Principes budgétaires — définition ?
Règles encadrant la gestion des finances publiques.
Lois de finances — rôle ?
Autoriser la levée d’impôts et la dépense publique.
Annualité budgétaire — principe ?
Exécution du budget sur une année, du 1er janvier au 31 décembre.
Règle d'antériorité — exigence ?
Vote de la loi de finances avant le 31 décembre.
Douzième provisoire — mécanisme ?
Reconduction mensuelle des crédits en cas de retard de vote.
Pluriannualité — organisation ?
Décisions budgétaires sur plusieurs années via loi de programmation.
Report de crédits — principe ?
Transfert limité de crédits d’une année à l’autre, sous conditions.
Unité budgétaire — principe ?
Présentation en un document unique du budget de l’État.
Universalité — principe ?
Présentation intégrale des recettes et dépenses, en brut.
Non-affectation — règle ?
Recettes non liées à des dépenses précises, en pot commun.
Exceptions à non-affectation — exemples ?
Impôts incitatifs, CSG, fonds de concours, rétablissements.
Budgets annexes — définition ?
Budgets séparés pour activités spécifiques de l’État.
Comptes spéciaux — rôle ?
Comptes distincts pour opérations particulières, avec affectation précise.
Spécialisation des crédits — principe ?
Détailler et séparer les crédits en divisions et sous-divisions.
Transferts de crédits — encadrement ?
Modifications autorisées uniquement par décret, dans un cadre strict.
Équilibre budgétaire — objectif ?
Aligner dépenses et ressources, ou limiter le déficit.
Déficit budgétaire — définition ?
Dépenses supérieures aux recettes, nécessitant emprunt.
Sincérité budgétaire — principe ?
Prévisions et comptes faits de bonne foi, sans manipulation.
Normes européennes — cadre ?
Pacte de stabilité, six pack, traité 2 mars 2012.
Unité de caisse — principe ?
Une seule caisse centrale pour gérer les flux financiers.
Ressources de l’État — distinction ?
Impôts, taxes, dons, produits du domaine, affectés ou non.
Date clé 1215 — événement ?
Magna Carta, début de l’autorisation parlementaire d’impôts.
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1. Quel est l’objectif central des grands principes budgétaires dans les finances publiques de l’État ?
2. Quel événement historique est présenté comme l’une des origines de la logique d’autorisation de l’impôt ?
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