Fiche de révision : Principes et Réglementations de la Sécurité Privée

📋 Plan du Cours

1. Définition et objectifs du Code de la sécurité intérieure
2. Activités privées de sécurité soumises au Code de la sécurité intérieure
3. Incompatibilités et exclusivités dans l’exercice des activités privées de sécurité
4. Conditions d’accès, aptitude professionnelle et délivrance de la carte professionnelle
5. Fonctionnement et finalités du téléservice TELEC@RTEPRO
6. Durée de validité et renouvellement de la carte professionnelle
7. Sanctions pénales liées au travail sans carte professionnelle
8. Règles d’exercice et limites des missions des agents de sécurité privée
9. Distinction entre sécurité privée et sécurité incendie et missions connexes

📖 1. Définition et objectifs du Code de la sécurité intérieure

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance 2012-351 du 12 Mars 2012 : L'ordonnance créée en 2012 a pour but de regrouper l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité intérieure en droit français.
• CODE DE LA SECURITE INTERIEURE : Il s'agit d'un code juridique français créé par l'ordonnance de 2012, regroupant toutes les dispositions législatives et réglementaires concernant la sécurité intérieure.

📝 Points essentiels

• Le Code de la sécurité intérieure regroupe toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité intérieure en droit français.
• Il est structuré en huit livres couvrant des domaines tels que la police nationale, la gendarmerie, les polices municipales, la sécurité civile et le renseignement.
• L'objectif principal du CSI est de connaître et appliquer les dispositions législatives et réglementaires utiles à la sécurité intérieure.

💡 À retenir

Le Code de la sécurité intérieure regroupe toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité intérieure en droit français.

📖 2. Activités privées de sécurité soumises au Code de la sécurité intérieure

🔑 Notions clés & Définitions

• ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS LIVRE III : Livre du Code de la sécurité intérieure consacré aux polices administratives spéciales.
• POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE LIVRE V : Livre du Code de la sécurité intérieure qui regroupe les dispositions relatives à la police nationale et à la gendarmerie nationale.
• ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ LIVRE VII : Livre du Code de la sécurité intérieure qui traite des activités privées de sécurité.
• Surveillance humaine : Activité consistant à assurer la sécurité par la présence d'agents, armés ou non, notamment dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes surveillées à un risque exceptionnel d'atteinte à la vie.

📝 Points essentiels

• Les activités privées de sécurité soumises au CSI incluent la surveillance humaine, électronique, le gardiennage, la protection physique, le transport et la surveillance de valeurs importantes, ainsi que la protection maritime spécifique.
• Le transport de fonds est soumis à des seuils précis d'exclusion pour certains employés, notamment ceux de La Poste ou des établissements de crédit, pour des montants inférieurs à 5 335 euros.

💡 À retenir

Les activités privées de sécurité réglementées par le CSI comprennent la surveillance, le gardiennage, la protection physique, le transport de valeurs, et la surveillance maritime, avec des conditions spécifiques pour les agents armés et le transport de fonds.

📖 3. Incompatibilités et exclusivités dans l’exercice des activités privées de sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Exercice de l'activité mentionnée : La réalisation concrète d'une activité privée de sécurité telle que définie par la loi, impliquant la mise en œuvre des services ou opérations correspondants.
• Exclusif de toute autre : 611-1 est exclusif de toute autre activité.

📝 Points essentiels

• Certaines activités privées de sécurité sont incompatibles entre elles, notamment l’activité d’enquêteur privé et celle de garde particulier assermenté.
• L’exercice des activités mentionnées à l’article L 611-1 est exclusif : par exemple, l’activité de surveillance humaine est exclusive de toute autre prestation non liée à la surveillance ou au gardiennage.
• Les agents et entreprises de sécurité privée ne peuvent s’immiscer dans des conflits du travail ni surveiller les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales des personnes.

💡 À retenir

Comprendre les limites légales d’association des activités privées de sécurité pour garantir la conformité et éviter les conflits d’intérêts.

📖 4. Conditions d’accès, aptitude professionnelle et délivrance de la carte professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Carte professionnelle : Être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° et 3°.

📝 Points essentiels

• L’accès à une formation pour acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à une autorisation préalable fondée sur le respect de conditions légales strictes, notamment l’absence de condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions.
• La carte professionnelle atteste du respect des conditions d’aptitude professionnelle, d’honorabilité, de probité et de sécurité, et est délivrée par une commission locale d’agrément et de contrôle.
• Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) est consulté pour vérifier les antécédents judiciaires des candidats, regroupant plusieurs fichiers policiers et judiciaires.
• R 612-18 22 Tout candidat à l’emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L611-1 et L613-13 ou tout employé participant à l’exercice de ces activités communique à l’employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission locale ou interrégionale d’agrément et de contrôle L’employeur remet à l’employé une carte professionnelle propre à l’entreprise Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne 1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire 2° Si l’activité du titulaire est celle d’agent cynophile, le numéro d’identification de chacun des chiens utilisés 3° Le nom, la raison sociale et l’adresse de l’employeur ainsi que l’autorisation administrative prévue aux articles L612-9 et L613-13 4° Le numéro de carte professionnelle délivré par la commission locale d’agrément et de contrôle La carte professionnelle remise à l’employé par son employeur doit être présentée à toute réquisition d’un agent de l’autorité publique et restituée à l’employeur à l’expiration de contrat de travail R 612-12 23 La carte professionnelle mentionnée à l'article L 612-20 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile.
• TELEC@RTEPRO 24 Ce traitement a pour finalité de permettre : aux employeurs des sociétés de sécurité privée de vérifier que les candidats à l'embauche ou leurs salariés sont titulaires d'un numéro de carte professionnelle, en cours de validité aux clients des sociétés de sécurité privée de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer, que leurs dirigeants sont agréés et que leurs agents disposent d'une carte professionnelle, en cours de validité aux personnes susceptibles d'être employées par les sociétés de sécurité privée, de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer leur activité aux organismes de formation de vérifier que les candidats à la formation sont titulaires d'un numéro d'autorisation préalable, en cours de validité.

💡 À retenir

Les critères rigoureux d’accès, de vérification et de contrôle, incluant la délivrance et le retrait de la carte professionnelle, garantissent la fiabilité et la légitimité des agents de sécurité privée.

📖 5. Fonctionnement et finalités du téléservice TELEC@RTEPRO

🔑 Notions clés & Définitions

• Téléservice TELEC@RTEPRO : Outil numérique géré par le Conseil national des activités privées de sécurité permettant aux employeurs, clients, candidats et organismes de formation de vérifier la validité des cartes professionnelles et des autorisations d’exercice, dans le respect de la loi n° 78-17.
• Commission locale d’agrément et de contrôle : Instance chargée de délivrer la carte professionnelle aux employés des personnes morales mentionnées, comportant Paris dans son ressort.

📝 Points essentiels

• Le téléservice TELEC@RTEPRO permet aux employeurs d’accéder aux informations des salariés pour vérifier leur conformité réglementaire.
• Il est mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité dans le respect de la loi n° 78-17.

💡 À retenir

Le téléservice TELEC@RTEPRO permet aux employeurs d’accéder aux informations des salariés pour vérifier leur conformité réglementaire.

📖 6. Durée de validité et renouvellement de la carte professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Carte professionnelle : document officiel qui atteste de la qualification et de la capacité d’un professionnel à exercer une activité réglementée, valable pour une durée limitée, généralement de cinq ans, à compter de sa date de délivrance. Son renouvellement est soumis à des conditions spécifiques, notamment la preuve du suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences.

• Stage de maintien et d’actualisation des compétences : formation ou mise à jour des connaissances professionnelles que doit suivre le titulaire de la carte pour continuer à exercer légalement. La réalisation de ce stage est une condition indispensable pour le renouvellement de la carte professionnelle.

• Renouvellement de la carte professionnelle : procédure permettant de prolonger la validité de la carte au-delà de sa période initiale de cinq ans. La demande doit être effectuée au moins trois mois avant l’expiration, dans des conditions similaires à celles de la première demande, à l’exception de certains documents pour les étrangers. Elle doit inclure la preuve du suivi du stage de maintien et d’actualisation des compétences. Lors de la demande, un récépissé est délivré, permettant la poursuite de l’activité jusqu’à la décision finale.

📝 Points essentiels

• La carte professionnelle est valable cinq ans à compter de sa date de délivrance, ce qui implique que son expiration doit être anticipée pour assurer la continuité de l’activité professionnelle. La demande de renouvellement doit être formulée au moins trois mois avant la date d’expiration, afin d’éviter toute interruption dans l’exercice de l’activité. Cette demande doit respecter les mêmes conditions que la demande initiale, sauf pour certains documents spécifiques aux ressortissants étrangers, qui sont exemptés de la production du document prévu au 3° de l’article R 612-15. La procédure de renouvellement exige également la présentation d’une attestation prouvant que le titulaire a suivi un stage de maintien et d’actualisation des compétences, conformément aux conditions fixées à l’article R 625-8. Lorsqu’une demande complète est déposée, un récépissé est délivré, permettant au professionnel de continuer son activité en attendant la décision expresse de l’autorité compétente.

💡 À retenir

La validité de la carte professionnelle est limitée à cinq ans, mais le renouvellement peut être assuré en respectant un délai de trois mois avant l’expiration et en fournissant la preuve du suivi du stage de maintien et d’actualisation des compétences. Le récépissé délivré lors de la demande garantit la continuité de l’exercice professionnel jusqu’à la décision finale.

📖 7. Sanctions pénales liées au travail sans carte professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail sans carte professionnelle : Document officiel mentionné à l'article L 612-20, obligatoire pour toute personne souhaitant exercer une activité privée de sécurité, attestant de sa légalité et qualification.

📝 Points essentiels

• Employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L 612-20 pour exercer une activité privée de sécurité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
• Sous-traiter l'exercice d'une activité privée de sécurité à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article L 612-20 est sanctionné des mêmes peines.
• Conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant une activité privée de sécurité sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article L 612-20 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

💡 À retenir

Les sanctions pour non-respect de l’obligation de carte professionnelle sont sévères, incluant prison et amendes, soulignant la nécessité de conformité pour prévenir les infractions pénales.

📖 8. Règles d’exercice et limites des missions des agents de sécurité privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Palpations de sécurité : Contrôles physiques réalisés par des agents spécialement habilités et agréés, avec le consentement exprès des personnes, effectués par une personne de même sexe que celle contrôlée, dans des circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique ou dans des périmètres de protection.
• Agents exerçant une activité mentionnée : Personnes physiques habilitées et agréées pour exercer des missions de sécurité privée conformément à l'article L 611-1, soumises à des règles spécifiques concernant leur habilitation, tenue, équipement et interventions.
• Dans l'exercice de leurs : Période et conditions pendant lesquelles les agents de sécurité privée accomplissent leurs missions, notamment en portant une tenue spécifique et respectant les limites géographiques et réglementaires de leur activité.
• Exercice de leurs fonctions : Réalisation des missions de sécurité privée par les agents dans les lieux dont ils ont la garde ou, exceptionnellement, sur la voie publique, en respectant les règles relatives à la tenue, à l’équipement et aux interventions autorisées.

📝 Points essentiels

• Les agents de sécurité privée ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans les limites des lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection, sauf autorisation exceptionnelle délivrée par le représentant de l'Etat ou le préfet de police pour la voie publique.
• Ils peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité dans des conditions strictes, avec agrément et consentement exprès, réalisées par une personne de même sexe.
• La tenue portée par les agents dans l’exercice de leurs fonctions doit être spécifique et ne pas prêter à confusion avec les uniformes des forces publiques.
• Les agents peuvent être équipés d’armes de catégorie D selon les conditions réglementées, incluant les modalités d’acquisition, de conservation, de port pendant le service et de remise hors service.
• TENUE 34 Art R 613-1 Les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article L 612-25 sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires.
• 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection institués en application de l'article L.

💡 À retenir

L’exercice des missions de sécurité privée est strictement encadré par des règles précises concernant la localisation, la tenue, l’équipement et les modalités d’intervention afin d’assurer la légalité et la sécurité des opérations.

📖 9. Distinction entre sécurité privée et sécurité incendie et missions connexes

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité privée : Ensemble des activités réglementées visant à protéger les biens et les personnes, exercées par des sociétés ou des salariés sous des conditions légales spécifiques.

📝 Points essentiels

• La sécurité privée et la sécurité incendie relèvent de réglementations différentes, mais une société de sécurité privée peut exercer des missions de sécurité incendie à titre connexe.
• Un salarié peut exercer successivement les deux activités s'il remplit les conditions et exigences propres à chacune.
• L'exercice d'une activité de sécurité incendie connexe n'empêche pas la délivrance d'une carte professionnelle de sécurité privée.
• Les missions de sécurité incendie incluent la connaissance et l'application des consignes en cas d'incendie, la lutte contre un début d'incendie, l'alerte, la surveillance des équipements et l'organisation de rondes pour prévenir les risques.
• 613-3-1, que les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques ou les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant des a et b de la catégorie D inférieur à 100 ml, R 613-4 37 Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L611-1 sont équipés d’un ensemble émetteur-récepteur portatif radioélectrique, en bon état de fonctionnement, aux fins d’établissements de liaisons de sécurité La raison sociale de l’entreprise figure de façon apparente sur chacun de ces véhicules CIRCULAIRE DU 12 AOUT 2015 38 La sécurité privée et la sécurité incendie relèvent de deux réglementations différentes.
• Un salarié peut exercer successivement l'une ou l'autre des deux activités, dès lors qu'il justifie des exigences et des conditions posées par chacune de ces réglementations.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer clairement les cadres réglementaires et les missions spécifiques de la sécurité privée et de la sécurité incendie pour éviter toute confusion.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des activités de sécurité

Conditions d'exercice et de contrôle

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre sécurité privée et sécurité incendie, qui relèvent de réglementations différentes.
2. Croire que la carte professionnelle est valable à vie, alors qu’elle doit être renouvelée tous les cinq ans.
3. Supposer que toutes les activités de sécurité peuvent être exercées simultanément sans restrictions.
4. Ignorer les incompatibilités entre certaines activités privées de sécurité.
5. Confondre les missions de sécurité privée avec celles de sécurité publique ou incendie.
6. Sous-estimer l’importance du stage de maintien et d’actualisation des compétences.
7. Oublier que le téléservice TELEC@RTEPRO est essentiel pour la vérification réglementaire.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date d’expiration de la carte professionnelle.
2. Suivre un stage de maintien et d’actualisation des compétences.
3. Utiliser le téléservice TELEC@RTEPRO pour la vérification.
4. Respecter les incompatibilités entre activités.
5. Connaître la distinction entre sécurité privée et sécurité incendie.
6. Respecter les conditions d’accès et d’aptitude professionnelle.
7. Vérifier la conformité des véhicules et équipements.
8. Respecter les règles d’exercice et limites des missions.
9. Se conformer aux réglementations spécifiques à chaque activité.
10. S’assurer de la légalité de l’exercice en cas de missions connexes.