Origines du droit administratif — date ?
Édit de Saint-Germain, 1641.
Séparation des autorités — loi ?
Lois des 16 et 24 août 1790.
Justice retenue — définition ?
Décision administrative après avis du Conseil d’État.
Arrêt Cadot — date ?
13 décembre 1889.
Arrêt Blanco — principe ?
Responsabilité de l’État, règles spéciales.
Caractère du droit administratif — nature ?
Exorbitant, jurisprudentiel, principes généraux.
Valeur des principes généraux — position ?
Sous la loi, au-dessus du règlement.
Bloc de constitutionnalité — composantes ?
DDHC, préambules 1946, 1958, Charte environnement.
Valeur constitutionnelle Charte environnement — date ?
2008.
Domaine de la loi — article ?
Article 34 de la Constitution.
Domaine du règlement — article ?
Article 37 de la Constitution.
Directive européenne — effet si non transposée ?
Inapplicabilité, sauf effets directs.
Effet direct d’une directive — conditions ?
Précise, inconditionnelle, délai expiré.
Responsabilité de l’État pour l’UE — principe ?
Responsabilité pour violation du droit de l’Union.
Juridiction administrative — compétence ?
Responsable des litiges avec l’administration.
Voie de fait — définition ?
Atteinte extrême à liberté ou propriété.
Arrêt SNC Green Yellow — date ?
12 décembre 2011.
Procédure contentieuse — intervenants ?
Rapporteur public, commissaire du gouvernement.
Contrôle de légalité en REP — principe ?
Annulation pour illégalité.
Détournement de pouvoir — définition ?
Utilisation du pouvoir à des fins privées.
Responsabilité sans faute — fondement ?
Risque spécial, rupture de légalité, lois.
Arrêt Lisieux — date ?
12 juin 1981.
Arrêt Cheriet-Benseghir — date ?
9 juillet 2010.
Arrêt CE 17 octobre 2011 — sujet ?
L’appréciation de la légalité par le juge civil.
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1. Quel événement a limité les compétences du Parlement de Paris en excluant les affaires liées à l’État ou au gouvernement ?
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