Code général des impôts — définition ?
Source législative principale regroupant les règles fiscales françaises.
Livre des procédures fiscales — rôle ?
Encadre les procédures de contrôle, de redressement et contentieuses fiscales.
Code des douanes — différence ?
Branche distincte régissant la fiscalité douanière, séparée du droit fiscal général.
Code des impositions sur les biens et services — année ?
Mis en place en 2022, concerne la fiscalité indirecte.
Classification des impôts — deux catégories ?
Impôts d’État et impôts perçus par collectivités territoriales.
Procédure de contrôle fiscal — objectif ?
Vérifier la conformité des déclarations fiscales des contribuables.
Procédure de redressement — quand ?
Lorsqu’un contrôle révèle des anomalies ou insuffisances.
Procédure contentieuse — but ?
Résoudre les litiges entre contribuables et administration fiscale.
Recouvrement fiscal — définition ?
Opérations pour assurer le paiement des impôts dus.
Répression fiscale — but ?
Sanctionner la fraude et l’évasion fiscales.
Impôt sur le revenu — assiette ?
Revenus divers du contribuable, comme salaires et pensions.
Impôt sur les sociétés — assiette ?
Bénéfices commerciaux des entreprises.
TVA — nature ?
Impôt indirect sur le chiffre d’affaires.
Recettes nettes de l’État — composition ?
Impôts, taxes, recettes non fiscales, après déductions.
Montant d’endettement — définition ?
Emprunts contractés pour financer le déficit budgétaire.
Fiscalité immobilière — montant 2021 ?
56,9 milliards d’euros.
Notion économique de l’impôt — prélèvement ?
Prélèvement unilatéral, hors marché, sans accord préalable.
Systèmes fiscaux libéraux — principe ?
Repose sur la propriété privée et intervention limitée de l’État.
Systèmes fiscaux socialistes — caractéristique ?
Peu ou pas de propriété privée, fiscalité peu développée.
Principe du monopole de l’impôt — qui ?
Seul l’État peut créer et percevoir l’impôt.
Souveraineté de l’État — lien avec l’impôt ?
L’impôt est une expression de la souveraineté étatique.
Histoire fiscale romaine — code ?
Le Code Justinien, codification des règles fiscales antiques.
Principe d’égalité fiscale — fondement ?
L’impôt doit respecter l’égalité devant la loi.
Sources internationales du droit fiscal — exemples ?
Conventions bilatérales, jurisprudence européenne.
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1. Qu'est-ce que le droit fiscal international ?
2. En quoi le principe du consentement à l'impôt et la notion d'assiette de l'impôt se ressemblent-ils ou diffèrent-ils dans leur contribution à l'égalité fiscale ?
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