Mandat ad hoc — désignation ?
Faculté limitée pour aider le débiteur
Conditions d’éligibilité au mandat ad hoc ?
Activité indépendante, pas nécessairement en cessation des paiements
Conciliation — effets principaux ?
Protection du financement nouveau, actes durant période suspecte
Privilège de la new money — rôle ?
Rang privilégié des créances nées en procédure
Période suspecte — définition ?
Période précédant l’ouverture, actes susceptibles d’être annulés
Ouverture sauvegarde — condition principale ?
Difficultés mais pas en cessation des paiements
Redressement judiciaire — quand ?
Cessation des paiements, redressement possible
Liquidation judiciaire — quand ?
Cessation des paiements, redressement impossible
Tribunal compétent — critère ?
Nature de l’activité exercée
Effets sur gestion — principal ?
Gel de l’actif, protection des créanciers
Tiers liés — impact ?
Responsabilité ou poursuite selon la situation
Contrats en cours — traitement ?
Poursuite ou résiliation selon décision judiciaire
Plan de restructuration — contenu clé ?
Parties, mesures, modalités d’exécution
Adoption du plan — contrôle ?
Vérification de conformité et faisabilité par le tribunal
Organe de la procédure — principaux ?
Juge commissaire, mandataire, administrateur judiciaire
Sanction du dirigeant — cause ?
Insuffisance d’actif causée par faute de gestion
Clôture procédure — quand ?
Après réalisation de l’actif et paiement des créanciers
Difficultés d’exécution — conséquences ?
Possibilité de modifications ou licenciements
Déclaration de créance — obligation ?
Oui, pour faire valoir la créance dans la procédure
Vérification créances — objectif ?
Confirmer leur validité et rang dans le passif
Organes — rôle du juge commissaire ?
Superviser la procédure et veiller au respect des droits
Responsabilité du dirigeant — pour insuffisance d’actif ?
Responsabilité patrimoniale pour faute de gestion
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les procédures collectives en droit français.
1. Dans quel cas un débiteur peut-il être éligible au mandat ad hoc ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Conciliation : effets, privilège de la new money et période suspecte » ?
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