Contrat — définition ?
Accord de volontés créant des obligations.
Qualification juridique — rôle ?
Appliquer règles spécifiques au contrat.
Contrat définition
Accord de volontés créant obligations juridiques.
Qualification juridique
Déterminer le type pour appliquer règles spécifiques.
Liberté contractuelle
Choix libre du contractant dans la loi.
Formation du contrat clé
Offre + acceptation = contrat conclue.
Offre expresse
Offre claire par écrit ou oral.
Acceptation
Volonté de consentir à l'offre.
Limites liberté
Ordre public et loi encadrent.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Les fondamentaux du contrat juridique.
1. Quelle définition correspond le mieux au contrat ?
2. À quoi sert principalement la qualification juridique d’un contrat ?
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