1. Quel principe explique qu’un contrat ne crée ni créance ni dette qu’entre les parties, sans engager les tiers qui n’y ont pas consenti ?
2. Quelle est la sanction d’une clause qui écarte l’obligation précontractuelle d’information ?
3. Quel régime s’applique à un contrat conclu entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018 ?
Droit applicable — définition ?
Règles déterminant la loi du contrat selon la date.
Droit ancien — quand s'applique-t-il ?
Aux contrats conclus avant le 1er octobre 2018.
Obligation précontractuelle — rôle ?
Informer pour permettre un consentement éclairé.
Information déterminante — quand ?
Quand l'absence modifie le consentement.
Ignorance légitime — définition ?
Incapacité raisonnable d’accéder à l’information.
Offre — définition ?
Manifestation unilatérale proposant de contracter.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Introduction au droit des contrats. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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