Légalité administrative — définition ?
Conformité de l’action administrative à la loi.
Sources écrites du droit administratif ?
Constitution, traités, lois, jurisprudence, actes administratifs.
Sources constitutionnelles — exemples ?
Articles de la Constitution, préambules, DDHC, PFRLR.
Bloc de constitutionnalité — composition ?
Constitution, préambule, DDHC, PFRLR, Charte environnement.
Traités internationaux — effet ?
Supériorité sur la loi après ratification et publication.
Contrôle de constitutionnalité — a priori ou a posteriori ?
A priori avant promulgation, a posteriori via QPC.
Traités et accords internationaux — importance ?
Primauté sur la loi, création de droits, effet direct possible.
Droit de l’Union européenne — sources principales ?
Traités fondateurs, règlements, directives, décisions.
Primauté du droit européen — principe ?
Le droit de l’UE prévaut sur les normes nationales.
Question préjudicielle CJUE — rôle ?
Interpréter le droit de l’UE pour les juridictions nationales.
Principe de primauté — définition ?
Le droit européen prime sur le droit national.
Effet direct — condition ?
Dispositions claires, précises, inconditionnelles.
Arrêt Costa/ENEL — importance ?
Affirme la primauté du droit européen sur la loi nationale.
Saisine CJUE — procédure ?
Question préjudicielle par une juridiction nationale.
Contrôle de constitutionnalité — mécanisme ?
Vérification de la conformité des lois à la Constitution.
QPC — rôle ?
Contester la constitutionnalité d’une loi après sa promulgation.
Traités ratifiés — effet ?
Créent des droits, ont primauté sur la loi.
Droit dérivé européen — définition ?
Actes européens complétant les traités, effets directs possibles.
Primauté du droit européen — conséquence ?
Les normes européennes doivent être appliquées en priorité.
Question préjudicielle — objectif ?
Obtenir une interprétation du droit de l’UE pour cohérence.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Principes et Sources du Droit Administratif.
1. Qui a formulé la définition du principe de légalité garantissant que l’action administrative doit respecter un ensemble hiérarchisé de normes juridiques ?
2. En quoi la hiérarchie des normes écrites diffère-t-elle de l'influence de la jurisprudence dans la construction du droit administratif ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Principes et Sources du Droit Administratif.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards