Abus de confiance — définition ?
Détournement de fonds remis à charge de les rendre.
Élément matériel abus de confiance ?
Contrat préalable et détournement volontaire.
Élément moral abus de confiance ?
Connaissance du préjudice et intention coupable.
Sanction abus de confiance ?
3 à 7 ans d'emprisonnement, 375 000 à 750 000 €.
Infractions sociétés — exemple ?
Abus de biens sociaux.
Abus de biens sociaux — rôle ?
Détourner les biens ou crédit de la société.
Actes constitutifs abus de biens sociaux ?
Prêts, ventes, dépenses excessives, avantages.
Élément moral abus de biens sociaux ?
Mauvaise foi du dirigeant, connaissance de l’usage contraire.
Infractions du CAC — exemple ?
Exercice illégal ou obstacle à la mission.
Responsabilité du CAC ?
Pour non-divulgation ou violation du secret.
Faux — définition ?
Altération de la vérité dans un document ou support.
Faux matériel — exemple ?
Modification physique d’un document signé.
Faux intellectuel — exemple ?
Fausse déclaration dans un contenu écrit.
Usage de faux — définition ?
Utilisation d’un faux pour tromper ou produire un effet juridique.
Recel — définition ?
Dissimulation ou détention d’un bien provenant d’un délit.
Connaissance recel ?
Savoir que le bien provient d’un crime ou délit.
Blanchiment — objectif ?
Dissimuler l’origine illicite de fonds.
Infractions sous-jacentes au blanchiment ?
Criminalité organisée, fraude, trafic.
Sanctions blanchiment ?
Emprisonnement jusqu’à 10 ans, confiscation.
Abus de biens sociaux — finalité ?
Fins personnelles ou pour favoriser une autre société.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Infractions financières et sociales clés.
1. Quelle est la référence légale de l'abus de confiance ?
2. Quel est le rôle principal de l'infraction d'abus de biens sociaux dans la régulation des sociétés ?
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