Champ du contentieux administratif
Relève de l’ordre administratif, compétence constitutionnelle.
Conseil d’État — rôle ?
Juge administratif suprême en appel et cassation.
Tribunaux administratifs — fonction ?
Juridictions de premier ressort pour litiges administratifs.
Cours administratives d’appel — compétence ?
Juger des recours contre décisions des tribunaux administratifs.
Jurisdictions spécialisées — exemples ?
Commissions régionales, contentieux de l’urbanisme, etc.
Modes amiables — principe ?
Règlement sans juge, médiation ou conciliation.
Requêtes, mémoires — rôle ?
Formes écrites pour présenter ses arguments au juge.
Instruction — étape clé ?
Examen contradictoire et collecte de preuves.
Recevabilité — condition essentielle ?
Qualité pour agir et intérêt à agir.
Moyens — définition ?
Arguments juridiques invoqués pour justifier le recours.
Économie du jugement — principe ?
Focaliser sur un seul moyen suffisant pour annuler.
Référés — but ?
Obtenir une décision provisoire en urgence.
Audience — étape ?
Débat contradictoire devant le juge.
Dualité des ordres — définition ?
Contentieux administratif et judiciaire distincts.
Code de justice administrative — champ ?
Recours devant CE, CAA, tribunaux administratifs.
Compétence du tribunal administratif — critère ?
Resort où siège l’autorité ayant pris l’acte.
Section du contentieux — organisation ?
Divisée en chambres et formations de jugement.
Cour administrative d’appel — rôle ?
Juger en appel des décisions des tribunaux administratifs.
Juridictions spécialisées — limite ?
Ne relèvent pas du code de justice administrative.
Modes amiables — limite ?
Ne remplacent pas la compétence juridictionnelle.
Requêtes — mentions essentielles ?
Faits, moyens, conclusions, pièces justificatives.
Instruction contradictoire — principe ?
Parties doivent pouvoir répondre aux éléments adverses.
Teste tes connaissances avec un QCM de 22 questions sur Introduction au contentieux administratif.
1. Quel principe fonde la compétence du juge administratif pour annuler ou réformer un acte pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ?
2. Quel énoncé décrit correctement le code de justice administrative dans ce cadre ?
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