Fiche de révision : Les procédures collectives en droit français

📋 Plan du Cours

1. Mandat ad hoc : désignation et conditions d’éligibilité
2. Conciliation : effets, privilège de la new money et période suspecte
3. Conditions d’ouverture des procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation
4. Tribunal compétent et jugement d’ouverture des procédures collectives
5. Effets des procédures collectives sur la gestion et le patrimoine du débiteur
6. Sort des tiers liés au débiteur et poursuite des contrats en cours
7. Préparation et contenu du plan de restructuration en procédure collective
8. Adoption et contrôle judiciaire du plan de restructuration ou de cession
9. Clôture de la procédure collective et difficultés d’exécution du plan de cession
10. Discipline collective des créanciers antérieurs : déclaration et vérification des créances
11. Organes de la procédure collective : juge commissaire, mandataire et administrateur judiciaire
12. Sanction patrimoniale du dirigeant pour insuffisance d’actif en liquidation judiciaire

📖 1. Mandat ad hoc : désignation et conditions d’éligibilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan de cession : Procédure judiciaire permettant de céder tout ou partie de l’activité du débiteur, souvent dans le cadre d’un plan de redressement, soumise aux règles applicables à la liquidation judiciaire.
• Mandat ad hoc : Qu’il n’y a pas de disposition spéciale.
• Mandataire ad hoc : La mission du mandataire ad hoc Le cadre de la mission est fixé par l’ordonnance.

📝 Points essentiels

• Le mandat ad hoc est une faculté limitée, pouvant être utilisée de manière autonome ou préalable à la conciliation.
• L’éligibilité au mandat ad hoc nécessite que le débiteur exerce une activité économique indépendante, sans condition liée à l’état de cessation des paiements, sauf si le débiteur est en cessation des paiements.

💡 À retenir

Le mandat ad hoc est une faculté limitée, pouvant être utilisée de manière autonome ou préalable à la conciliation.

📖 2. Conciliation : effets, privilège de la new money et période suspecte

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt : À partir du moment où le débiteur se trouve dans l’incapacité de payer tous ses créanciers, il y a un risque qu’il essaye d’en favoriser certains.
• Droit commun : Ensemble des règles générales applicables en l’absence de dispositions spécifiques, notamment en matière de procédures collectives.
• La fraude paulienne : Le fait de savoir qu’en passant l’acte on cause un préjudice au créancier.
• Effets : Conséquences juridiques de la conciliation, incluant la protection du financement nouveau par le privilège de la new money et la possibilité d’annuler certains actes réalisés durant la période suspecte.

📝 Points essentiels

• La conciliation produit des effets plus étendus que le mandat ad hoc, notamment en matière de protection du financement nouveau, avec un privilège de la new money conférant un rang privilégié aux créances nées pendant la procédure.
• Le privilège de la new money confère un rang privilégié aux créances nées durant la conciliation, leur permettant d’être payées en priorité en cas de procédure collective, et leur interdisant de se voir imposer des délais de paiement.
• La période suspecte désigne la période précédant l’ouverture de la procédure collective, durant laquelle certains actes peuvent être annulés, notamment par action paulienne.
• Le liquidateur est nommé seulement dans la LJ, et c’est un mandataire judiciaire.

💡 À retenir

La conciliation agit comme une phase protectrice, favorisant le financement nouveau par le privilège de la new money et encadrant les actes du débiteur durant la période suspecte.

📖 3. Conditions d’ouverture des procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation

🔑 Notions clés & Définitions

• Redressement judiciaire : Il y a des hypothèses sans nomination d’administrateur, mais quand un est nommé, sa mission est au minimum une mission d’assistance (donc cogestion).
• Liquidation judiciaire : Procédure collective prononcée lorsque le redressement du débiteur est manifestement impossible, consistant à réaliser l'actif pour apurer le passif et mettre fin à l'activité.
• Cessation des paiements : Appréciée par le juge in concreto, au regard de la situation exacte du débiteur, et s’il fait partie d’un groupe, elle est appréciée à l’égard de chacune des sociétés du groupe.

📝 Points essentiels

• Le redressement judiciaire est ouvert lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements mais que son redressement est possible.
• La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible.
• La cessation des paiements est définie par l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
• MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE REDRESSEMENT, LE TRIBUNAL INVITE CELUI-CI, EN L'ABSENCE DE DEMANDE SUBSIDIAIRE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR L'EXISTENCE DES CONDITIONS DE L'ARTICLE L. 631-1. IL STATUE ENSUITE, DANS LA MEME DECISION, SUR LA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET, LE CAS ECHEANT, SUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ». Le débiteur ne peut plus faire aucun acte patrimoniale. C’est le liquidateur qui agit comme le représentant, en effet c’est un mandataire judiciaire. La question qui se pose est l’hypothèse où le débiteur fait des actes en violation des règles du dessaisissement ? La règle est claire, et la jp est constante, les actes sont inopposables à la procédure. La conséquence est qu’à partir du moment ou le débiteur agit, son acte n’aura pas de conséquences sur la procédure collective donc ses créanciers. Mais comme l’acte n’est pas nul, il est possible pour les organes de ratifier l’acte (s’ils considèrent que l’acte est profitable). L’inopposabilité de l’acte ne peut être invoqué que par les organes de la procédure, étant de jp constante. Pour les voies de recours, le juge est obligé de relever d’office la violation, ce qui permettra aux organes de se prononcer sur le maintien ou non. II. Les limites du dessaisissement Le dessaisissement ne concerne que les actes
• Conditions de l’ouverture de la liquidation Selon L’ARTICLE L.640-1 C.COMMERCE, y est éligible : - Le débiteur en état de cessation des paiements - Et dont le redressement est manifestement impossible.

💡 À retenir

Les trois principales procédures collectives se distinguent par leurs conditions d'ouverture, qui dépendent de la situation financière du débiteur, notamment la cessation des paiements et la possibilité de redressement.

📖 4. Tribunal compétent et jugement d’ouverture des procédures collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence matérielle : Attribution du tribunal compétent fondée principalement sur la nature de l’activité exercée par le débiteur, indépendamment de son statut commercial ou civil, pour connaître de la procédure collective.
• Jugement d’ouverture : Fois rédige, le jugement est publié.
• Prorogation de compétence : Extension de la compétence du tribunal ayant ouvert la procédure collective pour connaître des actions connexes ou influencées par cette procédure, telles que les contestations relatives à la nullité de la période suspecte.

📝 Points essentiels

• La compétence d’attribution désigne le tribunal habilité à connaître de la procédure collective, pouvant être prorogée selon les circonstances.
• La compétence matérielle dépend de la nature de l’activité du débiteur, non de son statut civil ou commercial.
• Le jugement d’ouverture est précédé d’une demande et d’une charge de la preuve selon l’initiateur, et marque le début des effets de la procédure.
• La préparation du jugement d’ouverture Le jugement d’ouverture est précédé d’une phase préalable d’adoption, qui commence par une demande.

💡 À retenir

Le jugement d’ouverture est précédé d’une demande et d’une charge de la preuve selon l’initiateur, et marque le début des effets de la procédure.

📖 5. Effets des procédures collectives sur la gestion et le patrimoine du débiteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de sauvegarde : Le principe est celui de L’ARTICLE L.622-1 C.COMMERCE.
• Gestion du patrimoine : Ensemble des actes d'administration et de gestion exercés sur le patrimoine du débiteur, qui est affecté par un dessaisissement partiel ou total dès l'ouverture d'une procédure collective, sous contrôle d'un mandataire ou d'un administrateur.
• Actif disponible : Ensemble des biens mobiliers et des fonds immédiatement mobilisables par le débiteur pour faire face à ses dettes exigibles, qui est gelé à l'ouverture de la procédure collective afin de protéger la masse des créanciers.
• Procédures collectives : L’objet d’une nomination de plusieurs organes chargés de s’en occuper.

📝 Points essentiels

• Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation de l’opportunité des actes réalisés par le débiteur après ouverture.
• L’actif disponible du débiteur est gelé pour permettre la protection des créanciers et la poursuite de la procédure.
• Les actes réalisés sans respect des conditions légales peuvent être annulés pour protéger la masse des créanciers.
• MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE REDRESSEMENT, LE TRIBUNAL INVITE CELUI-CI, EN L'ABSENCE DE DEMANDE SUBSIDIAIRE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR L'EXISTENCE DES CONDITIONS DE L'ARTICLE L. 631-1. IL STATUE ENSUITE, DANS LA MEME DECISION, SUR LA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET, LE CAS ECHEANT, SUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ». Le débiteur ne peut plus faire aucun acte patrimoniale. C’est le liquidateur qui agit comme le représentant, en effet c’est un mandataire judiciaire. La question qui se pose est l’hypothèse où le débiteur fait des actes en violation des règles du dessaisissement ? La règle est claire, et la jp est constante, les actes sont inopposables à la procédure. La conséquence est qu’à partir du moment ou le débiteur agit, son acte n’aura pas de conséquences sur la procédure collective donc ses créanciers. Mais comme l’acte n’est pas nul, il est possible pour les organes de ratifier l’acte (s’ils considèrent que l’acte est profitable). L’inopposabilité de l’acte ne peut être invoqué que par les organes de la procédure, étant de jp constante. Pour les voies de recours, le juge est obligé de relever d’office la violation, ce qui permettra aux organes de se prononcer sur le maintien ou non. II. Les limites du dessaisissement Le dessaisissement ne concerne que les actes

💡 À retenir

L’actif disponible du débiteur est gelé pour permettre la protection des créanciers et la poursuite de la procédure.

📖 6. Sort des tiers liés au débiteur et poursuite des contrats en cours

🔑 Notions clés & Définitions

• Extension de procédure : Mécanisme permettant d'inclure une autre personne que le débiteur initial dans la procédure collective en cas de désordre patrimonial, entraînant la réunion quasi totale des patrimoines concernés sous la même procédure.
• Tiers liés au débiteur : Personnes ou entités ayant un lien juridique ou économique avec le débiteur, qui peuvent être affectées par l’ouverture de la procédure collective notamment en matière de responsabilité et d’exécution des obligations contractuelles.
• Poursuite des contrats : Contrats valides et en exécution au moment de l’ouverture de la procédure collective, susceptibles d’être poursuivis ou résiliés selon la décision judiciaire et l’intérêt de la procédure.

📝 Points essentiels

• L’extension de procédure permet d’inclure des personnes autres que le débiteur dans la procédure collective en cas de désordre patrimonial, entraînant la réunion quasi totale des patrimoines.
• Les contrats en cours peuvent être poursuivis de plein droit ou résiliés selon la décision du tribunal et les intérêts de la procédure.
• Les tiers liés au débiteur peuvent être affectés par l’ouverture de la procédure, notamment en matière de responsabilité et d’exécution contractuelle.
• En cas de procédure collective, il pourra alors y avoir extension à la SCI, et le montage patrimonial pour éviter que les créanciers d’activité touchent aux immeubles ne fonctionne plus.

💡 À retenir

Les tiers liés au débiteur peuvent être affectés par l’ouverture de la procédure, notamment en matière de responsabilité et d’exécution contractuelle.

📖 7. Préparation et contenu du plan de restructuration en procédure collective

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde : Procédure collective ouverte avant la cessation des paiements, visant à permettre la continuation de l'activité de l'entreprise en difficulté en organisant son redressement.
• Plan de restructuration : Programme élaboré dans une procédure collective pour réorganiser la situation financière et juridique du débiteur, combinant des mesures de restructuration et des opérations de cession partielle ou totale.

📝 Points essentiels

• La préparation du plan commence dès le début de la période d’observation pour organiser la restructuration ou la cession.
• Le plan peut combiner des mesures de restructuration et des opérations de cession partielle ou totale.
• Le contenu du plan doit comporter quatre parties, incluant la perspective de redressement et les modalités d’exécution.
• Le tribunal peut transformer la procédure en liquidation judiciaire si le plan ne paraît pas réalisable.
• 1. Lorsque les classes de détenteurs se sont opposés au plan : le tribunal doit procéder à des vérifications supplémentaires (les détenteurs doivent conserver leurs droits préférentiel de souscription / pas de cession forcée pour ceux qui ont refusé le plan). Si le plan respecte ces dispositions, le tribunal prend une décision qui met fin à la période d’observation et désigne un commissaire à l’exécution du plan, et va mentionner tous les engagements du plan dans son jugement. Cette décision peut faire l’objet d’un recours. B. Les recours possibles Le jugement qui arrête le plan fait l’objet des publicités identiques à celles du jugement d’ouverture. C’est ce qui permet d’informer les tiers, et d’y former une tierce opposition s’ils ont un moyen propre. Les parties peuvent faire appel (débiteur, administrateur, Ministère Public, créancier mis en minorité dans le cadre des classes -> seulement sur la violation du critère de meilleur intérêt (arrêt 1 octobre 2025), mandataire, représentant des salariés). Les autres décisions pendant la période d’observation ne peuvent faire l’objet d’un appel sauf par le Ministère Public. Elles peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation. II. Le plan de cession Le maintien de l’activité, de l’emploi et l’apurement du passif sont des objectifs qu’on poursuit en redressement ou sauvegarde. En liquidation, l’objectif est de payer les

💡 À retenir

Appréhender la phase préparatoire du plan comme un moment stratégique pour définir la survie ou la cession de l’entreprise.

📖 8. Adoption et contrôle judiciaire du plan de restructuration ou de cession

🔑 Notions clés & Définitions

• La consultation : Procédure par laquelle le débiteur adresse une proposition individuelle à chaque créancier pour le paiement de sa créance, incluant généralement une remise de dette, un délai de paiement ou une conversion en capital, avec un délai d’un mois pour que le créancier réponde, l'acceptation pouvant être tacite sauf pour la conversion en capital.
• Adoption du plan : Décision prise par le tribunal après examen des conditions de validité, de faisabilité et de conformité du plan, notamment en vérifiant le respect des règles de majorité des classes de parties affectées et l’intérêt des créanciers.
• Classe de partie affectée : Catégorie de créanciers ou parties prenantes dont les droits ou intérêts sont directement impactés par le plan, et qui participent au vote d’adoption selon des règles spécifiques de majorité.
• Plan est adopté : Décision judiciaire par laquelle le tribunal valide le plan après avoir contrôlé sa conformité aux exigences légales, son équilibre économique et son acceptation par les classes de parties affectées ou selon les modalités d’adoption sans classe.

📝 Points essentiels

• Le contrôle judiciaire porte sur la conformité du plan aux intérêts des créanciers et à l’équilibre économique.
• Le plan peut être adopté sans classe de partie affectée, ce qui modifie les modalités d’approbation.
• Le tribunal peut imposer des modifications ou des mesures complémentaires pour assurer l’exécution du plan.
• Dans le cas d’un plan adopté par des classes de parties affectées, les détenteurs de capital sont placés dans une classe qui fait l’objet de certaines protections mais qui, en contrepartie (si le plan est adopté), se voient imposés les modifications statutaire par l’effet de l’adoption du plan.
• ALINEA 2. III. La réorganisation juridique Le plan va la mettre en place en s’attaquant aux dirigeants sociaux mais également aux associés. A. Les dirigeants sociaux Les mesures décrites s’expliquent car les dirigeants de la PM ont tardé à réagir, ont attendu la cessation des paiements et n’ont pas su l’éviter. ARTICLE L.631-19 permet de subordonner l’adoption du plan à l’édition d’un ou plusieurs dirigeants => immixtion importante du juge dans la gestion. Le tribunal peut prononcer l’exclusion du dirigeant social. C’est un cas de cession forcée des actions qui s’impose aux dirigeants sociaux. Il est possible également de forcer le maintien de la qualité d’associé (ARTICLE L.631-10), c’est une forme d’inaliénabilité légale qui va s’imposer aux dirigeants sociaux pour éviter qu’il s’enfuie. Les dirigeants sociaux peuvent aussi se voir représentés aux AG par un mandataire, ils sont alors prisonniers dans la société et ne peuvent plus participer aux votes. B. Les associés Dans le cadre de la SJ, les associés peuvent bloquer les décisions nécessaires de capitalisation. Cette situation résulte d’une divergence d’intérêts. Cette capacité de nuisance des associés minoritaires est beaucoup moins acceptable en matière de RJ (en raison de l’état du débiteur). Le législateur a prévu des dispositions qui vont conduire à faire perdre aux associés leur influence avec des dispositions qui

💡 À retenir

Le contrôle judiciaire porte sur la conformité du plan aux intérêts des créanciers et à l’équilibre économique.

📖 9. Clôture de la procédure collective et difficultés d’exécution du plan de cession

🔑 Notions clés & Définitions

• Pour insuffisance d’actif : On a tous vendu mais on n’est pas payé tous les créanciers, il reste des créances.
• Risque : Lorsqu’il faudra payer le reliquat à la fin du plan, le débiteur va peut-être retomber dans ses difficultés.
• Clôture de la procédure : Acte formel intervenant après la réalisation de l’actif et le paiement des créanciers selon le plan adopté, marquant la fin de la procédure collective et la sortie du débiteur de la protection judiciaire.
• Exécution du plan de cession : Phase durant laquelle le débiteur met en œuvre les mesures prévues par le plan de cession, pouvant faire face à des difficultés qui justifient une demande de modification auprès du tribunal.

📝 Points essentiels

• Le tribunal peut autoriser des ajustements tels que la fermeture de branches d’activités ou des licenciements supplémentaires.
• La clôture marque la fin formelle de la procédure collective et la sortie du débiteur de la protection judiciaire.
• Le tribunal peut alors modifier le plan dans tous ses éléments, et autoriser la fermeture de branches d’activités cédés, mais il peut aussi autoriser des licenciements supplémentaires.

💡 À retenir

Le tribunal peut autoriser des ajustements tels que la fermeture de branches d’activités ou des licenciements supplémentaires.

📖 10. Discipline collective des créanciers antérieurs : déclaration et vérification des créances

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration de créance : Analysée comme une demande en justice (ART L622-25-1), car seul les demandes en justice interrompent les prescriptions.
• Domaine : Créance concernée L’obligation de déclarer s’applique peu importe la nature de la créance (chirographaires, privilégiés, conditionnel, éventuel).
• Créanciers antérieurs : Cette division se fait entre les créanciers antérieurs et postérieurs.
• Discipline collective : Si la créance née avant le jugement d’ouverture : elle est de plein droit soumise à la discipline collective soumise au créancier antérieur.

📝 Points essentiels

• Les créanciers antérieurs sont soumis à une discipline collective stricte qui impose la déclaration obligatoire de leurs créances au passif.
• La vérification des créances est effectuée par les organes de la procédure afin d’assurer leur validité et leur rang dans le passif.
• Les créances non déclarées ou non vérifiées peuvent être exclues du paiement dans la procédure collective.
• La représentation des créanciers Les créanciers sont soumis à la discipline collective qu’on a vu, mais aussi soumis à une représentation obligatoire.

💡 À retenir

La déclaration et la vérification des créances sont essentielles pour garantir l’équité entre créanciers antérieurs dans la procédure collective en assurant la prise en compte et le classement correct des créances.

📖 11. Organes de la procédure collective : juge commissaire, mandataire et administrateur judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Partie affectée : Créanciers dont les droits sont directement modifiés par le plan, incluant les détenteurs de capital si le plan modifie les statuts ou le capital du débiteur, conformément à l'article L.626-30.
• Juge commissaire : Magistrat nommé par le tribunal pour superviser la procédure collective, veiller au respect des droits des parties, et prendre des décisions telles que l'admission des créances ou la fixation des sûretés.

📝 Points essentiels

• Le juge commissaire supervise la procédure et veille au respect des droits des parties.
• Le mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers et gère la masse des biens du débiteur, notamment en réalisant les actifs et en répartissant les fonds.
• Chaque organe a des missions spécifiques et complémentaires dans le déroulement de la procédure collective, contribuant à la protection des intérêts collectifs et individuels.

💡 À retenir

Les organes de la procédure collective, notamment le juge commissaire, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire, ont des rôles distincts mais complémentaires pour encadrer et superviser la procédure.

📖 12. Sanction patrimoniale du dirigeant pour insuffisance d’actif en liquidation judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Dirigeant : Personne physique qui exerce les fonctions de direction au sein d'une société et qui représente la société dans l'exercice de ses droits pendant la procédure de liquidation judiciaire.
• Pour insuffisance d’actif : Situation constatée lors de la clôture de la liquidation judiciaire où l'actif de la société est insuffisant pour couvrir l'ensemble de son passif, entraînant la dissolution de la société.
• Faute de gestion : Il doit avoir commis une faute qui lui est imputable.
• Dommage : C’est l’insuffisance d’actif qui est généré par la faute.

📝 Points essentiels

• La sanction patrimoniale vise le dirigeant responsable d’une insuffisance d’actif causée par une faute de gestion.
• Cette sanction est spécifique à la liquidation judiciaire et distincte de la responsabilité civile délictuelle générale.
• Les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce régissent cette responsabilité.
• La faute doit avoir causé un dommage spécifique lié à l’insuffisance d’actif constatée.
• Les conditions Il faut en premier lieu un dirigeant, qui a commis une faute de gestion qui a causé un dommage spécifique qui est l’insuffisance d’actif.
• C’est une sanction spécifique à la liquidation judiciaire qui doit être distinguée de L’ARTICLE 1240.

💡 À retenir

La sanction patrimoniale vise le dirigeant responsable d’une insuffisance d’actif causée par une faute de gestion.

📊 Tableaux de Synthèse

Procédures collectives : conditions d'ouverture

Effets de la procédure collective

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre mandat ad hoc et conciliation, notamment sur leur portée et leur utilisation.
2. Mauvaise compréhension du privilège de la new money et de la période suspecte.
3. Erreur sur les conditions d'ouverture des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation.
4. Confusion entre compétence matérielle et compétence territoriale du tribunal.
5. Omission des effets précis sur la gestion et le patrimoine du débiteur.
6. Mésestimer le rôle des tiers liés et la poursuite des contrats.
7. Confusion dans la procédure d'adoption et de contrôle du plan de restructuration.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier les conditions d’éligibilité au mandat ad hoc.
2. Comprendre les effets de la conciliation sur le privilège de la new money.
3. Connaître les conditions d'ouverture des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation.
4. Identifier le tribunal compétent selon la nature de l'activité.
5. Analyser le sort des tiers liés au débiteur.
6. Préparer le contenu du plan de restructuration.
7. Vérifier l'adoption et le contrôle judiciaire du plan.
8. Connaître les organes de la procédure et leur rôle.
9. Comprendre la sanction patrimoniale du dirigeant.
10. Maîtriser la procédure de clôture de la procédure collective.
11. Identifier les risques d'exécution du plan de cession.