faute : Certains dommages donnent lieu à indemnisation sans prouver une faute, notamment sur les fondements du risque spécial, de la rupture de légalité devant les charges publiques, ou du fait des lois et des traités.

📝 Points essentiels

• Le préjudice futur peut être certain, comme pour l’invalidité entraînant des conséquences professionnelles dans CE Section 12 juin 1981 Centre hospitalier de Lisieux.
• Le préjudice d’anxiété peut être indemnisé comme préjudice moral, notamment avec CE 9 novembre 2016 pour le Médiator et CE 3 mars 2017 pour l’amiante.
• En matière de causalité, le juge retient le lien lorsque les travaux constituent l’itinéraire normalement emprunté, comme dans CE Section 7 mars 1969 Établissement Lasailly et Bichebois.
• La force majeure exige cumulativement extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité, le juge considérant par exemple l’incendie et la foudre comme « toujours prévisibles » dans les décisions citées.
• La faute lourde a été abandonnée en matière médicale par CE Ass. contentieux 10 avril 1992 époux V. au profit de la faute simple.
• La responsabilité sans faute peut être engagée pour rupture de légalité devant les charges publiques même sans faute de l’administration, avec CE 30 novembre 1923 Couitéas.

💡 Astuce mémo

3 filtres : Préjudice certain → Causalité adéquate → Imputabilité, puis 2 voies : faute (faute simple) ou sans faute (risque / rupture de légalité / fait des lois et traités).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

REP vs plein contentieux

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre intérêt à agir (personnel/collectif lié à l’objet) et la simple contestation d’un acte : sans intérêt, le recours est irrecevable.
2. Croire que l’annulation a toujours les mêmes effets dans le temps : le REP est en principe rétroactif, mais le juge peut moduler (Association AC).
3. Mélanger la portée et la valeur des normes constitutionnelles : un article constitutionnel peut être trop imprécis pour être invoqué directement (Charte art. 1er) alors qu’un autre est invocable (Charte art. 5).
4. Inverser le régime UE des directives : une directive ne s’applique directement contre un acte individuel que si le délai de transposition est expiré et si les dispositions sont suffisamment précises et inconditionnelles (Perreux/Communes de Nîmes).
5. Penser que la « loi écran » supprime tout contrôle : elle est limitée par la QPC (si saisi, le Conseil constitutionnel tranche, puis le juge administratif tient compte de la décision).
6. Confondre voies de fait et emprise : voie de fait vise l’atteinte à la liberté individuelle ou l’extinction du droit de propriété par exécution forcée/ décision manifestement insusceptible ;
7. Erreur sur l’intensité du contrôle : compétence liée appelle un contrôle plus normal, pouvoir discrétionnaire conduit (en principe) à un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit administratif comme droit applicable à l’action de l’administration (gestion publique avec prérogatives de puissance publique).
2. Expliquer la logique historique de la dualité : séparation 1790, décret 16 fructidor an III, théorie du ministre-juge, justice retenue/déléguée, Conseil d’État vers juge autonome (an VIII, 1872, Cadot).
3. Justifier l’idée de droit exorbitant et la centralité de la jurisprudence : autonomie à partir de Blanco, PGD « même en l’absence de texte », et REP/Dame Lamotte.
4. Présenter le bloc de constitutionnalité et distinguer valeur vs invocabilité directe (Charte art. 1er vs art. 5) ; mentionner aussi PFRLR.
5. Maîtriser la frontière loi/règlement : art. 34 (domaine de la loi), art. 37 (matières restantes), pouvoir réglementaire autonome et hiérarchie (règlement soumis à la loi d’application).
6. Expliquer la condition de réciprocité des traités et son évolution (Chevrol vs Cheriet-Benseghir : débat contradictoire devant le juge).
7. Exposer l’invocabilité du droit des traités et les critères d’effet direct (inconditionnalité/absence d’intervention nécessaire ; dispositions pour particuliers) et l’idée que les traités priment sur les lois sous réciprocité (art. 55).
8. Rappeler le contrôle UE : primauté et contrôle de légalité au regard de l’UE (art. 88-1), sanctions de la violation (annulation) et responsabilité de l’État (Francovich/Gardedieu).
9. Décrire le régime juridictionnel : compétence du juge administratif (prérogatives de puissance publique, acteurs publics/privés agissant dans ce cadre) et bascules au juge judiciaire via voies de fait/emprise et exceptions (hospitalisation d’office, art. 66).
10. Connaître les mécanismes de répartition et conflits de compétences (tribunal des conflits) et distinguer conflits positifs vs négatifs (déni de justice).
11. Maîtriser la procédure contentieuse : typologie REP vs plein contentieux, conditions de recevabilité (intérêt à agir, délai, actes faisant grief), et caractères (écrite/secret/inquisitoire/contradictoire).
12. Savoir les contrôles en REP et en responsabilité : moyens d’annulation (illégalité externe/interne, erreur de fait/qualification, détournement) ; et, pour la responsabilité, conditions (préjudice certain, causalité adéquate, imputabilité) avec les régimes faute / sans faute.