Impôt — définition ?
Contribution obligatoire fixée par la loi, sans contrepartie directe.
Catégories de prélèvements
Impôts, redevances, taxes, cotisations sociales.
Revenus imposables — définition ?
Revenus soumis à l’impôt selon la législation fiscale.
Principes fiscaux — rôle ?
Encadrent la légitimité et la justice de l’impôt.
Principe de légalité — contenu ?
Fixation des impôts par la loi uniquement.
Principe d'annualité — application ?
Perception de l’impôt autorisée chaque année par une loi.
Impôt sur les sociétés — base ?
Bénéfice net des sociétés, selon une assiette spécifique.
TVA et contributions — distinction ?
TVA : impôt sur la consommation, contributions : prélèvements annexes ou spécifiques.
Impôt sur le patrimoine — exemple ?
Droits de succession, IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).
Obligations déclaratives — objectif ?
Informer l’administration fiscale sur revenus et patrimoine.
Impôt — position G. Jèze ?
Prestation pécuniaire obligatoire, sans contrepartie, pour l’intérêt général.
Redevance — définition ?
Paiement contre une contrepartie directe d’un service public.
Taxe — différence avec redevance ?
Taxe sans lien direct avec l’usage d’un service.
Cotisations sociales — nature ?
Prélèvements pour financer la sécurité sociale, avec droit aux prestations.
Revenus imposables — base légale ?
Fixée par la loi, selon la législation fiscale.
Impôt sur les sociétés — taux ?
Fixé par la loi, variable selon le régime.
TVA — assiette ?
Valeur ajoutée ou prix hors taxe des biens et services.
Impôt sur le patrimoine — évaluation ?
Valeur vénale ou forfaitaire des biens.
Obligations déclaratives — sanctions ?
Amendes ou majorations en cas de non-respect.
Impôt — principe constitutionnel ?
Fixé par la loi, selon l’article 34 de la Constitution.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Principes fondamentaux de la fiscalité.
1. Selon G. Jèze, quelle caractéristique fondamentale définit l'impôt en droit fiscal ?
2. Quand la distinction entre redevances et impôts a-t-elle été clairement établie par la jurisprudence ou la législation française?
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