QCM : Les procédures collectives en droit français — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans quel cas un débiteur peut-il être éligible au mandat ad hoc ?

S'il n'exerce pas d'activité économique indépendante, mais est en cessation des paiements
S'il exerce une activité économique indépendante, sauf s'il est en cessation des paiements
S'il exerce une activité économique indépendante, même s'il est en cessation des paiements
S'il n'exerce pas d'activité économique indépendante, peu importe son état de paiement

S'il exerce une activité économique indépendante, sauf s'il est en cessation des paiements

Explication

L'éligibilité au mandat ad hoc nécessite que le débiteur exerce une activité économique indépendante, sans condition liée à l’état de cessation des paiements, sauf si le débiteur est en cessation des paiements.

2. Quelle affirmation correspond au sujet « Conciliation : effets, privilège de la new money et période suspecte » ?

Plan de cession : Procédure judiciaire permettant de céder tout ou partie de l’activité du débiteur, souvent dans le cadre d’un plan de redressement, soumise aux règles applicables à la…
Mandataire ad hoc : La mission du mandataire ad hoc Le cadre de la mission est fixé par l’ordonnance
Intérêt : À partir du moment où le débiteur se trouve dans l’incapacité de payer tous ses créanciers, il y a un risque qu’il essaye d’en favoriser certains
Mandat ad hoc : Qu’il n’y a pas de disposition spéciale

Intérêt : À partir du moment où le débiteur se trouve dans l’incapacité de payer tous ses créanciers, il y a un risque qu’il essaye d’en favoriser certains

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Intérêt : À partir du moment où le débiteur se trouve dans l’incapacité de payer tous ses créanciers, il y a un risque qu’il essaye d’en favoriser certains.

3. En quoi la liquidation judiciaire diffère-t-elle du redressement judiciaire ?

Elle intervient lorsque le redressement est manifestement impossible, alors que le redressement est possible dans le redressement judiciaire.
Elle permet la continuation de l'activité, contrairement au redressement qui vise à la cesser.
Elle concerne uniquement les sociétés en faillite, tandis que le redressement concerne toutes les entreprises.
Elle n'impose pas la désignation d'un liquidateur, contrairement au redressement judiciaire.

Elle intervient lorsque le redressement est manifestement impossible, alors que le redressement est possible dans le redressement judiciaire.

Explication

La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible, ce qui distingue cette procédure du redressement judiciaire où le redressement est considéré comme possible.

4. Quelle affirmation correspond au sujet « Tribunal compétent et jugement d’ouverture des procédures collectives » ?

Compétence matérielle : Attribution du tribunal compétent fondée principalement sur la nature de l’activité exercée par le débiteur, indépendamment de son statut commercial ou civil, pour…
Mandat ad hoc : Qu’il n’y a pas de disposition spéciale
Mandataire ad hoc : La mission du mandataire ad hoc Le cadre de la mission est fixé par l’ordonnance
Plan de cession : Procédure judiciaire permettant de céder tout ou partie de l’activité du débiteur, souvent dans le cadre d’un plan de redressement, soumise aux règles applicables à la…

Compétence matérielle : Attribution du tribunal compétent fondée principalement sur la nature de l’activité exercée par le débiteur, indépendamment de son statut commercial ou civil, pour…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Compétence matérielle : Attribution du tribunal compétent fondée principalement sur la nature de l’activité exercée par le débiteur, indépendamment de son statut commercial ou civil, pour….

5. Quelle affirmation correspond au sujet « Effets des procédures collectives sur la gestion et le patrimoine du débiteur » ?

Plan de cession : Procédure judiciaire permettant de céder tout ou partie de l’activité du débiteur, souvent dans le cadre d’un plan de redressement, soumise aux règles applicables à la…
Mandat ad hoc : Qu’il n’y a pas de disposition spéciale
Procédure de sauvegarde : Le principe est celui de L’ARTICLE L.622-1 C.COMMERCE
Mandataire ad hoc : La mission du mandataire ad hoc Le cadre de la mission est fixé par l’ordonnance

Procédure de sauvegarde : Le principe est celui de L’ARTICLE L.622-1 C.COMMERCE

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Procédure de sauvegarde : Le principe est celui de L’ARTICLE L.622-1 C.COMMERCE.

6. Que peut faire le tribunal concernant les contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?

Poursuivre automatiquement tous les contrats en cours
Résilier tous les contrats en cours sans exception
Décider de poursuivre ou de résilier selon l'intérêt de la procédure
Ignorer la situation des contrats en cours

Décider de poursuivre ou de résilier selon l'intérêt de la procédure

Explication

Le tribunal peut décider de poursuivre ou de résilier les contrats en cours selon ce qui est dans l'intérêt de la procédure, comme indiqué dans la source.

7. Quand la préparation du plan de restructuration doit-elle commencer ?

Avant l'ouverture de la procédure collective
Après la décision de transformation en liquidation judiciaire
Dès le début de la période d’observation
Au moment de la validation du plan par le tribunal

Dès le début de la période d’observation

Explication

Le texte indique que la préparation du plan commence dès le début de la période d’observation.

8. Comment le tribunal doit-il appliquer le contrôle judiciaire lors de l'adoption d'un plan de restructuration ou de cession ?

En acceptant le plan dès lors qu'il est proposé par le débiteur
En validant uniquement la faisabilité financière du plan
En s'assurant que le plan respecte la conformité aux intérêts des créanciers et à l'équilibre économique
En vérifiant uniquement la majorité des classes de parties affectées

En s'assurant que le plan respecte la conformité aux intérêts des créanciers et à l'équilibre économique

Explication

Le contrôle judiciaire porte sur la conformité du plan aux intérêts des créanciers et à l’équilibre économique, ce qui implique une vérification de ces critères par le tribunal.

9. Quel est le rôle du tribunal lors de la clôture ou de l'exécution du plan de cession ?

Approuver la réalisation de l'actif et le paiement des créanciers
Autoriser des ajustements tels que la fermeture de branches ou des licenciements supplémentaires
Décider de la reprise ou de la liquidation de l'entreprise
Nommer un administrateur judiciaire pour superviser la procédure

Autoriser des ajustements tels que la fermeture de branches ou des licenciements supplémentaires

Explication

Le tribunal peut autoriser des ajustements lors de la clôture ou de l'exécution du plan, notamment la fermeture de branches d’activités ou des licenciements supplémentaires.

10. Comment les organes de la procédure garantissent-ils la validité des créances des créanciers antérieurs ?

En demandant une garantie financière préalable
En convoquant tous les créanciers lors de chaque étape
En exigeant une preuve écrite de chaque créance
En vérifiant leur origine et leur rang dans le passif

En vérifiant leur origine et leur rang dans le passif

Explication

Les organes de la procédure vérifient la validité et le rang des créances dans le passif, conformément à la source.

11. Quelle affirmation correspond au sujet « Organes de la procédure collective : juge commissaire, mandataire et administrateur judiciaire » ?

Mandataire ad hoc : La mission du mandataire ad hoc Le cadre de la mission est fixé par l’ordonnance
Partie affectée : Créanciers dont les droits sont directement modifiés par le plan, incluant les détenteurs de capital si le plan modifie les statuts ou le capital du débiteur,…
Mandat ad hoc : Qu’il n’y a pas de disposition spéciale
Plan de cession : Procédure judiciaire permettant de céder tout ou partie de l’activité du débiteur, souvent dans le cadre d’un plan de redressement, soumise aux règles applicables à la…

Partie affectée : Créanciers dont les droits sont directement modifiés par le plan, incluant les détenteurs de capital si le plan modifie les statuts ou le capital du débiteur,…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Partie affectée : Créanciers dont les droits sont directement modifiés par le plan, incluant les détenteurs de capital si le plan modifie les statuts ou le capital du débiteur,….

12. En quoi la sanction patrimoniale du dirigeant pour insuffisance d'actif diffère-t-elle de la responsabilité civile délictuelle ?

Elle est toujours automatique dès qu'une insuffisance d'actif est constatée
Elle concerne uniquement la liquidation judiciaire et est distincte de la responsabilité civile générale
Elle s'applique uniquement en cas de faillite frauduleuse
Elle ne nécessite pas de faute de gestion de la part du dirigeant

Elle concerne uniquement la liquidation judiciaire et est distincte de la responsabilité civile générale

Explication

La sanction patrimoniale est spécifique à la liquidation judiciaire et se distingue de la responsabilité civile délictuelle, qui est une responsabilité générale.

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Mandat ad hoc — désignation ?

Faculté limitée pour aider le débiteur

Conditions d’éligibilité au mandat ad hoc ?

Activité indépendante, pas nécessairement en cessation des paiements

Conciliation — effets principaux ?

Protection du financement nouveau, actes durant période suspecte

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