Fiche de révision : Principes et Traités de l'Union Européenne

📋 Plan du Cours

1. Principe d’État de droit et ordre juridique de l’Union européenne
2. Distinction entre droit originaire et droit dérivé de l’Union européenne
3. Caractéristiques et contenu des traités constitutifs avant le traité de Lisbonne
4. Relations, autonomie et qualification des traités CEKA, CEE et Euratom
5. Rôle de la jurisprudence de la Cour de justice dans l’interprétation et la cohérence des traités
6. Prééminence des traités constitutifs dans l’ordre juridique communautaire et européen
7. Rapport entre traités constitutifs, traités internationaux et droit interne des États membres
8. Compétences des États membres et conclusion de traités dans le cadre de l’Union européenne

📖 1. Principe d’État de droit et ordre juridique de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Le principe selon lequel l’Union européenne fonctionne selon des règles qui s’imposent à tous, y compris à l’État lui-même, excluant toute décision arbitraire.
• Ordre juridique de l’union : Ensemble organisé et structuré de normes juridiques de l’Union, doté de ses propres sources, organes, procédures d’émission, d’interprétation et de sanction des violations.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne est un État de droit où les règles s’imposent aussi bien aux ressortissants qu’à l’État lui-même, excluant toute décision arbitraire hors cadre juridique.
• La notion de règle de droit dans l’Union implique la coercition, permettant la constatation et la sanction des violations.
• Le traité de Lisbonne a créé une entité unique (l’UE) qui a remplacé la nature composite antérieure de l’ordre juridique communautaire, intégrant les différents piliers en un seul ordre juridique.

💡 À retenir

Comprendre que l’Union européenne fonctionne selon un ordre juridique structuré et contraignant, fondé sur le principe d’État de droit qui garantit la primauté des règles sur l’arbitraire.

📖 2. Distinction entre droit originaire et droit dérivé de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Le droit originaire : Normes constitutionnelles à l’origine de la création des communautés européennes, formant un bloc de constitutionnalité au sein de l’Union.
• Droit dérivé : Actes adoptés par les institutions européennes dans leurs domaines de compétence et selon les procédures prévues par les traités, découlant du droit originaire.

📝 Points essentiels

• Le droit dérivé découle du droit originaire qui pose les fondements de la construction européenne.
• Il existe une distinction dans le droit de l’Union entre source écrite et non écrite.

💡 À retenir

Le droit dérivé découle du droit originaire qui pose les fondements de la construction européenne.

📖 3. Caractéristiques et contenu des traités constitutifs avant le traité de Lisbonne

🔑 Notions clés & Définitions

• Dispositions institutionnelles : Régissent le fonctionnement et la compétence des institutions et organes de l’Union.
• Traité CEKA : Traité CE = droit commun Traité CEKA et euratom

📝 Points essentiels

• Avant le traité de Lisbonne, les traités constitutifs étaient au nombre de trois : CEKA, CEE et Euratom, chacun créant une communauté distincte avec des objets spécifiques.
• Les traités comportent des dispositions institutionnelles régissant le fonctionnement des institutions et des dispositions matérielles définissant les règles du marché commun, notamment les libertés fondamentales.
• Les déclarations annexées aux traités, bien que non contraignantes juridiquement, ont une valeur interprétative importante pour la Cour de justice.
• Les traités constitutifs sont complétés par des conventions et protocoles qui font partie intégrante du traité et ont la même valeur juridique.

💡 À retenir

Les traités constitutifs avant Lisbonne comprenaient des dispositions institutionnelles et matérielles, complétés par des conventions et déclarations, formant un cadre juridique structuré pour chaque communauté.

📖 4. Relations, autonomie et qualification des traités CEKA, CEE et Euratom

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’autonomie des traités constitutifs : La nature indépendante des trois traités constitutifs (CEKA, CEE, Euratom) qui régissent chacun leur propre communauté tout en partageant un cadre institutionnel commun depuis 1965.
• Traités sont : Les communautées sont 3 mais constituent un ensemble -> cadre instituionnel unique mais ensemble doit être cohérent or là les traités sont de nature différente :

📝 Points essentiels

• Les traités lois (CEKA et Euratom) prévoient des règles précises et exhaustives, laissant peu de marge aux institutions, tandis que le traité cadre (CEE) définit des objectifs généraux et laisse une large marge d’action.
• La jurisprudence de la Cour de justice tempère le principe d’autonomie en permettant des interactions entre les traités pour combler les lacunes ou obscurités, assurant la cohérence de l’ensemble communautaire.

💡 À retenir

Les traités lois (CEKA et Euratom) prévoient des règles précises et exhaustives, laissant peu de marge aux institutions, tandis que le traité cadre (CEE) définit des objectifs généraux et laisse une large marge d’action.

📖 5. Rôle de la jurisprudence de la Cour de justice dans l’interprétation et la cohérence des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de justice : Institution chargée d'assurer l'interprétation cohérente des traités constitutifs de l'Union européenne et de garantir l'application uniforme du droit communautaire.
• Un recours préjudiciel en appreciation de validité : Concerne la validite des actes de l’Union, le juge national peut pas se proncocner sur la legalité dun acte de l’union il doit sursoier à statuer et demander a la CJ si l’acte est valide et applique la règle
• Recours préjudiciel en interprétation : C’est le juge national qui demande a la CJ comment telle ou telle règle de l’union doit être interpréter.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice a développé une jurisprudence constructive et normative pour assurer l’interprétation cohérente des traités.
• En cas de lacune dans un traité, la Cour peut transposer une règle d’un autre traité pour combler cette lacune et garantir la cohérence du système communautaire.
• La Cour a reconnu sa compétence pour les recours préjudiciels en interprétation et en appréciation de validité, même si ces recours ne sont pas expressément prévus dans certains traités.
• La jurisprudence tempère le principe d’autonomie des traités en permettant des interactions interprétatives entre eux pour assurer l’unité de l’ordre juridique communautaire.
• Deux interprétations possible :
  • intérprétation stricte de la dispo CEKA ce qui revenait a considérer dès lors quelle prévoyait un recours préjudiciel en appréciation de validité qu’elle excluait l’autre recours perjudiciel
  • considérer que cette dispo du traité CEKA ne devait exclure le recours préjudiciel en interprétation -> ce ki permettait à la cour de combler la lacune en disant que ce recours était possible ici pour traité CEKA La cour va décider que cette dispo n’excluait pas ds le traité CEKA le fait que la CJ soit comp pour interperter le droit de lunion ds le traité de CEKA -> cour a comblé la lacune en reconn la comp de la cour pour le faire -> assure la coherence du système.
• Le traité CECA ne prevoyait que l’appreciation de la validité, ne prévoit pas expressement le recours en interpreation alors que les deux autres traités prévoyaient les deux recours préjudiciels.

💡 À retenir

La Cour de justice joue un rôle central dans l’harmonisation et la cohérence des traités constitutifs par une interprétation dynamique et intégrative.

📖 6. Prééminence des traités constitutifs dans l’ordre juridique communautaire et européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Prééminence : Caractère supérieur d’une norme qui lui confère une priorité et une autorité sur les autres normes dans un ordre juridique donné.
• Dans l’ordre juridique : Organisation hiérarchique des normes juridiques où certaines normes supérieures, comme les traités constitutifs, imposent leur légalité et leur primauté aux normes inférieures.

📝 Points essentiels

• Les traités constitutifs s’imposent à tous les sujets du droit communautaire, y compris les États membres, les particuliers, les institutions et organes communautaires.
• Les actes de l’Union doivent respecter ces traités, qui ne peuvent être remis en cause ou révisés en dehors des procédures spécifiques prévues.
• La prééminence des traités constitutifs implique que leur légalité ne peut être contestée devant la Cour de justice, et ils constituent la norme de référence dans l’ordre juridique communautaire.
• Ils s’imposent à l’ensemble des sujets du droit communautaire, (Etats membres, particuliers, inst et les organes des commu) -> donc droit dérivé en dessous des traités constitutifs

💡 À retenir

Les traités constitutifs s’imposent à tous les sujets du droit communautaire, y compris les États membres, les particuliers, les institutions et organes communautaires.

📖 7. Rapport entre traités constitutifs, traités internationaux et droit interne des États membres

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérification de la conformité d’un acte national par rapport à la Constitution nationale.

📝 Points essentiels

• Les traités internationaux conclus par l’Union doivent respecter la charte constitutionnelle des traités constitutifs, assurant leur conformité à l’ordre juridique communautaire.
• Selon l’article 55 de la Constitution française, les traités internationaux sont supérieurs aux lois nationales, mais doivent être compatibles avec la Constitution pour être valides.
• La Cour de justice peut être saisie pour vérifier la conformité des accords internationaux conclus par l’Union avec les traités constitutifs, et peut annuler la décision de conclusion si l’accord est incompatible.
• La ratification des traités internationaux dans l’ordre interne nécessite souvent un contrôle a priori par le Conseil constitutionnel pour garantir leur conformité à la Constitution.
• Réponse = article 55 -> les traités sont superieurs aux lois Les accords internationaux conclus par l’UE doivent respecter cette charte constitutionelle et donc faire valoir cette prééminence.
• Les qui sont tiers aux traités constitutifs ne sont pas liés a ces traités, et ce statut de charte constit, cette prééminence qui leur ai reconnu danss l’ordre juridique europ ne peuvent pas leur etre opposer car ils st pas lié et obligés par ces traités.

💡 À retenir

Les traités conclus par l’Union doivent respecter la charte constitutionnelle des traités constitutifs, qui leur confère une prééminence dans l’ordre juridique communautaire, et leur conformité peut être contrôlée par la Cour de justice ou le Conseil constitutionnel.

📖 8. Compétences des États membres et conclusion de traités dans le cadre de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Etats membres : Pays qui composent l’Union européenne et qui conservent leurs compétences principales, sauf celles explicitement ou implicitement attribuées à l’Union.

📝 Points essentiels

• Les États membres conservent leurs compétences principales, sauf celles explicitement ou implicitement attribuées à l’Union.
• Le principe de spécialité s’applique : toute compétence non attribuée à l’Union reste de la compétence des États membres.
• L’arrêt Kramer établit que la compétence interne entraîne la compétence externe correspondante pour les États membres.
• Les traités conclus par les États membres peuvent être bilatéraux entre eux ou avec des États tiers, indépendamment des compétences de l’Union.
• La coexistence des compétences des États membres et de l’Union nécessite une coordination pour éviter les conflits dans la conclusion des traités.

💡 À retenir

La répartition des compétences entre l’Union et les États membres repose sur le principe de spécialité, selon lequel les États membres conservent leurs compétences principales, notamment en matière de conclusion de traités, sauf celles attribuées à l’Union.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des traités constitutifs avant Lisbonne

Relations entre traités et ordre juridique

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre principe d’autonomie et indépendance des traités.
2. Mauvaise distinction entre traités lois et traités cadre.
3. Ignorer la prééminence des traités constitutifs sur le droit interne.
4. Confondre la compétence des États et celle de l’Union.
5. Sous-estimer le rôle de la jurisprudence dans l’interprétation.
6. Confusion entre traités constitutifs et traités internationaux.
7. Omettre la distinction entre droit originaire et droit dérivé.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition du principe d’État de droit dans l’UE.
2. Comparer traités CEKA, CEE et Euratom.
3. Identifier le rôle de la Cour de justice dans l’interprétation.
4. Expliquer la prééminence des traités constitutifs.
5. Distinguer droit originaire et droit dérivé.
6. Analyser la relation entre traités et ordre interne.
7. Comprendre la compétence des États dans la conclusion de traités.
8. Revoir la distinction entre traités internationaux et traités communautaires.