Droit applicable — définition ?
Règles déterminant la loi du contrat selon la date.
Droit ancien — quand s'applique-t-il ?
Aux contrats conclus avant le 1er octobre 2018.
Obligation précontractuelle — rôle ?
Informer pour permettre un consentement éclairé.
Information déterminante — quand ?
Quand l'absence modifie le consentement.
Ignorance légitime — définition ?
Incapacité raisonnable d’accéder à l’information.
Offre — définition ?
Manifestation unilatérale proposant de contracter.
Acceptation — rôle ?
Volonté de l’auteur de se lier aux termes.
Contre-offre — différence ?
Modifie les termes, empêchant la formation immédiate.
Silence — acceptation ?
Non, sauf exceptions légales ou circonstancielles.
Pacte de préférence — objectif ?
Prioriser une offre d’achat ou de vente.
Promesse unilatérale — définition ?
Engagement laissant à l’autre le choix de conclure.
Levée de l’option — rôle ?
Exercer le droit de conclure le contrat définitif.
Nullité pour insanité — cause ?
Trouble mental empêchant le consentement valable.
Erreur — sur quoi ?
Qualités essentielles ou élément déterminant du contrat.
Violence — définition ?
Contrainte sur la volonté lors de la formation.
Contenu licite — condition ?
Objectif et mobiles conformes à la loi.
Nullité absolue — qui peut l’invoquer ?
Toute personne ayant intérêt, intérêt général.
Nullité relative — qui ?
Partie protégée, susceptible de confirmation.
Force obligatoire — principe ?
Contrat doit être respecté par ses termes.
Révision pour imprévision — objectif ?
Adapter le contrat en cas de circonstances imprévues.
Effets envers tiers — principe ?
Contrat ne lie pas tiers hors volonté des parties.
Inexécution — sanction ?
Exécution forcée, réduction du prix, résolution.
Teste tes connaissances avec un QCM de 22 questions sur Introduction au droit des contrats.
1. Quel principe explique qu’un contrat ne crée ni créance ni dette qu’entre les parties, sans engager les tiers qui n’y ont pas consenti ?
2. Quelle est la sanction d’une clause qui écarte l’obligation précontractuelle d’information ?
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