Principe de légalité — définition ?
Loi doit définir précisément infractions et peines.
Nullum crimen, nulla poena sine lege — signification ?
Pas de crime ou peine sans loi préalable.
Incrimination — rôle ?
Description légale précise d’un comportement délictueux.
Sources légales du droit pénal — principales ?
Code pénal, législateur, jurisprudence, règlements.
Application dans le temps — principe ?
Non-rétroactivité sauf loi plus douce.
Application dans l’espace — principe ?
Territorialité, avec exceptions d’extraterritorialité.
Responsabilité pénale — personnes concernées ?
Personnes physiques capables, responsables de leurs actes.
Responsabilité des personnes morales — principe ?
Entités juridiques responsables pour infractions commises en leur nom.
Cause d’irresponsabilité — exemple ?
Trouble psychique ayant aboli le discernement.
Responsabilité pénale — élément matériel ?
Fait tangible ou observable constituant l’infraction.
Responsabilité pénale — élément moral ?
Volonté ou conscience de l’auteur au moment des faits.
Source principale du droit pénal ?
Le Code pénal.
Rôle de la jurisprudence ?
Interprétation et clarification, pas création d’infractions.
Effet de la loi nouvelle plus douce ?
S’applique immédiatement, même aux faits antérieurs.
Testez vos connaissances avec un QCM de 7 questions sur Principes et Sources du Droit Pénal.
1. Qu'est-ce que le principe de légalité criminelle ?
2. Quelle est la conséquence principale de l'existence du Code pénal comme source du droit pénal ?
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