Conditions légales de la détention
Elle doit respecter la gravité, les indices graves et concordants, et un motif de nécessité.
Conditions légales de la détention
Crimes ou délits punis d’emprisonnement.
Objectifs procéduraux de la mesure
Présenter l’inculpé, garantir l’enquête, protéger l’ordre public.
Objectifs procéduraux
Protection de la procédure, justice et ordre public.
Autorités compétentes
Juge d’instruction ou tribunal correctionnel.
Garanties fondamentales
Décision écrite, motivée, et respect des droits.
Voies de recours
Appel ou contestation devant une juridiction supérieure.
Catégories vulnérables
Mineurs, femmes enceintes, personnes vulnérables.
Mesures alternatives
Contrôle judiciaire, assignation à résidence, etc.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Détention provisoire : conditions et recours.
1. Quelle condition de fond exclut la détention provisoire pour de simples contraventions ?
2. Qu'est-ce que la détention provisoire selon le Code de procédure pénale marocain?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Détention provisoire : conditions et recours.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards