Principes fondamentaux de la gestion budgétaire

📋 Plan du Cours

1. Loi de finances et budget de l’État
2. Principe d’annualité budgétaire
3. Pluriannualité et lois de programmation
4. Unité, universalité et spécialisation
5. Équilibre budgétaire
6. Principe de sincérité budgétaire
7. Normes budgétaires européennes
8. Ressources de l’État
9. Pression fiscale et emprunt
10. Charges publiques et contraintes économiques
11. Délais d’adoption du budget
12. Exécution budgétaire et ordonnateurs

📖 1. Loi de finances et budget de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de finance publique : La loi de finances publique est la loi qui fixe le budget de l’État, c’est-à-dire ses recettes et ses dépenses pour l’année concernée.
• Recettes fiscales : Les recettes fiscales sont les impôts qui constituent la principale source de financement du fonctionnement de l’État et de ses services publics.
• Dépenses publiques : Les dépenses publiques regroupent les crédits accordés aux ministères pour faire fonctionner les administrations et payer les agents publics.
• Crédits budgétaires : Les crédits budgétaires sont les montants votés pour financer des dépenses, chaque crédit étant rattaché à un ministère distinct.
• Autorisation de lever l’impôt : L’autorisation de lever l’impôt est l’accord donné par le Parlement permettant au gouvernement de percevoir les recettes fiscales.

📝 Points essentiels