Mandat ad hoc — désignation ?
Par le président du tribunal, pour tout débiteur exerçant une activité indépendante.
Mandat ad hoc — conditions ?
Pas de disposition spéciale, procédure facultative.
Existence du mandat — confidentialité ?
Il ne doit pas révéler l’existence ou les éléments de négociation.
Conciliation — objectif ?
Négocier un accord pour surmonter des difficultés économiques.
Effets de la conciliation — protection ?
Protection des financements nouveaux (privilège de la new money).
Période suspecte — définition ?
Entre la cessation des paiements et l’ouverture de la procédure.
Procédures collectives — ouverture ?
Sauvegarde, redressement ou liquidation selon la situation.
Critère liquidation — impossibilité ?
Redressement manifestement impossible.
Tribunal compétent — critère ?
Localisation du siège social et nature de l’activité.
Compétence matérielle — dépendance ?
De la nature de l’activité du débiteur.
Effets sur gestion — après ouverture ?
Désaisissement du débiteur, gestion par organes de la procédure.
Tiers liés — impact ?
Leurs droits peuvent être affectés, responsabilités engagées.
Contrats en cours — règle ?
Poursuite, résiliation ou renégociation selon le cas.
Plan de restructuration — contenu ?
Parties principales, mesures, perspectives de redressement.
Adoption du plan — rôle du tribunal ?
Vérifier la majorité, intérêt des parties, égalité.
Conséquences lourdes — contrôle du tribunal ?
Décider de la résolution ou modification du plan.
Déclaration créances — étape clé ?
Pour participation à la procédure, vérification essentielle.
Sanction du dirigeant — en liquidation ?
Responsabilité patrimoniale pour insuffisance d’actif.
Procédures — critères d’ouverture ?
Cessation des paiements, possibilité de redressement ou impossibilité.
Effets des procédures — sur actif ?
Gelé, gestion confiée aux organes de la procédure.
Tiers liés — responsabilité ?
Peuvent voir leurs droits affectés, responsabilités engagées.
Contrats en cours — maintien ?
Poursuite, résiliation ou renégociation selon règles.
Plan — contrôle judiciaire ?
Vérification, modification ou rejet par le tribunal.
Résolution du plan — effets ?
Conséquences lourdes, peut conduire à liquidation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Procédures collectives : principes essentiels.
1. En quoi le mandat ad hoc diffère-t-il d'une procédure obligatoire pour les débiteurs ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Conciliation : effets, privilège de la new money et période suspecte » ?
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