QCM : Principes fondamentaux de la gestion budgétaire — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objectif central des grands principes budgétaires dans les finances publiques de l’État ?

Déterminer le montant exact de chaque dépense publique
Réserver les recettes fiscales à une seule dépense précise
Remplacer le vote parlementaire par une décision administrative
Fixer un cadre d’organisation et de fonctionnement des finances publiques de l’État

Fixer un cadre d’organisation et de fonctionnement des finances publiques de l’État

Explication

Les grands principes budgétaires encadrent l’organisation et le fonctionnement des finances publiques de l’État en fixant leur cadre d’évolution. Les autres propositions décrivent des mécanismes plus spécifiques ou contraires à ce cadre.

2. Quel événement historique est présenté comme l’une des origines de la logique d’autorisation de l’impôt ?

La révision constitutionnelle de 2008
La loi organique de 2001
La Magna Carta de 1215
Le traité de 2012 sur la stabilité

La Magna Carta de 1215

Explication

La Magna Carta de 1215 est citée comme fondement de la logique selon laquelle l’impôt doit être autorisé par des représentants politiques. Les autres textes sont postérieurs et concernent d’autres aspects budgétaires.

3. Que désigne le principe d’annualité budgétaire ?

La reconduction automatique des crédits pendant plusieurs années
La séparation entre recettes fiscales et recettes non fiscales
Le vote et l’exécution de la loi de finances sur une période allant du 1er janvier au 31 décembre
L’affectation d’une recette à une dépense déterminée

Le vote et l’exécution de la loi de finances sur une période allant du 1er janvier au 31 décembre

Explication

Le principe d’annualité impose une autorisation et une exécution sur l’année civile. La reconduction pluriannuelle relève au contraire d’aménagements spécifiques comme les autorisations d’engagement.

4. À quoi sert le douzième provisoire en cas de retard du vote du budget ?

À augmenter automatiquement les crédits de paiement
À reconduire chaque mois une fraction des crédits de l’année précédente
À annuler les dépenses non votées à la fin de l’année
À affecter une recette à un programme précis

À reconduire chaque mois une fraction des crédits de l’année précédente

Explication

Le douzième provisoire permet la continuité de l’État en reconduisant mensuellement une fraction des crédits antérieurs en attendant le vote. Il ne crée ni affectation nouvelle ni hausse automatique des crédits.

5. Quelle est la fonction principale des autorisations d’engagement dans la pluriannualité budgétaire ?

Empêcher tout engagement avant le vote du budget suivant
Financer uniquement les dépenses de personnel de l’année en cours
Remplacer les crédits de paiement dans tous les cas
Permettre de lancer et planifier des dépenses sur une durée dépassant l’année budgétaire

Permettre de lancer et planifier des dépenses sur une durée dépassant l’année budgétaire

Explication

Les autorisations d’engagement servent surtout à engager des dépenses, notamment d’investissement, sur plusieurs années. Les crédits de paiement, eux, financent les paiements effectifs année par année.

6. Quelle affirmation est exacte à propos des reports de crédits ?

Ils sont en principe interdits d’une année sur l’autre et soumis à des conditions strictes lorsqu’ils sont admis
Ils sont libres pour toutes les dépenses dès lors qu’un ministère le demande
Ils peuvent dépasser sans limite les crédits initiaux du programme
Ils ne concernent que les dépenses de personnel

Ils sont en principe interdits d’une année sur l’autre et soumis à des conditions strictes lorsqu’ils sont admis

Explication

Le report de crédits est en principe interdit et n’est admis que dans des cas encadrés, avec des limites précises. Il est notamment exclu pour les dépenses de personnels et plafonné.

7. Quelle différence distingue le principe d’unité du principe d’universalité budgétaire ?

L’unité concerne les impôts, tandis que l’universalité concerne les emprunts
L’unité exige un document unique, tandis que l’universalité exige la présentation intégrale des recettes et des dépenses
L’unité impose des montants bruts, tandis que l’universalité autorise les montants nets
L’unité réserve une recette à une dépense, tandis que l’universalité les sépare

L’unité exige un document unique, tandis que l’universalité exige la présentation intégrale des recettes et des dépenses

Explication

L’unité budgétaire vise un budget présenté dans un document unique, alors que l’universalité impose une présentation complète des recettes et des dépenses. Les deux principes répondent donc à des objectifs différents.

8. Que prohibe la règle de non-contraction ?

La présentation des recettes et des dépenses en montants nets
Le vote du budget par le Parlement
L’inscription de crédits par programme
La centralisation des fonds dans une caisse unique

La présentation des recettes et des dépenses en montants nets

Explication

La non-contraction interdit de compenser recettes et dépenses entre elles et impose leur affichage en montants bruts. Elle vise donc à éviter une présentation en montants nets.

9. Que signifie la règle de non-affectation des recettes ?

Les dépenses doivent être couvertes uniquement par des emprunts
Les impôts sont toujours affectés à la sécurité sociale
Une recette précise ne peut pas être réservée à une dépense précise
Chaque recette doit financer le service qui l’a perçue

Une recette précise ne peut pas être réservée à une dépense précise

Explication

La non-affectation interdit de lier une recette déterminée à une dépense déterminée : les recettes rejoignent un pot commun. Les affectations particulières ne sont admises que dans certaines dérogations.

10. Quel exemple correspond à une dérogation à la non-affectation ?

Un vote des crédits en montants nets
Une baisse générale du taux de TVA
Une suppression automatique des budgets annexes
Un fonds de concours versé selon l’intention du financeur

Un fonds de concours versé selon l’intention du financeur

Explication

Le fonds de concours est une dérogation car il permet d’utiliser une ressource versée pour une dépense déterminée conformément à la volonté du financeur. Les autres propositions ne correspondent pas à une dérogation à la non-affectation.

11. Qu’est-ce qu’un budget annexe dans les finances de l’État ?

Un compte retraçant des opérations monétaires de la Banque de France
Une recette obligatoirement affectée à une dépense précise du budget général
Un budget distinct du budget général retraçant certaines activités industrielles et commerciales de services de l’État
Un dispositif de report automatique des crédits d’une année sur l’autre

Un budget distinct du budget général retraçant certaines activités industrielles et commerciales de services de l’État

Explication

Le budget annexe est un budget séparé du budget général qui retrace des opérations d’activités industrielles et commerciales de certains services de l’État. Il ne faut pas le confondre avec un compte spécial ou avec une règle de report des crédits.

12. Quelle affirmation caractérise un compte d’affectation spéciale ?

Il est financé principalement par des redevances payées par les usagers
Il ne peut jamais recevoir de versement du budget général
Il est supprimé ou créé uniquement par décret ministériel
Il retrace des opérations financées par des recettes particulières directement liées aux dépenses correspondantes

Il retrace des opérations financées par des recettes particulières directement liées aux dépenses correspondantes

Explication

Le compte d’affectation spéciale est un compte spécial qui relie des recettes particulières à des dépenses correspondantes. Le budget général peut parfois le compléter, dans la limite prévue, ce qui rend l’option « jamais » fausse.

13. Que signifie le principe de spécialisation des crédits ?

Le budget doit être voté uniquement pour une année civile
Les recettes doivent être affectées à chaque dépense correspondante
Les crédits peuvent être globalisés librement par ministère sans vote détaillé
Les crédits doivent être présentés de manière détaillée et séparée dans la loi de finances

Les crédits doivent être présentés de manière détaillée et séparée dans la loi de finances

Explication

La spécialisation impose une inscription détaillée et distincte des crédits dans la loi de finances, organisée en divisions et sous-divisions. Elle vise à empêcher une répartition trop vague des autorisations de dépense.

14. Quelle règle encadre les transferts de crédits ?

Ils sont autorisés par décret dans un cadre strict après information des commissions parlementaires
Ils sont décidés librement par chaque ministère sans formalité particulière
Ils remplacent l’adoption annuelle de la loi de finances
Ils ne concernent que les recettes et non les dépenses

Ils sont autorisés par décret dans un cadre strict après information des commissions parlementaires

Explication

Les transferts de crédits sont strictement encadrés et prennent la forme d’un décret pris par le ministre chargé des finances après information des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ils ne suppriment pas le vote de la loi de finances.

15. Que vise l’équilibre budgétaire au sens strict ?

Un déficit plafonné à 3 % du PIB
Une égalité mathématique entre dépenses et ressources, sans déficit
Une progression des dépenses inférieure à celle des recettes
Un équilibre entre les deux sections du budget des collectivités territoriales

Une égalité mathématique entre dépenses et ressources, sans déficit

Explication

Au sens strict, l’équilibre budgétaire suppose que les dépenses soient exactement couvertes par les ressources, sans déficit. Le seuil de 3 % du PIB relève des règles européennes, pas de la définition stricte de l’équilibre budgétaire.

16. Quelle exigence s’applique aux collectivités territoriales en matière budgétaire ?

Leurs budgets peuvent être votés avec un déficit librement fixé
Le Parlement fixe directement leurs objectifs de dépenses
Seule la section de fonctionnement doit être équilibrée
Chaque section doit être en équilibre réel, à peine de mise sous tutelle possible

Chaque section doit être en équilibre réel, à peine de mise sous tutelle possible

Explication

Pour les collectivités territoriales, l’article L1612-4 du CGCT impose un équilibre réel de chaque section. En cas de déséquilibre, une mise sous tutelle du représentant de l’État peut intervenir.

17. Quelle définition correspond le mieux à la sincérité budgétaire ?

L’interdiction totale de toute estimation dans la loi de finances
Le maintien inchangé des crédits tout au long de l’année
L’obligation de voter un budget obligatoirement excédentaire
Des prévisions chiffrées établies de bonne foi à partir des informations disponibles

Des prévisions chiffrées établies de bonne foi à partir des informations disponibles

Explication

La sincérité budgétaire impose des évaluations faites de bonne foi, à partir des informations disponibles au moment de la préparation et du vote. Elle n’exclut pas l’existence d’aléas, mais prohibe la manipulation des grandes lignes de l’équilibre.

18. Dans quel cas le Conseil constitutionnel admet-il une sanction pour manque de sincérité ?

Lorsqu’il existe une erreur manifeste dans l’évaluation
Lorsque le budget est présenté en déficit
Dès qu’une prévision est révisée en cours d’année
Lorsque les comptes de l’État sont publiés tardivement

Lorsqu’il existe une erreur manifeste dans l’évaluation

Explication

Le Conseil constitutionnel exige une erreur manifeste d’évaluation pour caractériser une non-sincérité sanctionnable. Une simple révision ou un déficit ne suffisent pas, à eux seuls, à établir une violation du principe.

19. Que prévoit le pacte de stabilité et de croissance pour le déficit public ?

Un seuil de 3 % du PIB au-delà duquel une procédure peut être engagée
Une interdiction totale de l’endettement public
Un plafond de 0,5 % du PIB pour le déficit structurel
Une réduction obligatoire de la dette d’un vingtième par an

Un seuil de 3 % du PIB au-delà duquel une procédure peut être engagée

Explication

Le pacte de stabilité et de croissance retient le seuil de 3 % du PIB pour apprécier un déficit excessif. Le plafond de 0,5 % du PIB concerne le traité de 2012, et la réduction d’un vingtième relève du six pack.

20. Que fixe le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012 ?

Un objectif de déficit structurel maximal de 0,5 % du PIB
Une règle de vote des budgets nationaux en 70 jours
Un objectif de dette publique maximale de 3 % du PIB
Une obligation de supprimer tout déficit nominal

Un objectif de déficit structurel maximal de 0,5 % du PIB

Explication

Le traité de 2012 impose une trajectoire de solde public structurel visant un déficit structurel maximal de 0,5 % du PIB. Les autres propositions renvoient à d’autres normes ou à d’autres mécanismes budgétaires.

21. Quel principe impose à l’État de centraliser ses encaissements et ses paiements dans une caisse unique ?

Le principe d’universalité budgétaire
Le principe d’unité de caisse
Le principe de non-affectation des recettes
Le principe de spécialisation des crédits

Le principe d’unité de caisse

Explication

Le principe d’unité de caisse exige une seule caisse publique pour gérer les flux financiers de l’État. L’universalité porte sur la présentation complète du budget, pas sur l’organisation matérielle des encaissements et paiements.

22. Parmi les ressources de l’État, quelle affirmation est correcte concernant l’impôt et la taxe ?

L’impôt et la taxe doivent être regroupés dans des budgets annexes
L’impôt n’est jamais affecté, tandis que la taxe peut l’être
L’impôt et la taxe sont toujours des ressources temporaires remboursables
L’impôt peut être affecté à une dépense précise, tandis que la taxe ne le peut pas

L’impôt n’est jamais affecté, tandis que la taxe peut l’être

Explication

Dans le classement présenté, l’impôt n’est pas affecté à une dépense déterminée, alors que la taxe peut l’être à une finalité ou à une dépense. Les ressources temporaires correspondent plutôt à des emprunts, avec remboursement du capital.

Révisez avec les flashcards

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Principes budgétaires — définition ?

Règles encadrant la gestion des finances publiques.

Lois de finances — rôle ?

Autoriser la levée d’impôts et la dépense publique.

Annualité budgétaire — principe ?

Exécution du budget sur une année, du 1er janvier au 31 décembre.

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