Fiche de révision : Les libertés fondamentales en droit français

📋 Plan du Cours

1. Critiques idéologiques contre-révolutionnaires des libertés fondamentales
2. Limites et portée juridique des instruments internationaux des droits de l'homme
3. Organisation, fonctionnement et saisine de la Cour européenne des droits de l’homme
4. Contrôle juridictionnel des droits et libertés fondamentaux en droit administratif et constitutionnel
5. Évolution des droits fondamentaux dans le droit de l’Union européenne et rôle de la justice administrative
6. Encadrement légal des libertés fondamentales et principe de proportionnalité
7. Régimes d’exception et mesures de police administrative attentatoires aux libertés fondamentales
8. Évolutions récentes du droit de la filiation, de l’IVG et de la bioéthique
9. Privations administratives de liberté : hospitalisation psychiatrique et rétention administrative
10. Liberté d’association : cadre légal, dissolution et contrôle juridictionnel
11. Régimes préventifs en matière de publications et liberté d’expression
12. Liberté religieuse, neutralité et aménagements dans l’espace public et emploi public

📖 1. Critiques idéologiques contre-révolutionnaires des libertés fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Les PGD : Catégorie de norme juridique non écrite créée par le Conseil d'État, qui a joué un rôle dans l'affirmation des droits et libertés en pouvant s'imposer aux autorités administratives, y compris le pouvoir réglementaire autonome.
• Idéologie contre-révolutionnaire : Idéologie traditionaliste qui critique la conception abstraite et individualiste des droits issus de la Révolution, défendant des devoirs envers Dieu et une conception historique des droits.
• Critique marxiste : Critique formulée par Karl Marx qui souligne que les libertés de 1789 sont des libertés bourgeoises, conçues pour permettre aux capitalistes de dominer le prolétariat, en distinguant libertés formelles et libertés réelles.
• Libertés fondamentales : Droits et libertés reconnus comme essentiels pour la protection de la personne contre les privations arbitraires de liberté, notamment dans le contexte de la critique des libertés abstraites issues de la Révolution.

📝 Points essentiels

• L’idéologie contre-révolutionnaire critique les droits abstraits et individualistes issus de la Révolution, défendant des devoirs envers Dieu et une conception historique des droits.
• Karl Marx critique les libertés bourgeoises de 1789, soulignant leur portée limitée aux intérêts de la bourgeoisie et distinguant libertés formelles et libertés réelles.

💡 À retenir

Les critiques idéologiques traditionnelles et marxistes remettent en cause la conception révolutionnaire des libertés fondamentales en insistant sur leurs limites historiques et sociales.

📖 2. Limites et portée juridique des instruments internationaux des droits de l'homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits libertés : ● On croise à ce stade la notion de droit-créance ○ Supposent une action positive de l'État : délivre des prestations ○ =/
• Droits de l’homme : Ensemble des droits fondamentaux reconnus internationalement, notamment dans la Déclaration universelle, qui incluent des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

📝 Points essentiels

• La DUDH est un texte d’inspiration libérale comprenant 30 articles fondamentaux sur les droits et libertés.
• La Convention européenne des droits de l’homme protège principalement les droits civils et politiques, mais présente une faiblesse dans la protection des droits économiques et sociaux.
• Les protocoles additionnels à la Convention étendent les droits mais ne lient que les États qui les ratifient individuellement.

💡 À retenir

La Convention européenne des droits de l’homme protège principalement les droits civils et politiques, mais présente une faiblesse dans la protection des droits économiques et sociaux.

📖 3. Organisation, fonctionnement et saisine de la Cour européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions : Les conditions de recevabilité d’une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme comprennent l’épuisement des voies de recours internes, un délai de saisine de quatre mois à compter de la décision interne, la présentation d’un préjudice important par le requérant, et la non-incompatibilité du recours avec les stipulations de la Convention.
• Recours interétatique : Le recours interétatique est une procédure par laquelle un État contractant saisit la Cour européenne des droits de l’homme contre un autre État pour violation de la Convention, le défendeur étant nécessairement un État membre.
• Technique des obligations positives : La Cour européenne des droits de l’homme applique une approche évolutive qui peut imposer aux États des obligations positives afin de pallier les lacunes nationales, notamment en contrôlant la proportionnalité des mesures restrictives.
• Européen des droits : La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée en 1950 et entrée en vigueur en 1953, consacre des droits fondamentaux tels que le droit à la vie, le droit à un procès équitable, la liberté religieuse, d’expression et d’association, complétés par des protocoles additionnels.

📝 Points essentiels

• La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par recours interétatique ou individuel, ce dernier étant le plus fréquent.
• Les arrêts de la CEDH ont une force obligatoire mais un effet déclaratoire, laissant aux États le soin de mettre fin aux violations constatées.

💡 À retenir

La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par recours interétatique ou individuel, ce dernier étant le plus fréquent.

📖 4. Contrôle juridictionnel des droits et libertés fondamentaux en droit administratif et constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionnalité : Le biais de ce contrôle, le juge va pouvoir participer de manière active à la protection des DLF.
• Droits fondamentaux : Des droits essentiels intégrés dans le bloc de constitutionnalité, notamment issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, protégés par les juges constitutionnels à travers le contrôle de constitutionnalité.
• Droits et libertés : L’ensemble des droits et libertés protégés par la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme, et la jurisprudence, qui font l’objet de contrôles par les juridictions administratives et constitutionnelles.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de conventionnalité permet au juge administratif de vérifier la conformité des normes internes aux conventions internationales.
• Les recours au fond en droit administratif distinguent les contentieux relatifs aux libertés fondamentales des autres contentieux.
• Les juges constitutionnels ont contribué à constituer un bloc de constitutionnalité intégrant les libertés fondamentales.

💡 À retenir

Les juridictions administratives et constitutionnelles assurent la protection des droits et libertés fondamentaux par des mécanismes de contrôle de conformité des normes internes aux engagements internationaux et à la Constitution.

📖 5. Évolution des droits fondamentaux dans le droit de l’Union européenne et rôle de la justice administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Reproche : On reproche à cette action d’intervenir tjrs trop tard car en def l’atteinte au droit est déjà constitué ● Quand on cherche à défendre on tente pas forcément cette action en premier ⇒ Deuxièmement, certaines évolutions du droit de la RA sont à mettre en lien a
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : Un texte adopté lors du Conseil européen de Nice en 2000, initialement non contraignant, qui a acquis une valeur juridique contraignante et regroupe 54 articles répartis en six thématiques, traduisant la réconciliation entre le droit de l’Union européenne et les libertés fondamentales, incluant un volet social.

📝 Points essentiels

• La place des libertés fondamentales s’est renforcée dans le droit de l’Union européenne, notamment avec la Charte des droits fondamentaux.
• Le droit primaire de l’Union européenne intègre désormais des normes relatives aux droits fondamentaux.
• La justice administrative joue un rôle clé dans l’application et le contrôle des droits fondamentaux issus du droit de l’Union.
• ● Résolution européenne visant à garantir le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de L’UE, en faveur de l'inscription du droit à avorter dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne L’IVG bénéficie d’un statut constitutionnel : ● La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse → Consacre le rôle du parlement pour fixer les conditions dans lesquelles cette liberté s’exerce.
• Conséquences → PGD vont pouvoir constituer une norme de références dans le contrôle que le JA exerce sur l’action adminstive 3 observations : ➢ Les PGD ont présentés, après la 2nde Gm, 2 intérêts : ○ Ils ont permis au juge de suppléer les carences du législateur en terme de protection des droits et des libertés ○ Ils ont compensé la q° de la juridicité de la DDHC et du Préambule de la C° 1946 n’est pas encore tranchée → La DDHC va constituer une des srces d’inspiration privilégiée pour le CE ➢ De nbx PGD ont étés le support de dts et lib fondamentaux : Il y a une distinction entre les PGD : ○ PGD généraux ○ PGD + sectoriels → 3 domaines dégagés par le CE - Droit de la fonction publique - Droit des étrangers - Procédure administrative → Ex : respect du drt de la défense ds la pure adminstive ➢ La montée en puissance des normes constitutionnelles et conventionnelles ○ Expliquent que le détour par les PGD soit actuellement moins utile : le contenu de certains PGD se retrouve dans une telle norme, alors le JA va avoir le réflexe de se référer à celle-ci plutôt que de continuer de mobiliser son PGD.

💡 À retenir

L’intégration progressive des droits fondamentaux dans le droit de l’Union européenne, notamment via la Charte, s’accompagne d’un rôle central de la justice administrative dans leur mise en œuvre et leur contrôle.

📖 6. Encadrement légal des libertés fondamentales et principe de proportionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’entreprendre : ● Liberté d’entreprendre => Cette liberté est une liberté à valeur constitutionnelle

📝 Points essentiels

• L’encadrement légal des libertés fondamentales vise à concilier l’exercice de différentes libertés et droits.
• Le principe de proportionnalité impose que les restrictions aux libertés soient adaptées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi.
• L’intensité du contrôle de proportionnalité varie selon la jurisprudence constitutionnelle et le contexte juridique.
• Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires Mesures de mise en quarantaine et mesures de placement et de maintien en isolement ● Sont encadrées de manière assez précise compte tenu de leur effet sur la liberté individuelle ● Le CC a en outre imposé l'intervention du JLD par le biais d’une réserve d'interprétation pour autoriser la prolongation des mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement imposant à l'intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour Observations limites ● Les mesures étaient très nombreuses mais elles avaient un caractère limitatif (seules pouvaient être prises des mesures expressément indiqué dans ce régime qu’était l’état d’urgence) ● La seule finalité concevable était la garantie de la santé publique = but unique ● Exigence de proportionnalité de la mesure par rapport aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

💡 À retenir

L’encadrement légal des libertés fondamentales vise à concilier l’exercice de différentes libertés et droits.

📖 7. Régimes d’exception et mesures de police administrative attentatoires aux libertés fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative spéciale : Pouvoir préventif exercé par les autorités publiques pour assurer l’ordre public, notamment en matière de sécurité, de salubrité et de tranquillité, soumis à un contrôle juridictionnel.
• Mesures de police : ⇒ La JP administrative ● Mesures adoptées lors de l’état d’urgence sont des mesures de police adminstive : fait que le JA est compétent pour les connaître ● Le décret déclarant l’état d’urgence n’est pas un acte de gouvernement = le JA est compétent pour connaître de cet acte ● Le contrôle juridictionnel exercé sur les mesures prises en application de l’ état d’urgence s’est renforcé : le juge de l’excès de pouvoir se lance dans l’exercice d’un plein contrôle de proportionnalité.

📝 Points essentiels

• L’état d’urgence sanitaire est un régime exceptionnel décrété par décret en conseil des ministres pour une durée initiale d’un mois, prorogeable par le Parlement.
• Les mesures prises dans ce cadre peuvent porter atteinte à de nombreuses libertés fondamentales mais sont justifiées par la protection de l’ordre public sanitaire.

💡 À retenir

L’état d’urgence sanitaire est un régime exceptionnel décrété par décret en conseil des ministres pour une durée initiale d’un mois, prorogeable par le Parlement.

📖 8. Évolutions récentes du droit de la filiation, de l’IVG et de la bioéthique

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide à mourir : Ensemble des pratiques permettant à une personne en fin de vie de mettre fin à ses souffrances, comprenant le suicide assisté et l’euthanasie, encadrées par des conditions strictes et un contrôle contentieux principalement exercé par le juge administratif.
• État du droit : Situation juridique actuelle qui régit les questions liées à la fin de vie, à la filiation, à l’IVG et à la bioéthique, incluant les lois, règlements et décisions jurisprudentielles en vigueur.
• Procédure : Une demande par écrit (et si le patient ne peut pas satisfaire cette condition, il faut un mode d’expression adapté a ses capacité) à un médecin en activité et il ne doit pas avoir de lien de parenté avec le patient.

📝 Points essentiels

• Le régime de l’IVG a connu une évolution libérale avec un allongement du délai légal de 10 à 14 semaines et un assouplissement des conditions de recours, incluant la suppression de l’autorisation parentale pour les mineures et la prise en charge intégrale par la sécurité sociale.
• La GPA désigne un contrat par lequel une femme porte un enfant pour autrui, soulevant des questions juridiques et éthiques, notamment en matière de filiation.
• L’aide à mourir inclut le suicide assisté et l’euthanasie, soumis à des conditions strictes telles que la volonté libre et éclairée du patient, une procédure collégiale médicale, et un contrôle contentieux principalement devant le juge administratif.

💡 À retenir

L’aide à mourir inclut le suicide assisté et l’euthanasie, soumis à des conditions strictes telles que la volonté libre et éclairée du patient, une procédure collégiale médicale, et un contrôle contentieux principalement devant le juge administratif.

📖 9. Privations administratives de liberté : hospitalisation psychiatrique et rétention administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté individuelle : Être comprise de manière étroite, il est certain qu’elle entretient des liens fort avec la liberté d’aller et de venir, puisque les deux libertés se rejoignent sur un point commun : les atteintes à ces deux libertés vont se traduire par une restriction du droi
• Privations de liberté : Étrangers A.

📝 Points essentiels

• Les privations administratives de liberté comprennent notamment l’hospitalisation psychiatrique sans consentement et la rétention administrative, qui sont encadrées par des procédures spécifiques garantissant le respect des droits fondamentaux.
• La liberté individuelle est protégée par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme, mais peut être limitée dans le cadre des privations administratives de liberté pour des motifs de santé publique ou de sécurité, sous contrôle judiciaire.
• Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires Mesures de mise en quarantaine et mesures de placement et de maintien en isolement ● Sont encadrées de manière assez précise compte tenu de leur effet sur la liberté individuelle ● Le CC a en outre imposé l'intervention du JLD par le biais d’une réserve d'interprétation pour autoriser la prolongation des mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement imposant à l'intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour Observations limites ● Les mesures étaient très nombreuses mais elles avaient un caractère limitatif (seules pouvaient être prises des mesures expressément indiqué dans ce régime qu’était l’état d’urgence) ● La seule finalité concevable était la garantie de la santé publique = but unique ● Exigence de proportionnalité de la mesure par rapport aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

💡 À retenir

Les privations administratives de liberté, telles que l’hospitalisation psychiatrique sans consentement et la rétention administrative, sont strictement encadrées par des procédures garantissant le respect des droits fondamentaux, conciliant ainsi la protection des personnes avec les exigences de santé publique et de sécurité.

📖 10. Liberté d’association : cadre légal, dissolution et contrôle juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Valeur JU : Statut juridique attribué à une norme ou un principe qui lui confère une force équivalente à celle de la Constitution, permettant son application directe et son contrôle par les juridictions.
• Liberté d’association : Droit fondamental permettant aux individus de constituer, rejoindre ou quitter librement des associations, protégé par la loi de 1901 et reconnu par la jurisprudence comme un principe à valeur constitutionnelle.
• Privation de liberté : Mesure consistant à restreindre ou supprimer la liberté d’une personne, qui doit être légalement justifiée et soumise à un contrôle judiciaire pour en assurer la légalité.

📝 Points essentiels

• La liberté d’association est un droit fondamental reconnu depuis la période révolutionnaire, protégé par la loi de 1901 et consacré par la jurisprudence comme un principe à valeur constitutionnelle.
• La dissolution d’une association peut être prononcée soit par l’autorité administrative, soit par le juge judiciaire, selon des procédures distinctes.
• Le contrôle juridictionnel porte sur la légalité des actes de dissolution administrative, assurant un équilibre entre la protection de l’ordre public et le respect de la liberté d’association.
• HALDE : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. → Il a également un rôle dans le cadre de la procédure du lanceur d’alerte. → Accroissement des moyens et des pouvoirs de cette institution. ● Pour mener à bien ces missions, il dispose d’importants moyens sur le plan humain : il est entouré d’adjoints de collèges spécialisés, d’agents placés sous son autorité ainsi que de délégués répartis sur le territoire national. ● Ensuite, il dispose de prérogatives relativement importantes ● Il dispose du pouvoir ○ de demander des explications à toute personne mise en cause devant lui, ○ de mise en demeure au cas où les demandes d’explications sont restées lettre morte, ○ de saisir le juge des référés aux fins du prononcé de toute mesure utile, ○ d’injonction ○ d'inspection et de contrôle ● Il peut également proposer une transaction, être entendu par toute JUct° ou saisir le CE d'une D d'avis concernant l'interprétation d'un texte ➞ Le contrôleur général des lieux de privation de liberté Il s’agit d’une AAI instituée par la loi du 30 octobre 2007. Le contrôleur général de lieux de privation de liberté (CGLPL) est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Son mandat n'est pas renouvelable. Actuellement, il s’agit de Madame Dominique Simonnot. Il peut être saisi par le

💡 À retenir

La liberté d’association est un droit fondamental reconnu depuis la période révolutionnaire, protégé par la loi de 1901 et consacré par la jurisprudence comme un principe à valeur constitutionnelle.

📖 11. Régimes préventifs en matière de publications et liberté d’expression

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’expression : Particulièrement protégée.
• Publications étrangères : Journaux, périodiques ou écrits de provenance ou de langue étrangère soumis, historiquement, à un contrôle administratif préalable visant à réguler leur circulation, distribution ou mise en vente en France.
• Publications de toute nature présentant : En effet, elle concerne bien évidemment les publications destinées à la jeunesse , mais aussi les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse.

📝 Points essentiels

• La liberté d’expression est protégée internationalement par la Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par la France en 1973, et bénéficie d’une protection juridictionnelle via la Cour européenne des droits de l’homme.
• Les régimes préventifs en matière de publications, notamment pour les publications étrangères, ont évolué pour concilier la liberté d’expression avec la protection de l’ordre public, en adaptant le contrôle administratif et en tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

💡 À retenir

Les dispositifs préventifs encadrent la liberté d’expression dans le domaine des publications, en particulier face aux enjeux liés aux contenus étrangers, en conciliant contrôle administratif et respect des libertés fondamentales.

📖 12. Liberté religieuse, neutralité et aménagements dans l’espace public et emploi public

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté religieuse : Une liberté fondamentale protégée par la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la liberté de pensée, de conscience, de croyance ainsi que la liberté de manifester sa religion, sous réserve des restrictions nécessaires pour préserver l’ordre public.
• Principe de neutralité : Une obligation imposée aux personnes publiques de s’abstenir de toute manifestation ou signe religieux ostentatoire dans l’exercice de leurs fonctions, afin d’assurer la laïcité et la neutralité de l’État dans l’espace public et l’emploi public.
• Financement public des cultes : Une interdiction de principe visant à empêcher toute prise en charge financière par les pouvoirs publics des activités cultuelles, garantissant ainsi la séparation des Églises et de l’État et le respect de la neutralité étatique.

📝 Points essentiels

• La liberté religieuse est reconnue mais peut être limitée dans les écoles publiques pour préserver la neutralité et l’ordre public.
• Le principe de neutralité impose aux agents publics de ne pas afficher de signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions, afin de garantir la laïcité.
• Le financement public des cultes est interdit en principe, assurant la séparation des Églises et de l’État, avec des exceptions prévues par la loi.
• ⇒ La laïcité comporte 2 volets : ○ Elle implique de garantir les libertés que sont la liberté de conscience et la liberté des cultes ○ Elle affirme la neutralité de l’état et des collectivités publiques Elle cherche un certain équilibre entre la liberté religieuse et la neutralité de l’état La laïcité est parfois entendue de manière assez radicale et il arrive qu’elle soit utilisée pour porter atteinte à la liberté religieuses.

💡 À retenir

La liberté religieuse est reconnue mais peut être limitée dans les écoles publiques pour préserver la neutralité et l’ordre public.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des droits fondamentaux et des instruments internationaux

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre droits et libertés, notamment leur portée et leur nature juridique.
2. Mélanger la portée des instruments internationaux et leur force contraignante réelle.
3. Confusion entre contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité.
4. Oublier que la Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par recours individuel ou interétatique.
5. Confusion entre libertés fondamentales et régimes d’exception ou mesures de police.
6. Mélanger la notion de proportionnalité avec d’autres principes juridiques.
7. Confusion entre libertés religieuses et principes de neutralité et de laïcité.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les critiques idéologiques contre-révolutionnaires et marxistes des libertés.
2. Connaître la portée et les limites des instruments internationaux des droits de l’homme.
3. Expliquer le rôle du contrôle juridictionnel en droit administratif et constitutionnel.
4. Comprendre l’intégration des droits fondamentaux dans le droit de l’Union européenne.
5. Maîtriser le principe de proportionnalité dans l’encadrement des libertés.
6. Distinguer les régimes d’exception et leur impact sur les libertés.
7. Connaître les évolutions récentes en bioéthique, IVG, filiation.
8. Identifier les modalités de privation de liberté et leur contrôle.
9. Comprendre la protection de la liberté religieuse et la neutralité dans l’espace public.
10. Savoir les conditions encadrant l’aide à mourir.
11. Connaître les principes de la liberté d’association et leur contrôle.
12. Maîtriser les enjeux liés à la liberté d’expression et la liberté de la presse.