Code de la sécurité intérieure — définition ?
Regroupe les lois et règlements relatifs à la sécurité intérieure en France.
Objectif principal du CSI ?
Connaître et appliquer les dispositions législatives et réglementaires.
Activités privées soumises au CSI ?
Surveillance, gardiennage, protection physique, transport de fonds, surveillance maritime.
Incompatibilités activités sécurité — exemple ?
Enquêteur privé vs garde particulier assermenté.
Exclusivité d’une activité — exemple ?
Surveillance humaine, exclusive de toute autre prestation.
Conditions d’accès à la formation ?
Respect des conditions légales, absence de condamnations incompatibles.
Délivrance de la carte professionnelle — organisme ?
Commission locale d’agrément et de contrôle.
Téléservice TELEC@RTEPRO — finalité ?
Vérifier la validité des cartes et autorisations d’exercice.
Durée de validité de la carte ?
Cinq ans, renouvelable avec preuve de stage de maintien.
Renouvellement de la carte — délai ?
Au moins trois mois avant expiration.
Sanction pour travail sans carte ?
2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Règles d’exercice des agents — limites ?
Dans bâtiments ou lieux sous leur garde, avec respect des règles.
Palpations de sécurité — conditions ?
Consentement, personne de même sexe, circonstances exceptionnelles.
Sécurité privée vs sécurité incendie — différence ?
Réglementations différentes; la sécurité incendie peut être mission connexe.
Activité de sécurité incendie — exemples ?
Lutte contre incendie, alerte, vérification équipements.
Tenue des agents — obligation ?
Doit être spécifique, ne pas prêter à confusion avec forces publiques.
Véhicules de sécurité — caractéristiques ?
Équipés d’émetteurs radio, portant la raison sociale.
Pièges fréquents — exemple ?
Confusion entre sécurité privée et incendie, carte valable à vie.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes et Réglementations de la Sécurité Privée.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Définition et objectifs du Code de la sécurité intérieure » ?
2. Comment appliquer la réglementation du Code de la sécurité intérieure aux activités privées de sécurité ?
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