Conditions légales de la détention
Elle doit respecter la gravité, les indices graves et concordants, et un motif de nécessité.
Objectifs procéduraux de la mesure
Présenter l’inculpé, garantir l’enquête, protéger l’ordre public.
Conditions légales de la détention
Crimes ou délits punis d’emprisonnement.
Objectifs procéduraux
Protection de la procédure, justice et ordre public.
Autorités compétentes
Juge d’instruction ou tribunal correctionnel.
Garanties fondamentales
Décision écrite, motivée, et respect des droits.
Voies de recours
Appel ou contestation devant une juridiction supérieure.
Catégories vulnérables
Mineurs, femmes enceintes, personnes vulnérables.
Mesures alternatives
Contrôle judiciaire, assignation à résidence, etc.
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1. Quelle condition de fond exclut la détention provisoire pour de simples contraventions ?
2. Avant d’ordonner la détention provisoire, que doit établir le juge en plus d’un motif de nécessité ?
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