Statut des baux commerciaux — définition ?
Régime juridique protecteur applicable aux baux commerciaux.
Conditions d'application — local immobilier ?
Bâtiment ou fraction, locaux accessoires, exclut terrains nus.
Conditions d'application — activité ?
Activité commerciale ou artisanale inscrite au Code de commerce ou RM.
Conditions d'application — exploitation du fonds ?
Exploitation effective sur le local, immatriculation RCS ou RM.
Durée minimale du bail — combien ?
9 ans minimum.
Résiliation triennale — fréquence ?
Tous les 3 ans avec préavis de 6 mois.
Bail dérogatoire — durée maximale ?
3 ans, hors statut, pas de renouvellement.
Obligations du bailleur — principale ?
Délivrer un local en bon état, garantir la jouissance.
Obligations du locataire — principale ?
Payer le loyer, utiliser conforme, entretenir.
Fixation du loyer — méthode ?
Valeur locative de marché, indexation, révision triennale.
Révision du loyer — indice utilisé ?
ILC, ILAT, ICC selon l’activité.
Plafonnement du loyer — limite ?
Augmentation limitée à l’indice, max 25 %.
Déplafonnement — condition ?
Modification notable des facteurs locaux, variation >25%.
Lissage de la hausse — objectif ?
Étaler sur 3 ans une hausse >10 %.
Renouvellement — droit du locataire ?
Droit au renouvellement sauf motifs légitimes.
Motifs de refus du renouvellement ?
Faute grave, non exploitation, ou motifs légaux.
Indemnité d'éviction — but ?
Compensation pour la perte du fonds de commerce.
Résiliation du bail — délai du locataire ?
6 mois de préavis, tous les 3 ans.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les fondamentaux du bail commercial.
1. Selon le texte, par quels textes le statut des baux commerciaux est-il défini ?
2. Qui a formulé ou défini les conditions d'application du régime des baux commerciaux selon le texte ?
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