Procès-verbal électronique — définition ?
PV produit sur support numérique avec valeur probatoire si signature/authentification.
Perquisition numérique — portée ?
Enquête sur appareils et supports électroniques selon nécessité.
Garde à vue enregistrée — obligation ?
Enregistrement audio-visuel des déclarations et actes de signature.
Infiltration électronique — technique ?
Recueil de preuves via pénétration autorisée des échanges électroniques.
Moyens techniques intrusifs — exemples ?
Géolocalisation, captation à distance, accès aux données sans consentement.
Audience à distance — définition ?
Débat tenu avec outils technologiques sans présence physique.
Enregistrement des débats — valeur ?
Identique au PV papier, avec transcription et signatures électroniques.
Audition à distance — but ?
Protection du témoin ou anonymat, écoute à distance.
Saisine électronique — principe ?
Introduction de l’affaire par voie numérique ou à distance.
Dématérialisation du casier — avantage ?
Délivrance sans déplacement via base de données centralisée.
IA en enquête — outil clé ?
Tri automatisé des données selon critères objectifs.
Journal de traçabilité — rôle ?
Enregistrement des opérations IA pour vérification et contrôle.
Interception électronique — procédure ?
Autorisation judiciaire pour capter et analyser communications.
Vie privée — cadre légal ?
Loi n° 09-08 protégeant données personnelles et libertés.
Procès équitable — principe ?
Contradictoire, contrôle humain, présomption d’innocence assurés.
Droit marocain — cybersécurité ?
Loi n° 05-20 encadrant risques numériques et sécurité.
Teste tes connaissances avec un QCM de 16 questions sur Enquête numérique et droits fondamentaux.
1. Dans quel cas un procès-verbal électronique peut-il avoir une valeur probatoire équivalente à celle d’un procès-verbal papier ?
2. Quelle mesure l’article 66-3 impose-t-il dans certaines affaires lors de la garde à vue ?
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