F. Colin
Explication
F. Colin est explicitement mentionné dans le texte comme celui qui a formulé la définition du principe de légalité en 2024-2025, notamment en précisant que ce principe garantit que l’action administrative doit respecter un ensemble hiérarchisé de normes juridiques.
La hiérarchie des normes est une organisation explicite des textes juridiques, tandis que la jurisprudence n'a pas de valeur hiérarchique mais influence la construction du droit.
Explication
La hiérarchie des normes organise explicitement les textes juridiques selon leur importance, tandis que la jurisprudence, bien qu'influente, ne constitue pas une norme écrite à proprement parler, mais une source d'interprétation et de principes qui guide la construction du droit.
Elle oblige toutes les normes et actes administratifs à respecter la Constitution, sous peine d'invalidation.
Explication
La Constitution est la norme suprême dans la hiérarchie des normes françaises, ce qui implique que tous les actes administratifs doivent respecter ses principes. Sinon, ils peuvent être déclarés inconstitutionnels ou invalidés, ce qui montre la relation de cause à effet entre la position hiérarchique de la Constitution et le respect obligatoire qu'elle impose à l’action administrative.
Un ensemble de textes fondamentaux ayant une valeur constitutionnelle, comprenant notamment la Constitution, ses préambules, la DDHC, le préambule de 1946, les PFRLR, PPNNT et la Charte de l’environnement.
Explication
Le bloc de constitutionnalité est un ensemble de textes fondamentaux qui ont une valeur constitutionnelle, incluant la Constitution, ses préambules, la DDHC, le préambule de 1946, les PFRLR, PPNNT et la Charte de l’environnement. Ces textes s’imposent aux autorités publiques et juridictions, leur conférant une force normative supérieure aux lois ordinaires.
Il a, dès sa publication, une autorité supérieure à celle des lois françaises
Explication
Le texte précise que, après ratification et publication, le traité possède une autorité supérieure à celle des lois françaises, ce qui en fait une norme directement applicable dans l'ordre interne. La réponse correcte est donc celle indiquant sa supériorité dès sa publication. Les distracteurs évoquent des idées fausses courantes : que le traité doit d'abord être transposé ou qu'il n'a qu'une valeur inférieure.
En soulevant une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pour contester la constitutionnalité de la loi après sa promulgation, si la question est sérieuse.
Explication
La source explique que la QPC permet à une partie de contester la constitutionnalité d'une loi après sa promulgation, dans le cadre d’un litige en cours, en soulevant la question devant le juge du fond qui la transmet au Conseil constitutionnel.
Ils s'imposent aux autorités administratives et ont une primauté sur la loi.
Explication
Le texte indique que, une fois ratifiés, les traités ou accords ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, et s’imposent aux autorités administratives, ce qui en fait leur rôle principal dans l’ordre juridique interne.
Les traités ratifiés ont une valeur supérieure à celle des lois dès leur publication.
Explication
Les traités ratifiés ont une valeur supérieure à celle des lois nationales dès leur publication, ce qui constitue une caractéristique essentielle du droit européen. La jurisprudence de la CJUE permet de garantir leur effet direct et leur primauté, mais elle ne détermine pas leur rang hiérarchique.
En 1964, avec l'arrêt Costa c/ ENEL
Explication
L'arrêt Costa c/ ENEL de 1964 est le jugement fondamental qui a affirmé la primauté du droit européen sur la législation nationale. C'est à cette date que la jurisprudence a consacré ce principe essentiel pour le développement du droit de l'Union européenne.
F. Colin
Explication
F. Colin est l'auteur mentionné dans le texte comme ayant défini ou expliqué le principe de légalité dans le cadre des sources écrites du droit administratif, ce qui en fait la réponse correcte.
Mémorisez les réponses avec 20 flashcards sur Principes et Sources du Droit Administratif.
Légalité administrative — définition ?
Conformité de l’action administrative à la loi.
Sources écrites du droit administratif ?
Constitution, traités, lois, jurisprudence, actes administratifs.
Sources constitutionnelles — exemples ?
Articles de la Constitution, préambules, DDHC, PFRLR.
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