Introduction au droit administratif français

📋 Plan du Cours

1. Origines historiques du droit administratif
2. Caractères du droit administratif
3. Bloc de constitutionnalité
4. Domaine de la loi et du règlement
5. Jurisprudence et principes généraux du droit
6. Traités internationaux et CEDH
7. Droit de l’Union européenne
8. Juridiction administrative
9. Répartition des compétences juridictionnelles
10. Procédure contentieuse administrative
11. Contrôle de légalité et REP
12. Responsabilité administrative

📖 1. Origines historiques du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Édit de Saint-Germain 1641 : L’édit limite les compétences du Parlement de Paris en excluant les affaires liées à l’État ou au gouvernement.
• Lois des 16 et 24 août 1790 : Les lois posent la séparation des autorités administratives et judiciaires pour empêcher le juge judiciaire de s’immiscer dans l’action administrative.
• Décret du 16 fructidor an III : Le décret interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration, quelle que soit leur nature.
• Théorie du ministre-juge : La théorie réserve le règlement des litiges contre l’administration au ministre compétent avant que le juge administratif ne devienne autonome.
• Justice retenue et justice déléguée : La justice retenue laisse au ministre la décision après avis du Conseil d’État, tandis que la justice déléguée lui confère un pouvoir de trancher.

📝 Points essentiels