Les procédures collectives en droit français

📋 Plan du Cours

1. Mandat ad hoc : désignation et conditions d’éligibilité
2. Conciliation : effets, privilège de la new money et période suspecte
3. Conditions d’ouverture des procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation
4. Tribunal compétent et jugement d’ouverture des procédures collectives
5. Effets des procédures collectives sur la gestion et le patrimoine du débiteur
6. Sort des tiers liés au débiteur et poursuite des contrats en cours
7. Préparation et contenu du plan de restructuration en procédure collective
8. Adoption et contrôle judiciaire du plan de restructuration ou de cession
9. Clôture de la procédure collective et difficultés d’exécution du plan de cession
10. Discipline collective des créanciers antérieurs : déclaration et vérification des créances
11. Organes de la procédure collective : juge commissaire, mandataire et administrateur judiciaire
12. Sanction patrimoniale du dirigeant pour insuffisance d’actif en liquidation judiciaire

📖 1. Mandat ad hoc : désignation et conditions d’éligibilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan de cession : Procédure judiciaire permettant de céder tout ou partie de l’activité du débiteur, souvent dans le cadre d’un plan de redressement, soumise aux règles applicables à la liquidation judiciaire.
• Mandat ad hoc : Qu’il n’y a pas de disposition spéciale.
• Mandataire ad hoc : La mission du mandataire ad hoc Le cadre de la mission est fixé par l’ordonnance.